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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 13 juillet 1968, 73134

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73134
Numéro NOR : CETATEXT000007640039 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-13;73134 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Marchés des collectivités locales - Articles 285 et 292 du décret du 28 novembre 1966.

16-05-03, 39-01, 54-01-07-06 Requête dirigée contre les articles 285 et 292 du décret du 28 novembre 1966 relatif aux marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics. Irrecevabilité de cette requête comme tardive, les dispositions contestées figurent déjà dans l'article 20 du décret du 25 juillet 1960, et dans le décret du 13 avril 1962, lesquels sont devenus définitifs en l'absence de tout recours dans le délai contentieux.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - Législation applicable - Législation des marchés - Marchés des collectivités locales - Articles 258 à 292 du décret du 28 novembre 1966.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Décisions se bornant à rappeler des dispositions antérieures devenues définitives.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... LOUIS NEGOCIANT EN VIANDES EN GROS, DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE ET PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SUR LA RECLAMATION A EUX ADRESSEE TENDANT A CE QUE SOIENT SUPPRIMES DIVERS MEMBRES DE PHRASES DES ARTICLES 235 ET 292 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1966 AYANT POUR EFFET D'EMPECHER LES CANDIDATS AUX ADJUDICATIONS OUVERTES OU RESTREINTES DE CONNAITRE LES MOTIFS DE LEUR EXCLUSION ; VU LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... SE POURVOIT CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREMIER MINISTRE ET LE MINISTRE DES FINANCES SUR LE RECOURS GRACIEUX QU'IL AVAIT FORME A L'EFFET D'OBTENIR LA MODIFICATION DES ARTICLES 285 ET 292 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1966 RELATIF AUX MARCHES PASSES AU NOM DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ; QUE LA REQUETE SUSANALYSEE EST DONC EN REALITE DIRIGEE CONTRE LESDITS ARTICLES, EN TANT QU'ILS CONTIENNENT CERTAINES DISPOSITIONS DONT LE REQUERANT DEMANDE LA SUPPRESSION ; QU'IL APPARTIENT, PAR SUITE, AU CONSEIL D'ETAT D'EN CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS CONTESTEES INCLUSES DANS L'ARTICLE 285 ATTAQUE PAR LE REQUERANT FIGURAIENT DEJA DANS L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 292 ET LES MENTIONS DU 3EME ALINEA DU MEME ARTICLE, DONT LE REQUERANT DEMANDE EGALEMENT L'ANNULATION, FIGURAIENT DANS LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 QUI A MODIFIE LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; QUE LE SIEUR X... NE S'EST POURVU DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX NI CONTRE LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 NI CONTRE LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DU SIEUR X..., DIRIGEE CONTRE DES DISPOSITIONS QUI SE BORNENT A REPRODUIRE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ANTERIEURES DEVENUES DEFINITIVES ET QUI ONT LE MEME CHAMP D'APPLICATION, EST TARDIVE ET DOIT ETRE REJETEE COMME NON RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 1960-07-25 art. 20
Décret 1962-04-13
Décret 1966-11-28 art. 285, art. 292 al. 2, al. 3
Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2
Décret 53-934 1953-09-30 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1968, n° 73134
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 13/07/1968

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