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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 04 octobre 1968, 71493

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71493
Numéro NOR : CETATEXT000007640965 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-04;71493 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - "Documents techniques unifiés" établis par le centre scientifique et technique du bâtiment.

01-01-05-02-02, 54-01-01-02 Les "documents techniques unifiés" établis par le centre scientifique et technique du bâtiment sont de simples documents-types dépourvus en eux-mêmes de valeur juridique ; alors même qu'ils ont vocation à être ultérieurement intégrés dans des prescriptions de nature contractuelle ou réglementaire, ils ne constituent pas des décisions faisant grief.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - "Documents techniques unifiés" établis par le centre scientifique et technique du bâtiment.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE SOLVAY ET CIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BRUXELLES BELGIQUE ET LA DIRECTION GENERALE POUR LA FRANCE 12, COURS ALBERT IER, A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 NOVEMBRE 1966 ET 10 FEVRIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DOCUMENT TECHNIQUE UNIFIE D'AVRIL 1966 N° 21-4 ETABLI PAR LE CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT ET PORTANT "PRESCRIPTIONS PROVISOIRES CONCERNANT L'UTILISATION DU CHLORURE DE CALCIUM ET DES ADJUVANTS CONTENANT DES CHLORURES DANS LA CONFECTION DES MORTIERS ET BETONS" ; VU LE DECRET DU 20 AVRIL 1954 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT : CONSIDERANT QUE CET ETABLISSEMENT PUBLIC A INTERET AU REJET DE LA REQUETE DE LA SOCIETE SOLVAY ET COMPAGNIE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE LA SOCIETE SOLVAY ET COMPAGNIE : CONSIDERANT QUE LES "DOCUMENTS TECHNIQUES UNIFIES" ETABLIS PAR LE CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT, DANS LE CADRE DE LA MISSION D'ETUDES ET DE RECHERCHES QUE LUI A NOTAMMENT ATTRIBUEE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 AVRIL 1954, SONT DE SIMPLES DOCUMENTS-TYPES DEPOURVUS EN EUX-MEMES DE VALEUR JURIDIQUE ; QU'AINSI, ET ALORS MEME QU'AYANT VOCATION A ETRE ULTERIEUREMENT INCORPORES DANS DES PRESCRIPTIONS DE NATURE CONTRACTUELLE OU REGLEMENTAIRE, ILS SERAIENT REDIGES EN DES TERMES IMPERATIFS, ILS NE CONSTITUENT PAS DES DECISIONS FAISANT GRIEF ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE SOLVAY ET COMPAGNIE, DIRIGEES CONTRE LE "DOCUMENT TECHNIQUE UNIFIE" N° 21-4 D'AVRIL 1966, RELATIF A L'UTILISATION DU CHLORURE DE CALCIUM ET DES ADJUVANTS CONTENANT DES CHLORURES DANS LA CONFECTION DES MORTIERS ET BETONS, NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT EST ADMISE. ARTICLE 2 - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE SOLVAY ET COMPAGNIE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA SOCIETE SOLVAY ET COMPAGNIE SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

Décret 1954-04-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1968, n° 71493
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 04/10/1968

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