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§ France, Conseil d'État, 04 octobre 1968, 68935

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68935
Numéro NOR : CETATEXT000007640690 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-04;68935 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Droit à nomination - Personnel en fonction dans le service.

36-03-03 Recrutement d'un boucher chef d'équipe dans un établissement d'hospitalisation public [avant le décret du 3 septembre 1964] : recrutement, et non avancement. Absence de toute disposition des statuts en vigueur le 22 mai 1955, restés provisoirement applicables en vertu des articles L 893 et L 896 du Code de la santé publique, fixant des règles particulières pour ce recrutement, ou réservant l'accès de ce poste aux seuls ouvriers en fonction dans l'établissement. Dans ces conditions, directeur pouvant librement procéder à la nomination sans être tenu de respecter les procédures prévues en matière d'avancement.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - Promotion de grade - de classe et d'échelon - Caractère de grade.

36-06-02 Personnel des services ouvriers des établissements d'hospitalisation publics. Nomination d'un boucher chef d'équipe. N'a pas le caractère d'un avancement. Avant l'intervention du décret du 3 septembre 1964, le directeur de l'établissement pouvait librement pourvoir le poste sans être tenu au respect des procédures définies par les textes en matière d'avancement.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES - Recrutement - Personnel des services ouvriers - Chef d'équipe boucher - Règles de recrutement [avant le décret du 3 septembre 1964].

61-02-04 Le statut et l'avancement des personnels des services ouvriers des établissements d'hospitalisation publics résultait, jusqu'à l'intervention du décret du 3 septembre 1964, des textes en vigueur à la date du 22 mai 1955, lesquels sont demeurés provisoirement applicables en vertu des dispositions des articles L 893 et L 896 du Code de la Santé publique. Aucune de ces dispositions ne fixant de règle particulière pour le recrutement des bouchers chefs d'équipe, ni n'ayant réservé l'accès de ce poste aux seuls ouvriers en fonction dans l'établissement, le Directeur de l'établissement requérant pouvait, à la date du 20 avril 1964, librement procéder à la nomination d'un boucher chef-d'équipe, sans être tenu de suivre les procédures définies par les textes en matière d'avancement.


Texte :

REQUETE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL D'ASSISTANCE DE GRUGNY SEINE-MARITIME REPRESENTE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE LA DECISION DU 20 AVRIL 1964 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DUDIT ETABLISSEMENT A NOMME LE SIEUR X... JACQUES EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LES ARRETES DES 5 DECEMBRE 1912, 29 MARS 1929 ET 31 DECEMBRE 1956 DU PREFET DE SEINE-MARITIME ; LE DECRET DU 17 AVRIL 1943 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 893 ET L. 896 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, JUSQU'A L'INTERVENTION DES DECRETS FIXANT LES CONDITIONS D'AVANCEMENT DES PERSONNELS DES HOSPICES PUBLICS, LES STATUTS DE CES PERSONNELS EN VIGUEUR A LA DATE DU 22 MAI 1955 DEMEURENT PROVISOIREMENT APPLICABLES ; QUE, DES LORS, ET QUOI QU'IL AIT ETE PREVU DANS UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE DEPOURVUE DE CARACTERE REGLEMENTAIRE, JUSQU'A L'INTERVENTION DU DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1964 QUI A DETERMINE LES CONDITIONS D'AVANCEMENT DU PERSONNEL DES SERVICES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS, LE STATUT ET L'AVANCEMENT DU PERSONNEL DE CETTE CATEGORIE EN SERVICE A L'ETABLISSEMENT DEPARTEMENTAL DE GRUGNY RESULTAIT DES TEXTES EN VIGUEUR AVANT LA DATE SUSRAPPELEE DU 22 MAI 1955 ;
CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION EN VIGUEUR AVANT CETTE DERNIERE DATE N'AVAIT FIXE DE REGLE PARTICULIERE POUR LE RECRUTEMENT DU BOUCHER CHEF D'EQUIPE DE L'ETABLISSEMENT DEPARTEMENTAL DE GRUGNY NI, PAR SUITE, N'AVAIT RESERVE L'ACCES A CE POSTE AUX SEULS OUVRIERS PROFESSIONNELS EN FONCTION DANS LE SERVICE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT POUVAIT, A LA DATE DU 20 AVRIL 1964, PROCEDER LIBREMENT A LA NOMINATION DU BOUCHER CHEF D'EQUIPE SANS ETRE TENU DE SUIVRE LES PROCEDURES DEFINIES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR EN CE QUI CONCERNE L'AVANCEMENT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DIRECTEUR A, SANS Y AVOIR ETE TENU, AVANT DE PROCEDER A LA NOMINATION DU SIEUR X... JACQUES , D'UNE PART, CONSULTE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE SUR LES MERITES DES OUVRIERS PROFESSIONNELS AUXQUELS IL ENTENDAIT RESERVER LE POSTE EN QUESTION PUIS, D'AUTRE PART, SOUMIS LES CANDIDATS AUX EPREUVES D'UN CONCOURS, N'A PAS EU POUR EFFET D'ENTACHER SA DECISION D'IRREGULARITE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE, L'ETABLISSEMENT REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA NOMINATION AINSI INTERVENUE ;
CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.

Références :

Code de la Santé publique L893, L896
Décret 1964-09-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1968, n° 68935
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 04/10/1968

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