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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 04 octobre 1968, 68314

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68314
Numéro NOR : CETATEXT000007640584 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-04;68314 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - Transaction.

39-05, 39-08-03 Transaction intervenue entre une commune et son entrepreneur en application d'une des clauses du cahier des clauses et conditions générales applicable au marché. Validité de ladite transaction non affectée par la circonstance que l'architecte chargé par les parties à la transaction d'une mission de surveillance n'a pas signé le procès-verbal de conciliation. Tribunal administratif ayant à tort écarté les dispositions de ladite transaction comme base de la liquidation des droits des parties.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Pouvoirs du juge - Procès-verbal de conciliation retenu par le juge comme base de la liquidation des droits des parties.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 OCTOBRE 1965 ET 15 JANVIER 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A CONDAMNE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT A PAYER AU SIEUR X... LA SOMME DE 16 732, 54 F POUR REGLEMENT DEFINITIF DE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX EXECUTES POUR LA CONSTRUCTION D'UNE ECOLE AVEC PREAU ET DEPENDANCES ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN MARCHE DE GRE A GRE PASSE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT PUY-DE-DOME ET LE SIEUR X... ET SIGNE LE 30 SEPTEMBRE 1951, LEDIT SIEUR X... S'ETAIT ENGAGE A EXECUTER POUR LA SOMME DE CINQ MILLIONS CENT QUATRE VINGT QUATORZE MILLE FRANCS LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT-MACONNERIE BETON ARME-COUVERTURE CORRESPONDANT A LA CONSTRUCTION D'UNE ECOLE-PREAU ET DESES DEPENDANCES ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 82 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES, APPLICABLE AU MARCHE DONT S'AGIT, DISPOSE QUE ; "EN CAS DE CONTESTATION CONCERNANT LE SENS DE L'EXECUTION DES CLAUSES DU MARCHE, L'EXECUTION DES OUVRAGES, LES FOURNITURES DE MATERIAUX, ETC... LE LITIGE EST, AVANT TOUT RECOURS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ET CONFORMEMENT A LA LOI DU 17 AVRIL 1906, SOUMIS A UNE EXPERTISE AMIABLE. L'ADMINISTRATION ET L'ENTREPRENEUR DESIGNENT CHACUN UN EXPERT. EN CAS DE DESACCORD ENTRE EUX, CES DEUX EXPERTS EN DESIGNENT UN TROISIEME CHARGE DE LES DEPARTAGER... " ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES LES PARTIES SIGNERENT LE 7 DECEMBRE 1957 UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, AUX TERMES DUQUEL LE SIEUR X... S'ENGAGEAIT A EFFECTUER UN CERTAIN NOMBRE DE REPARATIONS, LA COMMUNE ACCEPTANT POUR SA PART DE S'ACQUITTER "DU VERSEMENT DU SOLDE DU MEMOIRE DE L'ENTREPRENEUR, ARRETE D'UN COMMUN ACCORD A LA SOMME DE CINQ CENT CINQUANTE MILLE FRANCS" ; QUE LA COMMUNE ET L'ENTREPRENEUR ONT AINSI ACCEPTE UNE TRANSACTION SUR LEURS DROITS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARCHITECTE CHARGE PAR LES PARTIES D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE DES REPARATIONS QUE L'ENTREPRENEUR S'ENGAGEAIT A FAIRE, N'AIT PAS SIGNE LE PROCES-VERBAL, N'A PAS AFFECTE LA VALIDITE DE CETTE TRANSACTION ; QUE C'EST DONC A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND N'A PAS RETENU LES DISPOSITIONS DE LA TRANSACTION INTERVENUE COMME BASE DE LA LIQUIDATION DES DROITS DES PARTIES ; QU'IL RESULTE DE LADITE TRANSACTION QUE LA COMMUNE NE DEVAIT VERSER LE SOLDE DU MEMOIRE DE L'ENTREPRENEUR QU'APRES QUE CE DERNIER AURAIT EFFECTUE LES REPARATIONS QU'IL ETAIT TENU DE FAIRE ; QUE LE SIEUR Y... NE CONTESTE PAS NE PAS AVOIR ACCOMPLI LESDITES REPARATIONS ; QU'AINSI IL NE SAURAIT SE PLAINDRE QUE, FAUTE D'AVOIR PREALABLEMENT ACQUITTE LE SOLDE DU MEMOIRE, LA COMMUNE N'AURAIT PAS EXECUTE LA TRANSACTION :
CONSIDERANT QU'IL RESULTE TANT DES PROPOS DU SIEUR CHEVALIER B... PAR L'EXPERT Z... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND QUE DES TERMES PRECITES DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION QUE LE SOLDE DU MEMOIRE DE L'ENTREPRENEUR FIXE PAR CONVENTION DU 7 DECEMBRE 1957 A CINQ CENT CINQUANTE MILLE FRANCS COMPRENAIT, D'UNE PART, LE COUT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PRESCRITS PAR LE MAIRE POUR LESQUELS LE SIEUR X... N'AVAIT PRODUIT AUCUN MEMOIRE DISTINCT ET, D'AUTRE PART, LE REMBOURSEMENT DU CAUTIONNEMENT VERSE PAR LE SIEUR X... ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UNE PARTIE DES TRAVAUX DE REPARATION QUE LE SIEUR X... S'ETAIT ENGAGE DANS LA TRANSACTION A EFFECTUER, N'A PAS ETE EXECUTEE ; QUE LE COUT DESDITS TRAVAUX DOIT ETRE DEDUIT DE LA SOMME DE CINQ CENT CINQUANTE MILLE FRANCS ARRETEE PAR LADITE CONVENTION ; QU'EN FIXANT A LA SOMME DE DEUX MILLE QUATRE CENT HUIT FRANCS CONFORMEMENT AUX PROPOSITIONS DE L'EXPERT A... DESDITES REPARATIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN A FAIT UNE EXACTE EVALUATION ; QU'AINSI LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT N'EST REDEVABLE AU SIEUR X... QUE D'UNE SOMME DE TROIS MILLE QUATRE VINGT DOUZE FRANCS ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE TROIS MILLE QUATRE VINGT DOUZE FRANCS A COMPTER DE LA DATE DE L'ENREGISTREMENT DE SA REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND SOIT A COMPTER DU 14 MARS 1960 :
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE PAR LE SIEUR X... LE 26 OCTOBRE 1966 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LEDIT RECOURS DOIT ETRE REJETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE SEIZE MILLE SEPT CENT TRENTE DEUX FRANCS CINQUANTE QUATRE CENTIMES QUE LA COMMUNE A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 9 JUILLET 1965 A PAYER AU SIEUR X... EST RAMENEE A TROIS MILLE QUATRE VINGT DOUZE FRANCS. ARTICLE 2 - CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 14 MARS 1960. ARTICLE 3 - LES INTERETS ECHUS LE 26 OCTOBRE 1966 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 4 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 9 JUILLET 1965 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 - LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 6 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 7 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1968, n° 68314
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cabanes
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 04/10/1968

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