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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 13 juillet 1968, 75561

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75561
Numéro NOR : CETATEXT000007640171 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-13;75561 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Effets du sursis - Appel d'un jugement ordonnant le sursis à l'exécution d'un arrêté préfectoral autorisant l'installation d'une raffinerie et d'un arrêté ministériel accordant le permis de construire.

54-03-03 Aucun des moyens présentés n'étant de nature à justifier le sursis à l'exécution des arrêtés attaqués, annulation du jugement du Tribunal administratif en tant qu'il avait ordonné le sursis à l'exécution de ces deux décisions.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B.P. DONT LE SIEGE SOCIAL EST A COURBEVOIE HAUTS-DE-SEINE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 13 MAI 1968 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES ARTICLES 3 ET 4 D'UN JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1968 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ORDONNE QU'IL FUT SURSIS A L'EXECUTION 1° DE L'ARRETE DU PREFET DE L'EURE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1967 L'AUTORISANT A INSTALLER UNE RAFFINERIE DE PETROLE SUR LES TERRITOIRES DES COMMUNES DE SAINT JUST, SAINT MARCEL, LA CHAPELLE-REANVILLE ET SAINT-ETIENNE-SOUS-BAILLEUL ; 2° DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1968 ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE LADITE RAFFINERIE ; ENSEMBLE REJETER LES DEMANDES DES SIEURS X... ET DE BEAUVAIS, DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS DE LA REGION DE VERNEN ET DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-REANVILLE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES DECISIONS SUSMENTIONNEES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
- SUR L'INTERVENTION DE LA SOCIETE CADILLAC-FRANCE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CADILLAC-FRANCE A INTERET AU MAINTIEN DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
- SUR LE SURSIS A EXECUTION : CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS PRESENTES N'EST DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'EURE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1967 AUTORISANT LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B.P. A INSTALLER UNE RAFFINERIE DE PETROLE ET DE L'ARRETE EN DATE DU 15 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LADITE RAFFINERIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DES DEUX DECISIONS SUSMENTIONNEES ;
- SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES SIEURS X... ET DE BEAUVAIS, DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS DE LA REGION DE VERNON ET DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-REANVILLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA SOCIETE CADILLAC-FRANCE EST ADMISE. ARTICLE 2 - LES ARTICLES 3 ET 4 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 7 MAI 1968 SONT ANNULES. ARTICLE 3 - LES CONCLUSIONS DES DEMANDES DES SIEURS X... ET DE BEAUVAIS, DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS DE LA REGION DE VERNON ET DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-REANVILLE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'EURE, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1967, ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1968 SONT REJETEES. ARTICLE 4 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DES SIEURS X... ET DE BEAUVAIS, DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS DE LA REGION DE VERNON ET DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-REANVILLE. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1968, n° 75561
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 13/07/1968

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