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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 02 octobre 1968, 64000

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64000
Numéro NOR : CETATEXT000007640313 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-02;64000 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DOMAINE PRIVE - Conclusions de baux emphytéotiques [loi du 25 juin 1902].

16-05-02-01, 16-05-03, 24-02 Commune ayant consenti sur une même parcelle de son domaine privé, deux baux emphytéotiques, le premier pour la construction d'immeubles d'habitation, le second pour l'aménagement d'un parc de stationnement dans le sous-sol. Légalité de la délibération du Conseil municipal ayant autorisé la passation de ces baux, l'article 2 de la loi du 25 juin 1902 relative aux baux emphytéotiques, ne faisant pas obstacle à ce que deux baux soient consentis sur le même fonds à deux locataires différents, et les dispositions de la loi du 28 juin 1938 relatives au statut de la copropriété, et invoquées par le requérant, étant totalement étrangères au litige.

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Marchés des collectivités locales - Conclusions de baux emphytéotiques [loi du 25 juin 1902].

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - Domaine privé communal - Baux emphytéotiques [loi du 25 juin 1902].


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... HENRI DEMEURANT ... CAMILLE PELLETAN A LEVALLOIS-PERRET SEINE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET EN DATE DU 21 JUIN 1961 AUTORISANT LE MAIRE DE LA COMMUNE A SIGNER DEUX BAUX EMPHYTEOTIQUES DE 75 ANS, L'UN AVEC LA SOCIETE LEVALLOISIENNE POUR L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, L'AUTRE AVEC LE SIEUR Z... POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN GARAGE SUR LE MEME TERRAIN SIS PLACE HENRI Y... A LEVALLOIS-PERRET ; VU LA LOI DU 25 JUIN 1902 ; VU LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES VICES DE LEGALITE SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LA DELIBERATION EN DATE DU 18 DECEMBRE 1962 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LEVALLOIS-PERRET SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DES DELIBERATIONS DU 21 JUIN 1961, SEULES ATTAQUEES PAR LE SIEUR X... ; QUE, S'AGISSANT DE CES DERNIERES, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'ELLES AUTORISENT LA CONCLUSION DE BAUX EMPHYTEOTIQUES UNIQUEMENT SUR DES PARCELLES REGULIEREMENT DECLASSEES ET INCORPOREES AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET A DE PRETENDUES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DIRIGEES CONTRE LA DELIBERATION DU 18 DECEMBRE 1962, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DELIBERATIONS DU 21 JUIN 1961 PERMETTRAIENT DE PASSER DES BAUX EMPHYTEOTIQUES SUR DES PARCELLES DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DOIT ETRE REJETE ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 25 JUIN 1902 AUX TERMES DUQUEL "LE BAIL EMPHYTEOTIQUE NE POURRA ETRE VALABLEMENT CONSENTI QUE PAR CEUX QUI ONT LE DROIT D'ALIENER SOUS LES MEMES CONDITIONS COMME DANS LES MEMES FORMES" NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE DEUX BAUX SOIENT CONSENTIS A DEUX LOCATAIRES DIFFERENTS, SUR LE MEME FONDS, L'UN POUR LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION, L'AUTRE POUR L'AMENAGEMENT D'UN PARC DE STATIONNEMENT DANS LE SOUS-SOL ; QU'EN OUTRE, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 INVOQUEES PAR LE REQUERANT CONCERNANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES DIVISES PAR APPARTEMENTS ET SONT ETRANGERS AU PRESENT LITIGE ; QU'AINSI IL RESSORT CLAIREMENT DES STIPULATIONS DES CONVENTIONS CONCLUES PAR LA COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET TANT AVEC LA SOCIETE IMMOBILIERE LEVALLOISIENNE QU'AVEC LE A... BERTRAND QUE CELLES-CI NE SONT CONTRAIRES NI A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 25 JUIN 1902 NI AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ET QUE LES DELIBERATIONS PAR LESQUELLES LE CONSEIL MUNICIPAL A AUTORISE LEUR SIGNATURE PAR LE MAIRE NE SONT PAS ENTACHEES D'ILLEGALITE AU REGARD DE CES TEXTES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET A REFUSE DE DECLARER NULLES DE DROIT LESDITES DELIBERATIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Loi 1902-06-25 art. 2
Loi 1938-06-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1968, n° 64000
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Même
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 02/10/1968

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