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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 02 octobre 1968, 69385 à 69392

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69385à69392
Numéro NOR : CETATEXT000007640607 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-02;69385 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Absence de détournement de pouvoir - Fixation des points d'arrêt des véhicules de transport en commun dans la commune.

01-06-01, 16-03-02 En prescrivant une réduction du nombre des points d'arrêt des véhicules des sociétés de transport en commun automobiles assurant les liaisons en provenance et à destination de Toulon, le maire de ladite ville, seul responsable de l'organisation des transports urbains, en vertu de l'article 3, alinéa 3 du décret du 14 novembre 1949, a agi dans le seul intérêt de la sécurité et de la commodité de la circulation de la ville. Il a pu, sans commettre de détournement de pouvoir, tenir compte du statut de concessionnaire du service public des transports en commun de la ville de la régie mixte des transports toulonnais pour exempter cette dernière de la mesure de police susanalysée.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Organisation des transports urbains.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'UNION DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS, DONT LE SIEGE EST ..., A TOULON, VAR, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE NUMERO 69 385, LES 12 MARS 1966 ET 13 AVRIL 1967, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 JANVIER 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE TOULON DU 13 JUIN 1962 FIXANT SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE LES POINTS D'ARRET DES AUTOCARS DES SOCIETES PRIVEES DE TRANSPORTS EN COMMUN, ENSEMBLE ANNULER, POUR EXCES DE POUVOIR, LEDIT ARRETE MUNICIPAL ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
- SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS : CONSIDERANT QUE LA FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS A INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE SON INTERVENTION EST DONC RECEVABLE ;
- SUR LES REQUETES SUSVISEES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN PRESCRIVANT, PAR L'ARRETE INCRIMINE, UNE REDUCTION DU NOMBRE DES POINTS D'ARRET DES SOCIETES DE TRANSPORTS EN COMMUN AUTOMOBILES ASSURANT LES LIAISONS EN PROVENANCE ET A DESTINATION DE TOULON, LE MAIRE DE TOULON AIT AGI DANS UN INTERET AUTRE QUE CEUX DE LA SECURITE ET DE LA COMMODITE DE LA CIRCULATION DANS CETTE VILLE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE MAIRE DE TOULON, SEUL RESPONSABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS URBAINS, A PU LEGALEMENT TENIR COMPTE, POUR EXEMPTER LA REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS DE LA MESURE DE POLICE SUSANALYSEE, DE SON STATUT DE CONCESSIONNAIRE DU SERVICE PUBLIC DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LADITE VILLE ; QUE NOTAMMENT, EN EDICTANT CETTE MESURE, IL N'A PAS COMMIS DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QU'AINSI LES SOCIETES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEURS DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS EST ADMISE. ARTICLE 2 - LES REQUETES SUSVISEES DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS, DE LA SOCIETE CANOLLE, CARBONNEL ET SOCIETE TRANSPORTS CUERSOIS REUNIS, DE LA COMPAGNIE PROVENCALE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES, DE "LITTORAL CARS" SOCIETE DES AUTOCARS REUNIS DE LA COTE VAROISE, DE LA SOCIETE ANONYME DES "AUTOBUS ETOILE", DE LA SOCIETE DES AUTOCARS ORLANDI, DE LA SOCIETE COOPERATIVE ANONYME AUTOBUS G.A.B.Y. ET DU SIEUR FERNAND X... SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS, DE LA SOCIETE CANOLLE, CARBONNEL ET SOCIETE TRANSPORTS CUERSOIS REUNIS, DE LA COMPAGNIE PROVENCALE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES, DE "LITTORAL CARS", SOCIETE DES AUTOCARS REUNIS DE LA COTE VAROISE, DE LA SOCIETE ANONYME DES "AUTOBUS ETOILE", DE LA SOCIETE DES AUTOCARS ORLANDI, DE LA SOCIETE COOPERATIVE ANONYME AUTOBUS G.A.B.Y. ET DU SIEUR FERNAND X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 49-1473 1949-11-14 art. 3 al. 5, al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1968, n° 69385à69392
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 02/10/1968

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