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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 04 octobre 1968, 64058

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64058
Numéro NOR : CETATEXT000007640174 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-04;64058 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Responsabilité de l'architecte atténuée par celle du maître de l'ouvrage.

39-06-01-01, 39-06-02 Désordres survenus dans les immeubles construits pour le compte de la ville de Bordeaux, dus à une erreur dans la conception du système de fondations. L'architecte qui en vertu de sa mission est responsable de la conception de l'immeuble, ne peut exciper du fait qu'il n'est pas à l'origine de la modification proposée, qu'il a d'ailleurs acceptée sans réserve. Responsabilité de l'architecte atténuée toutefois par la faute lourde commise par la ville en acceptant cette modification, alors qu'elle disposait de moyens techniques importants et s'était notamment assurée le concours du Bureau Véritas.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Responsabilité résultant de l'exécution défectueuse ou de l'inexécution du contrat - Erreur de conception - Responsabilité partagée entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., ARCHITECTE, DEMEURANT A PARIS 16 EME, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNE A SUPPORTER LES 3/5 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE L'ERREUR COMMISE DANS LE CHOIX DU SYSTEME DE FONDATIONS DE DEUX IMMEUBLES CONSTRUITS POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE BORDEAUX A LA BENAUGE ET A VERSER A LA VILLE UNE SOMME DE 258 439, 67 F LE SURPLUS DU PREJUDICE DEVANT ETRE EVALUE A DIRE D'EXPERTS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REQUETE : SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEVAIT PRESCRIRE UNE NOUVELLE EXPERTISE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU, A BON DROIT, S'ESTIMER SUFFISAMMENT ECLAIRE SUR LES CIRCONSTANCES DU LITIGE NOTAMMENT PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI LORS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE ET QUI, BIEN QUE LE SIEUR X... N'AIT PAS ETE PARTIE A LADITE INSTANCE, POUVAIT REGULIEREMENT ETRE UTILISE COMME PIECE DU DOSSIER ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES SURVENUS DANS LES IMMEUBLES CONSTRUITS A LA BENAUGE POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE BORDEAUX SONT DUS A UNE ERREUR DANS LA CONCEPTION DU SYSTEME DE FONDATIONS, ERREUR QUE LA SOCIETE ENTREPRISE RENE MARION N'ETAIT PAS EN MESURE DE DISCERNER ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE SIEUR X... N'AIT PAS EU LE PREMIER L'IDEE D'UTILISER DES PIEUX MOULES DANS LE SOL, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE LETTRES ADRESSEES PAR LUI TANT AU BUREAU VERITAS QU'AU DELEGUE DEPARTEMENTAL DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, QU'IL A ADOPTE CETTE IDEE SANS RESERVE ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE SA MISSION D'ARCHITECTE, QUI N'AVAIT PAS ETE LIMITEE PAR LE CONTRAT CONCLU PAR LA VILLE DE BORDEAUX EN VUE DE S'ASSURER LES CONSEILS DU BUREAU VERITAS, LUI LAISSAIT LA RESPONSABILITE DE LA CONCEPTION DE L'IMMEUBLE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE S'IL EST VRAI QU'EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES MOYENS TECHNIQUES DONT DISPOSAIT LA VILLE DE BORDEAUX, COMPTE TENU NOTAMMENT DU CONCOURS DU BUREAU VERITAS ET DE LA FAUTE LOURDE COMMISE, DANS CES CONDITIONS, PAR LA VILLE EN ACCEPTANT LA MODIFICATION PROPOSEE DANS LE SYSTEME DE FONDATIONS, UNE PART DE RESPONSABILITE DOIT RESTER A LA CHARGE DE LADITE VILLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN LIMITANT CETTE PART DE RESPONSABILITE AUX 2/5E DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ERREUR COMMISE DANS LA CONCEPTION DU SYSTEME DE FONDATIONS ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'UNE PART EXCESSIVE DE RESPONSABILITE A ETE MISE A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, NE S'EST PAS FONDE SUR L'EXISTENCE D'UN PRETENDU AVEU DE CE DERNIER ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA VILLE DE BORDEAUX : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI VIENT D'ETRE DIT QUE LA VILLE DE BORDEAUX N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE INSUFFISANTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT AU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... ET LE RECOURS INCIDENT DE LA VILLE DE BORDEAUX SONT REJETES. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1968, n° 64058
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 04/10/1968

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