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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 02 octobre 1968, 60155, 65428 et 65616

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60155;65428;65616
Numéro NOR : CETATEXT000007640300 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-02;60155 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Nombre des experts - Tribunal ayant à tort prescrit une expertise par un seul expert.

54-04-02-02 Litige opposant les héritiers d'un ingénieur-conseil et le centre hospitalier régional de Nancy, auquel ce dernier était lié par contrat pour l'établissement de projets et la réalisation de travaux. En raison de la complexité que présentait la détermination du montant des divers travaux prévus et des honoraires correspondants, un tel litige n'était pas au nombre de ceux dont la nature permet au Tribunal de prescrire une expertise par un seul expert. Annulation du jugement ordonnant cette expertise, du jugement désignant l'expert dont s'agit ainsi que, par voie de conséquence, du jugement condamnant le Centre hospitalier régional de Nancy.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - Charge des dépens - Cas où il y a plusieurs appelants.

54-06-05-07 Litige opposant les héritiers d'un ingénieur-conseil et le centre hospitalier régional de Nancy, auquel ce dernier était lié par contrat pour l'établissement de projets et la réalisation de travaux. En raison de la complexité que présentait la détermination du montant des divers travaux prévus et des honoraires correspondants, un tel litige n'était pas au nombre de ceux dont la nature permet au Tribunal de prescrire une expertise par un seul expert. Annulation du jugement ordonnant cette expertise, du jugement désignant l'expert dont s'agit ainsi que, par voie de conséquence, du jugement condamnant le Centre hospitalier régional de Nancy. Dépens de première instance réservés pour y être statué en fin d'instance. Les différents appelants ayant eu satisfaction, dépens devant le Conseil d'Etat afférents aux requêtes des uns mis à la charge des autres, et réciproquement.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - Dépens réservés pour y être statué en fin d'instance.

54-06-05-08 Litige opposant les héritiers d'un ingénieur-conseil et le centre hospitalier régional de Nancy, auquel ce dernier était lié par contrat pour l'établissement de projets et la réalisation de travaux. En raison de la complexité que présentait la détermination du montant des divers travaux prévus et des honoraires correspondants, un tel litige n'était pas au nombre de ceux dont la nature permet au Tribunal de prescrire une expertise par un seul expert. Annulation du jugement ordonnant cette expertise, du jugement désignant l'expert dont s'agit ainsi que, par voie de conséquence, du jugement condamnant le Centre hospitalier régional de Nancy. Dépens de première instance réservés pour y être statué en fin d'instance.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 60 155, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE A... DEMEURANT A NEUILLY-SUR-SEINE, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1963 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES DEUX JUGEMENTS EN DATE DES 27 DECEMBRE 1962 ET 23 JANVIER 1963 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, A L'OCCASION DU LITIGE OPPOSANT LE CABINET SEVALLEC AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY, A ORDONNE UNE EXPERTISE PAR UN EXPERT B... ET DESIGNE CET EXPERT ;
VU 2° SOUS LE N° 65 428, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR JULES ELIE LOUIS Y..., INGENIEUR, DEMEURANT A LA GARENNE-COLOMBES, ... ET POUR SON EPOUSE LA DAME BERTHE JEANNE Y... NEE Z..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY NE LEUR A ACCORDE A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY QU'UNE INDEMNITE DE 240 901 F ;
VU 3° SOUS LE N° 65 616, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY X... DONT LE SIEGE EST ... A NANCY REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EN EXERCICE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS LES 13 JANVIER ET 19 MARS 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1964 QUI L'A CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE DE 240 901 F AUX EPOUX Y... ; VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; VU LE DECRET MODIFIE DU 7 FEVRIER 1949 FIXANT LE TAUX DES HONORAIRES ET AUTRES REMUNERATIONS ALLOUEES AUX ARCHITECTES, INGENIEURS ET AUTRES TECHNICIENS SPECIALISES POUR LA DIRECTION DES TRAVAUX EXECUTES AU COMPTE DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SERVICES INDEPENDANTS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA DAME VEUVE A..., DES EPOUX Y... ET DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY ONT TRAIT AU MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE N° 60 155 : CONSIDERANT QUE LE "CABINET A..." , AU NOM DUQUEL LE SIEUR A... A SIGNE LE CONTRAT LITIGIEUX ET S'EST POURVU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, N'AVAIT PAS DE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE DU SIEUR A... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE SIEUR A... N'AVAIT PAS QUALITE POUR ENGAGER UNE INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU NOM DUDIT CABINET ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, "L'EXPERTISE SERA FAITE PAR TROIS EXPERTS A MOINS QUE LES PARTIES NE CONSENTENT A CE QU'IL Y SOIT PROCEDE PAR UN SEUL. IL APPARTIENT, EN OUTRE, AU CONSEIL DE DECIDER QU'IL SERA PROCEDE PAR UN SEUL EXPERT, EN RAISON DE LA NATURE OU DU PEU D'IMPORTANCE DU LITIGE" ;
CONSIDERANT QUE LE LITIGE QUI OPPOSAIT LE CABINET A... ET LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY, AU SUJET DU CONTRAT QU'ILS AVAIENT PASSE LE 19 DECEMBRE 1953 ET POUR LEQUEL LEDIT CABINET RECLAMAIT UNE INDEMNITE S'ELEVANT A 350 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, N'ETAIT PAS, NOTAMMENT EN RAISON DE LA COMPLEXITE QUE PRESENTAIT LA DETERMINATION DU MONTANT DES DIVERS TRAVAUX PREVUS ET REALISES AINSI QUE DES HONORAIRES CORRESPONDANTS, AU NOMBRE DE CEUX DONT LA NATURE PERMET AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PRESCRIRE UNE EXPERTISE PAR UN SEUL EXPERT ; QUE D'AILLEURS LEDIT CABINET D'UNE PART ET LEDIT CENTRE HOSPITALIER D'AUTRE PART, N'AVAIENT PAS CONSENTI A LA DESIGNATION D'UN SEUL EXPERT ; QUE, DES LORS, LA DAME Y... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 1962, ORDONNE UNE EXPERTISE PAR LES SOINS D'UN SEUL EXPERT ET, PAR LE JUGEMENT DU 23 JANVIER 1963, DESIGNE LEDIT EXPERT ; QU'IL Y A DONC LIEU D'ANNULER CES DEUX JUGEMENTS ;
SUR LES REQUETES N° S 65 428 ET 65 616 : CONSIDERANT QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IL Y A LIEU D'ANNULER EGALEMENT LE JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A , AU VU D'UNE EXPERTISE IRREGULIERE CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY A VERSER UNE INDEMNITE AUX AYANTS-DROIT DU SIEUR A... ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE N'ETANT PAS EN ETAT, IL Y A LIEU DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA, APRES NOUVELLE EXPERTISE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES JUGEMENTS SUSVISES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, EN DATE DES 27 DECEMBRE 1962, 23 JANVIER 1963 ET 18 NOVEMBRE 1964 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES AYANTS-DROIT DU SIEUR A... ET LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY SONT RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY POUR QU'IL Y SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LA RECLAMATION DU SIEUR A..., SUR LA DEMANDE DE CAPITALISATION D'INTERETS PRESENTEE PAR CE DERNIER ET SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE. ARTICLE 3 - LES DEPENS D'APPEL AFFERENTS AUX REQUETES N° 60 155 ET 65 428 SONT MIS A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY ; CEUX AFFERENTS A LA REQUETE N° 65 616 SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE Y.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.

Références :

Loi 1889-07-22 art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1968, n° 60155;65428;65616
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 02/10/1968

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