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§ France, Conseil d'État, 13 juillet 1968, 73717

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73717
Numéro NOR : CETATEXT000007640047 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-13;73717 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE - Majorations pour enfants [régime de l'ancien code] - Enfant reconnu tardivement.

48-02-01-04-01 Application des dispositions de l'article R. 21 du Code des pensions civiles et militaires de retraite antérieur à la loi du 26 décembre 1964 relatives aux majorations pour enfants prévues par l'article L. 31 du même Code et selon lesquelles lesdites majorations sont attribuées à raison des enfants légitimes ou naturels reconnus élevés par le fonctionnaire ou le militaire depuis leur naissance jusqu'à l'âge de seize ans. Cas d'un pensionné ayant élevé deux enfants de leur naissance jusqu'à l'âge de seize ans et n'ayant reconnu un troisième enfant que plus d'un an après la naissance de ce dernier. L'instruction n'établissant et le requérant n'alléguant même pas qu'il ait subvenu aux besoins de cet enfant entre la date de sa naissance et celle de sa reconnaissance, absence de droit de l'intéressé à la majoration de pension prévue par l'article L. 31.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE UNE DECISION DU 20 FEVRIER 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT AVAIT REFUSE D'ACCORDER UNE MAJORATION DE PENSION POUR ENFANTS AU SIEUR X... PIERRE ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951 NOTAMMENT SES ARTICLES L. 31 ET R. 21 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 31 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ALORS EN VIGUEUR : "LA PENSION D'ANCIENNETE AINSI QUE LES PENSIONS ... SONT MAJOREES, EN CE QUI CONCERNE LES TITULAIRES AYANT ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS, DE 10 % DE LEUR MONTANT POUR LES TROIS PREMIERS ENFANTS..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 21 DU MEME CODE : "LES MAJORATIONS VISEES A L'ARTICLE L. 31 DU PRESENT CODE SONT ATTRIBUEES A RAISON DES ENFANTS LEGITIMES OU NATURELS RECONNUS DU FONCTIONNAIRE OU DU MILITAIRE ELEVES PAR LUI DEPUIS LEUR NAISSANCE JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS OU DECEDES PAR FAIT DE GUERRE AVANT D'AVOIR ATTEINT CET AGE" ;
CONS. QUE LE SIEUR X... N'A ELEVE QUE DEUX ENFANTS DEPUIS LEUR NAISSANCE JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS ; QUE, SI LE JEUNE ROLAND X..., NE LE 25 MARS 1926, A ETE RECONNU PAR LE REQUERANT LE 12 MAI 1927, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION ET IL N'EST MEME PAS ALLEGUE PAR LE SIEUR X... QUE CE DERNIER A SUBVENU AUX BESOINS DE CET ENFANT ENTRE LA DATE DE SA NAISSANCE ET CELLE DE SA RECONNAISSANCE ; QU'AINSI CET ENFANT N'OUVRE PAS DROIT AU BENEFICE DE LA MAJORATION PREVUE AUX DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES L. 31 ET R. 21 DU CODE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 2 FEVRIER 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A REJETE LA DEMANDE DE MAJORATION POUR ENFANTS PRESENTEE PAR L'INTERESSE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 31 SUSRAPPELE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L31, R21
Loi 64-1339 1964-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1968, n° 73717
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1968

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