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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 04 octobre 1968, 68871 et 68872

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68871;68872
Numéro NOR : CETATEXT000007640688 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-04;68871 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Carence de l'autorité de police à faire respecter les règlements.

16-03-01, 16-03-04, 60-01-02-02-03, 60-02-03 Requérants demandant réparation à la ville de Nice des dommages subis par eux, par suite de la carence des services de police à faire respecter les règlements relatifs au bruit et à la salubrité, et ne faisant pas cesser les agissements d'un poissonnier qui portaient préjudice à l'exploitation de leur commerce de fleurs. Carence des services de police n'ayant pas eu en l'espèce en tout état de cause, le caractère d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la ville.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Gêne causée par un commerce.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence de faute lourde - Police.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police de la salubrité - Carence du service - Absence de faute lourde.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 68 871, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR PAUL Y..., COMMERCANT, DEMEURANT A NICE ALPES-MARITIMES 32 COURS SALEYA, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JANVIER 1966 ET 21 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE NICE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI EST CAUSE DANS L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE DE FLEURISTE PAR L'ACTIVITE D'UNE POISSONNERIE VOISINE ;
VU 2° SOUS LE N° 68 872, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME MIREILLE X..., EPOUSE Y..., COMMERCANTE, DEMEURANT A NICE ALPES-MARITIMES ... DE L'ISLE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JANVIER 1966 ET 21 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE MEME JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE NICE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI EST CAUSE DANS L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE DE LOCATION EN MEUBLE PAR L'ACTIVITE D'UNE POISSONNERIE VOISINE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR Y... ET DE LA DAME X..., EPOUSE Y..., SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, ILS N'APPORTENT AUCUNE PRECISION A L'APPUI DUDIT MOYEN, LEQUEL NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE L'INTERVENTION DES SERVICES DE POLICE AIT ETE DE NATURE A METTRE FIN AUX DOMMAGES SUBIS PAR LE SIEUR ET PAR LA DAME Y... DANS L'EXPLOITATION DES FONDS DE COMMERCE DE FLEURS ET DE LOCATION EN MEUBLE QU'ILS EXPLOITENT RESPECTIVEMENT DANS L'IMMEUBLE SITUE 32 COURS SALEYA A NICE, DOMMAGES QUI RESULTAIENT DES AGISSEMENTS D'UN COMMERCANT INSTALLE DANS LE MEME IMMEUBLE EN EXECUTION D'UN BAIL A LUI CONSENTI EN 1947, PAR LA DAME Y..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET QUI ENCOMBRE ET SALIT LES ABORDS DE L'IMMEUBLE ET GENE SES OCCUPANTS PAR LES BRUITS PROVOQUES PAR SON EXPLOITATION, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CARENCE DES SERVICES DE LA VILLE DE NICE A FAIRE RESPECTER LES REGLEMENTS MUNICIPAUX RELATIFS AUX BRUITS ET A LA SALUBRITE PUBLIQUE N'A PAS EU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR QUE LA VILLE DE NICE SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR Y... ET DE LA DAME Y... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... ET LA DAME Y... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1968, n° 68871;68872
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 04/10/1968

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