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§ France, Conseil d'État, 02 octobre 1968, 72083

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72083
Numéro NOR : CETATEXT000007640980 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-02;72083 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Décision devant être motivée.

01-03-01-02, 03-03-03-01 Demande d'autorisation de cumul d'exploitations agricoles rejetée par une décision préfectorale du 7 mars 1964. En admettant même que le cumul ait été réalisé en fait dès le mois d'octobre 1963, le préfet devait statuer sur ladite demande dans les formes et selon la procédure prescrites par les lois et règlements en vigueur à la date de sa décision. La publication au Journal officiel du 5 janvier 1964 de l'arrêté ministériel prévu à l'article 188-4 du Code rural modifié a provoqué l'entrée en vigueur dans le département de l'Oise de la loi du 8 août 1962 ; le préfet était par suite tenu, en vertu de l'article 188-5 du Code rural modifié par l'article 9 de ladite loi, de statuer sur la demande par une décision motivée.

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation de cumul - Refus devant être motivé.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE L'OISE EN DATE DU 7 MARS 1964 LUI AYANT REFUSE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE SUPERFICIE DE 34 HA EN COMPLEMENT DES 70 HA QU'IL EXPLOITE DEJA, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ; LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A PRESENTE, LE 4 OCTOBRE 1963, UNE DEMANDE EN VUE D'ETRE AUTORISE A REUNIR A SON EXPLOITATION UNE SUPERFICIE DE 34 HECTARES QU'IL ENVISAGEAIT DE PRENDRE A BAIL ; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR UN ARRETE DU PREFET DE L'OISE, EN DATE DU 7 MARS 1964 ; QU'A SUPPOSER MEME QUE LE BAIL AIT ETE CONCLU, ET LE CUMUL REALISE, DES LE MOIS D'OCTOBRE 1963, IL APPARTENAIT AU PREFET DE STATUER SUR LADITE DEMANDE DANS LES FORMES ET SELON LA PROCEDURE PRESCRITES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR A LA DATE DE SA DECISION ;
CONS. QU'A LA DATE DU 7 MARS 1964, LA LOI DU 8 AOUT 1962 ETAIT, EN VERTU DE SON ARTICLE 9, ENTREE EN VIGUEUR DANS LE DEPARTEMENT DE L'OISE, DU FAIT DE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DU 5 JANVIER 1964 DE L'ARRETE MINISTERIEL PREVU A L'ARTICLE 188-4° DU CODE RURAL MODIFIE PAR L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 188-5° DU MEME CODE EGALEMENT MODIFIE PAR CET ARTICLE 8, LE PREFET ETAIT TENU DE STATUER SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... PAR UNE DECISION MOTIVEE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE PREFECTORAL AYANT REJETE SA DEMANDE, QUI N'EST PAS MOTIVE, EST ENTACHE D'ILLEGALITE ET DOIT, PAR SUITE, ETRE ANNULE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code rural 188-4, 188-5
Loi 62-933 1962-08-08 art. 9, art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1968, n° 72083
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 02/10/1968

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