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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 02 octobre 1968, 70338

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70338
Numéro NOR : CETATEXT000007640466 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-02;70338 ?

Analyses :

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - Conseil supérieur de la pêche - Gardes-pêches commissionnés - Licenciement.

03-01 Il résulte des dispositions de l'article 42, alinéas 1 et 2, de l'arrêté du 22 juin 1955 que le point de départ des services à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement à laquelle ont droit les gardes-pêches commissionnés de l'administration doit être fixé à la date à laquelle les intéressés ont reçu leur commission du ministre de l'Agriculture et du ministre des Travaux publics, des Transports et du Tourisme.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Indemnité de licenciement - Calcul de l'indemnité.

36-10-06 Gardes-pêches commissionnés de l'Administration. Point de départ des services à prendre en compte pour ce calcul : c'est la date à laquelle les intéressés ont reçu leur commission du ministre de l'Agriculture et du ministre des Travaux publics.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... MAXIME , ANCIEN GARDE-PECHE COMMISSIONNE DE L'ADMINISTRATION, DEMEURANT ... A ROCHEFORT-SUR-MER CHARENTE-MARITIME LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION DU 19 OCTOBRE 1964 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE L'A LICENCIE DE SES FONCTIONS DE GARDE-PECHE COMMISSIONNE, PAR MESURE DE REFORME ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 JUIN 1955 ; VU LA LOI DU 23 MARS 1957 ; VU LE DECRET DU 11 AVRIL 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1963 ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE PRONONCANT LE LICENCIEMENT DU SIEUR Y... ETE PRISE EN VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 AINSI QUE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 2EME ET 3EME ALINEAS DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 JUIN 1955 PORTANT STATUT DES GARDES-PECHE COMMISSIONNES DE L'ADMINISTRATION : "POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LE GARDE-PECHE COMMISSIONNE DE L'ADMINISTRATION EST OBLIGATOIREMENT SOUMIS A TOUTES LES DISPOSITIONS DU PRESENT STATUT ; LE STATUT DES FONCTIONNAIRES NE LUI EST PAS APPLICABLE" ; QUE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 A AJOUTE A L'ARTICLE 500 DU CODE RURAL LES DEUX ALINEAS SUIVANTS : "LES GARDES-PECHE COMMISSIONNES PAR DECISION MINISTERIELLE ET PAYES SUR LES FONDS A PROVENIR DE LA TAXE PREVUE PAR L'ARTICLE 402 DU PRESENT CODE SONT DES X... REGIS ET ADMINISTRES PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE CONCERTE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS, DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES" . "LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT ONT UN CARACTERE INTERPRETATIF" ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE, LES X... DONT S'AGIT ONT ETE SOUSTRAITS A L'ENSEMBLE DES REGLES DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET SONT EXCLUSIVEMENT SOUMIS A UN STATUT SPECIAL FIXE PAR ARRETE CONCERTE DES MINISTRES SUSMENTIONNES ; QUE LE CARACTERE INTERPRETATIF QUI S'ATTACHE A L'ARTICLE 23 PRECITE DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 DONNE RETROACTIVEMENT UNE BASE LEGALE A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 JUIN 1955, PRIS A L'EFFET DE DEFINIR CE STATUT SPECIAL ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... DONT LE LICENCIEMENT A POUR FONDEMENT L'ARTICLE 42 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 JUIN 1955 N'EST FONDE A INVOQUER NI A L'ENCONTRE DE LA DECISION ATTAQUEE NI A L'ENCONTRE DE CET ARRETE REGLEMENTAIRE UNE PRETENDUE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE FONDE A SE PREVALOIR DE LA MECONNAISSANCE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, A L'APPLICATION DUQUEL LES X... VISES PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 SONT EGALEMENT SOUSTRAITS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE ETAIT INCOMPETENT POUR PRONONCER LE LICENCIEMENT DU SIEUR Y... : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ETANT, AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, SANS APPLICATION EN L'ESPECE, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LADITE ORDONNANCE DONNAIT AU MINISTRE COMPETENCE EXCLUSIVE POUR PRONONCER LA MESURE CONTESTEE ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU QUE L'ARTICLE 500 DU CODE RURAL, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 23 MARS 1957, A FAIT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 11 AVRIL 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 402 ET 500 DU CODE RURAL, LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE EST COMPETENT POUR PRONONCER LA NOMINATION ET LE LICENCIEMENT DES AGENTS DE CET ETABLISSEMENT ; QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 11 ONT EU POUR EFFET D'ABROGER CELLES DE L'ARTICLE 43 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 JUIN 1955 QUI ATTRIBUAIENT COMPETENCE AU DIRECTEUR GENERAL DES EAUX ET FORETS POUR PRENDRE LA DECISION DE LICENCIEMENT, ET QUE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME AYANT EU POUR EFFET DE MAINTENIR LA COMPETENCE DU DIRECTEUR GENERAL DES EAUX ET FORETS PAR UNE PRESCRIPTION LEGISLATIVE QUI PREVAUDRAIT SUR CELLE DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 11 AVRIL 1958 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DECISION ATTAQUEE PRISE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE EMANE D'UNE AUTORITE COMPETENTE ;
SUR LE MOYEN RELATIF A LA DUREE DES SERVICES A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR Y... : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE EST, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 JUIN 1955, LE GARDE-PECHE COMMISSIONNE A DROIT, LORSQU'IL EST LICENCIE DE SON EMPLOI, A UNE INDEMNITE CALCULEE EN MULTIPLIANT LE MONTANT DE SON TRAITEMENT MENSUEL PAR "UN NOMBRE DE MOIS EGAL AU 1/60 EME DU NOMBRE DE MOIS ENTIERS PASSES PAR LUI DANS LE CORPS DES GARDES-PECHE COMMISSIONNES DE L'ADMINISTRATION AUGMENTE DE SIX" ; QUE, PAR APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DU MEME TEXTE, LE TITRE DE GARDE-PECHE COMMISSIONNE DE L'ADMINISTRATION EST RESERVE AUX GARDES-PECHE QUI ONT RECU UNE COMMISSION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, ET QUI SONT REMUNERES SUR LES FONDS DE LA TAXE PISCICOLE ; QU'IL EN RESULTE QUE LE POINT DE DEPART DES SERVICES A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR Y... A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT A ETE EXACTEMENT FIXE A LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSE A RECU UNE COMMISSION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ET A AINSI ETE ADMIS, EN QUALITE DE GARDE-PECHE COMMISSIONNE DE L'ADMINISTRATION, DANS LE CORPS MENTIONNE A L'ARTICLE 42 ALINEA 2 PRECITE DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 JUIN 1955 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 500, 402
Décret 1958-04-11 art. 11
Loi 1957-03-23
Loi 1963-07-31 art. 23
Ordonnance 59-244 1959-02-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1968, n° 70338
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 02/10/1968

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