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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 13 juillet 1968, 75835

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75835
Numéro NOR : CETATEXT000007640289 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-13;75835 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Sursis accordé - Préjudice difficilement réparable et moyen sérieux [art - 54-4° du décret du 30 juillet 1963].

54-03-03, 55-04-02 Médecin demandant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la sanction de trois mois d'interdiction du droit d'exercer la médecine qui lui a été infligée par la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre. Sursis accordé, eu égard au caractère juridictionnel de la décision prise, et par conséquent, à l'absence de recours possible contre les conséquences éventuellement dommageables de ladite décision, ainsi qu'à l'existence d'un moyen sérieux.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - Sursis à exécution - Préjudice difficilement réparable et moyen sérieux.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU 25 AVRIL 1968 PAR LAQUELLE IL A ETE FRAPPE D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 25 JUILLET 1968 ;
VU LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION EN DATE DU 25 AVRIL 1968 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA SANCTION DE L'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 25 JUILLET 1968 ;
CONS. QU'AUX TERMES DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 : "LE SURSIS PEUT ETRE ORDONNE ... SI L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE RISQUE D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES ET SI LES MOYENS ENONCES DANS LA REQUETE PARAISSENT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ;
CONS., D'UNE PART, QU'EU EGARD AU CARACTERE JURIDICTIONNEL DES DECISIONS PRISES PAR LES ORDRES PROFESSIONNELS EN MATIERE DISCIPLINAIRE, L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE RISQUE D'ENTRAINER POUR LE SIEUR Y... DE LA NATURE DE CELLES QUI SONT VISEES AU TEXTE PRECITE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE LA REQUETE PARAIT SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE POURVOI DU SIEUR X....

Références :

Décret 1963-07-30 art. 54 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1968, n° 75835
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 13/07/1968

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