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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 02 octobre 1968, 73331

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73331
Numéro NOR : CETATEXT000007641007 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-02;73331 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION - - * ABSENCE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL.

LE DECRET DU 29 JUILLET 1937 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT D'EMBELLISSEMENT ET D'EXTENSION DE LA VILLE DU VESINET, N'AYANT PAS ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL, LES DISPOSITIONS DUDIT DECRET N'ETAIENT PAS OPPOSABLES AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE, ET LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PERMIS LITIGIEUX AURAIT ILLEGALEMENT DEROGE A CE PROJET, NE PEUT ETRE ACCUEILLI.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - - * MOYENS D'ORDRE PUBLIC - DEFAUT DE PUBLICATION D'UN DECRET AU JOURNAL OFFICIEL.

ABSENCE DE PUBLICATION DUDIT DECRET SOULEVE D'OFFICE PAR LE CONSEIL D'ETAT [RJ1].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - - * DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE DE PUBLICATION - EFFETS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - - * PROJET D'AMENAGEMENT COMMUNAL NON PUBLIE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1962-06-01 MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE C/ SIEUR AMBLARD ET AUTRES Recueil Lebon P. 363


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DU VESINET REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU VESINET, LES SIEURS Z..., ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A : 1° REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DE SEINE-ET-OISE A ACCORDE AU SIEUR X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'HABITATION DE 20 LOGEMENTS SUR UN TERRAIN SIS AU VESINET, ... ; 2° DECLARE SANS OBJET LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION, DONT LE RECOURS ETAIT ASSORTI, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ET CE QU'IL SOIT ORDONNER, PREALABLEMENT, QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ;
VU LE DECRET DU 22 JUIN 1939 APPROUVANT LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE ; LE DECRET DU 29 JUILLET 1937 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE CE PROJET D'AMENAGEMENT, D'EMBELLISSEMENT ET D'EXTENSION DE LA COMMUNE DU VESINET ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1968 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DECRET DU 29 JUILLET 1937 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT, D'EMBELLISSEMENT ET D'EXTENSION DE LA VILLE DU VESINET N'A PAS ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ; QUE LES DISPOSITIONS PREVUES AUDIT PROJET N'ETAIENT, PAR SUITE, PAS OPPOSABLES AU SIEUR X... ; QUE, DES LORS, LE MOYEN INVOQUE PAR LES REQUERANTS, ET TIRE DE CE QUE LE PREFET AURAIT ILLEGALEMENT DEROGE AU PROJET DONT S'AGIT EN DELIVRANT AUDIT SIEUR Y... DE CONSTRUIRE LITIGIEUX, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
CONS. D'AUTRE PART, QUE, SI LES REQUERANTS ALLEGUENT SUBSIDIAIREMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE SUSMENTIONNE AUTORISERAIT LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT D'UNE HAUTEUR SUPERIEURE A CELLE QUI EST FIXEE PAR LE CAHIER DES CHARGES DU 10 MAI 1863 FIXANT LES CONDITIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ACQUEREURS DE LOTS DANS LE PARC DU VESINET, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LEDIT CAHIER DES CHARGES NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A LA HAUTEUR DES BATIMENTS D'HABITATION ; QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MOYEN SUSINVOQUE MANQUE EN FAIT ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA VILLE DU VESINET DEVANT LES PREMIERS JUGES, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DU REJET DE LEUR DEMANDE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1937-07-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1968, n° 73331
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: MLLE MEME
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 02/10/1968

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