REQUETE DE L'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DU TRAVAIL TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 31 MAI 1966 MODIFIANT LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1950 MODIFIE, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 27 JUIN 1966 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE POUR L'EMPLOI D'Y... GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ET LE DECRET DU 5 JUILLET 1966 NOMMANT LA DEMOISELLE LAUMOND Y...
X... DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRES ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 10 AVRIL 1963 ; LES DECRETS NOS 66-335 ET 66-337 DU 31 MAI 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, DONT LES TERMES SONT REPRIS PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1963, DISPOSE QUE : "LES STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS CORPS FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT PEUVENT, EN OUTRE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE, AUTORISER, SELON DES MODALITES QU'ILS EDICTERONT, L'ACCES DIRECT DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A A LA HIERARCHIE DESDITS CORPS" ; QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DU 10 AVRIL 1963 A ETABLI LA LISTE DES CORPS AUXQUELS L'ARTICLE 20 PRECITE SERAIT APPLICABLE, ET QUE LE DECRET N° 66-335 DU 31 MAI 1966 A AJOUTE SUR CETTE LISTE LE CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 66-337 DU 31 MAI 1966, MODIFIANT LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1950 MODIFIE, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, "LES ARTICLES 1ER, 2, 13, 14 ET 15 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1950 SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES : ARTICLE 14 ... PEUVENT, EN OUTRE, DANS LA LIMITE DU SIXIEME DES EMPLOIS, ETRE INSCRITS SUR UNE LISTE D'APTITUDE POUR LE GRADE D'Y... GENERAL, LES FONCTIONNAIRES AYANT EXERCE PENDANT AU MOINS DEUX ANS LES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE ET LES ADMINISTRATEURS CIVILS HORS CLASSE AYANT EXERCE PENDANT AU MOINS DEUX ANS LES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR, DIRECTEUR-ADJOINT OU CHEF DE SERVICE..." ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA DISPOSITION SUSRAPPELEE QUE CELLE-CI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUETE, N'A EU NI POUR BUT, NI POUR EFFET D'OUVRIR L'ACCES DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE A DES FONCTIONNAIRES N'APPARTENANT PAS A LA CATEGORIE A, ET N'A PAS DAVANTAGE PREVU CET ACCES INDISTINCTEMENT POUR TOUS LES FONCTIONNAIRES DE CETTE CATEGORIE : QU'ELLE S'EST BORNEE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 20 PRECITE DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, A POSER LES CONDITIONS QUE DEVAIENT REMPLIR LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A, CANDIDATS A L'INTEGRATION DIRECTE DANS LE CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ; QUE, POUR FIXER LESDITES CONDITIONS, LES AUTEURS DE CETTE DISPOSITION POUVAIENT LEGALEMENT TENIR COMPTE DES EMPLOIS ANTERIEUREMENT OCCUPES PAR LES FONCTIONNAIRES INTERESSES ET DE LA DUREE DES SERVICES ACCOMPLIS DANS CES EMPLOIS ; QU'EN REVANCHE, ILS N'ETAIENT TENUS PAR AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE DE LIMITER A CERTAINS CORPS EXPRESSEMENT ENUMERES DE LA CATEGORIE A LA POSSIBILITE D'ACCEDER DIRECTEMENT A LA HIERARCHIE DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER ...
REJET AVEC DEPENS.
| France, Conseil d'État, 02 octobre 1968, 70529
X... DU TRAVAIL ET DE LA M
AIN-D'OEUVRES ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 195...
Synthèse
Numéro d'arrêt : 70529Date de la décision : 02/10/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-04-02 Aucune disposition législative n'imposait à l'administration de limiter à certains corps expressément énumérés de la catégorie A la possibilité d'accéder directement à cette hiérarchie. Décret légalement pris, sur la base de l'article 20 de l'ordonnance du 4 février 1959 ; il a pu notamment légalement tenir compte des emplois antérieurement occupés par les fonctionnaires admis à être inscrits sur la liste d'aptitude, et de la durée des services qu'ils avaient accomplis dans ces emplois.
36-07-02 Légalité de l'article 1er du décret du 31 mai 1966, en tant qu'il modifie l'article 14 du décret du 20 octobre 1950. Cette disposition permet l'inscription sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur général les fonctionnaires ayant exercé pendant au moins deux ans les fonctions de directeur d'administration centrale et les administrateurs civils hors classe ayant exercé pendant le même temps les fonctions de directeur, directeur-adjoint ou chef de service. Légalité : les auteurs du décret ont pu valablement tenir compte des emplois précédemment occupés par les fonctionnaires intéressés et la durée des services accomplis dans ces emplois ; ils n'étaient tenus par aucune disposition législative de limiter à certains corps expressément énumérés de la catégorie A la possibilité d'accès direct ainsi ouverte à la hiérarchie de ce corps.
Références :
Décret du 20 octobre 1950
Décret du 10 avril 1963
Décret 66-335 du 31 mai 1966 décision attaquée confirmation
Décret 66-337 du 31 mai 1966 art. 1
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 art. 20
Publications
Proposition de citation : CE, 02 oct. 1968, n° 70529Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:70529.19681002
