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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 04 octobre 1968, 71582

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71582
Numéro NOR : CETATEXT000007640969 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-04;71582 ?

Analyses :

RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Déchéance quadriennale - Exercice de rattachement - Affectation non consolidée.

18-03 Enfant atteint d'une incapacité permanente de 100 % consécutive au traumatisme crânien provoqué par l'intervention instrumentale subie par sa mère lors de sa naissance. Déchéance quadriennale ne pouvant être opposée à la partie de la demande de la mère, présentée le 16 août 1962 et tendant à la réparation de préjudices dus à l'incapacité et aux troubles dans les conditions d'existence, apparus postérieurement au 1er janvier 1959 [RJ1].

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Existence d'une faute - Services hospitaliers - Fonctionnement du service.

60-01-02-02-02 Enfant atteint d'une incapacité permanente de 100 % consécutive au traumatisme crânien provoqué par l'intervention instrumentale subie par sa mère lors de sa naissance. Cette intervention, ayant été pratiquée, malgré sa gravité, par un externe faisant fonction d'interne, lequel n'avait en outre pas reçu du chef de service l'autorisation de la pratiquer, le préjudice subi par l'enfant doit être regardé comme imputable à la faute commise dans le fonctionnement du service.

RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE.

60-02-01-01-01-01 Incapacité permanente résultant de l'intervention instrumentale subie par la mère d'un enfant lors de sa naissance. Enfant atteint d'une incapacité permanente de 100 % consécutive au traumatisme crânien provoqué par ladite intervention. Cette intervention ayant été pratiquée malgré sa gravité par un externe faisant fonction d'interne, lequel n'avait en outre pas reçu du chef de service l'autorisation de la pratiquer, le préjudice subi par l'enfant doit être regardé comme imputable à la faute commise dans le fonctionnement du service [RJ2].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Enfant infirme.

60-04-03-03 Enfant atteint d'une incapacité permanente de 100 % consécutive au traumatisme crânien provoqué par l'intervention instrumentale subie par sa mère lors de sa naissance. Demande de la mère tendant à la réparation de préjudice dû à l'incapacité et aux troubles dans les conditions d'existence, apparus postérieurement au 1er janvier 1959 [RJ1]. Troubles apportés dans les conditions d'existence de la mère évalués à 50.000 francs. Les troubles subis par l'enfant ne pouvant être définitivement appréciés qu'en 1972, attribution à ce dernier jusqu'à cette date, d'une rente annuelle de 12.000 francs en réparation du préjudice direct et actuel qu'il subit.

Références :


1. Cf. Augusto, 1967-11-10, p. 422. 2. Cf. Mme Forcina, 1954-06-25, p. 388


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE DOUKAKIS Y..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 14 DECEMBRE 1966 ET 20 MARS 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS SOIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE-MEME ET SON A... CHRISTOS ONT SUBI LORS DE LA NAISSANCE DE CE DERNIER A L'HOPITAL SAINT-ANTOINE LE 4 AVRIL 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRAUMATISME CRANIEN SUBI PAR LE C... CHRISTOS Z... LE JOUR DE SA NAISSANCE A ENTRAINE POUR CET ENFANT DES TROUBLES QUI NE SE SONT MANIFESTES QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ; QUE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE SON ETAT N'ETAIENT PAS TOUTES APPARUES LE 1ER JANVIER 1959 ; QUE, PAR SUITE, EN ADMETTANT QUE LES INFIRMITES DONT LE C...
Z... EST ATTEINT SOIENT IMPUTABLES A L'INTERVENTION SUBIE, A SA NAISSANCE, PAR SA MERE, LE DELAI DE DECHEANCE QUADRIENNALE N'AVAIT, AU MOINS POUR LA REPARATION DES PREJUDICES TENANT A L'INCAPACITE PERMANENTE ET AUX TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE, PAS COMMENCE A COURIR AU DEBUT DE L'EXERCICE 1959 ; QUE, PAR SUITE, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS EST FONDE A OPPOSER LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA DEMANDE PRESENTEE LE 18 AOUT 1962 PAR LA DEMOISELLE Z... EN CE QUI CONCERNE LES PREJUDICES SUBIS PAR CETTE DERNIERE ET PAR SON A... AVANT LE 1ER JANVIER 1959, MAIS NON A LA PARTIE DE LA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DES PREJUDICES DUS A L'INCAPACITE PERMANENTE ET AUX TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE POSTERIEURES AU 1ER JANVIER 1959 ; QUE, PAR SUITE, EN ACCUEILLANT L'EXCEPTION TIREE DE CETTE DECHEANCE POUR LA PARTIE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA DEMOISELLE DOUKAKIS D... AU 1ER JANVIER 1959, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ;
MAIS CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE PAR LA DEMOISELLE Z... ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES INFIRMITES DONT EST ATTEINT LE C... CHRISTOS Z... SONT EN RELATION DIRECTE ET CERTAINE AVEC L'INTERVENTION INSTRUMENTALE SUBIE PAR SA MERE LORS DE SA NAISSANCE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN DEHORS DU CAS DE FORCE MAJEURE OU, EN RAISON DE L'URGENCE, L'INTERVENTION DE L'INTERNE S'IMPOSE EN L'ABSENCE DU CHEF DE SERVICE OU DE SES ASSISTANTS, CEUX-CI NE PEUVENT REGULIEREMENT SE DECHARGER SUR LEURS INTERNES DE L'OBLIGATION QUI INCOMBE A CES PRATICIENS D'ACCOMPLIR PERSONNELLEMENT LES ACTES MEDICAUX REQUIS PAR L'ETAT DES MALADES QUE LORSQU'UNE TELLE DELEGATION N'EST PAS EXCLUE PAR LA GRAVITE DE L'ACTE ET QU'ILS SE SONT, EN OUTRE, ASSURES AU PREALABLE DANS CHAQUE CAS ET SOUS LEUR RESPONSABILITE QUE L'AUTORISATION EXCEPTIONNELLE AINSI DONNEE A LEURS COLLABORATEURS N'EST SUSCEPTIBLE DE PORTER AUCUNE ATTEINTE AUX GARANTIES MEDICALES QUE LES MALADES SONT EN DROIT D'ATTENDRE D'UN SERVICE HOSPITALIER PUBLIC ;
CONSIDERANT QUE L'INTERVENTION SUBIE, SOUS ANESTHESIE GENERALE, PAR LA DEMOISELLE Z..., LE 4 AVRIL 1957, A ETE PRATIQUEE PAR LE SIEUR B..., EXTERNE DES HOPITAUX, DESIGNE POUR REMPLACER UN INTERNE AU SERVICE DE LA MATERNITE DE L'HOPITAL SAINT-ANTOINE A PARIS ; QUE CETTE INTERVENTION N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI, PAR APPLICATION DES REGLES SUSENONCEES ET SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, PEUVENT ETRE PRATIQUEES PAR UN EXTERNE FAISANT FONCTION D'INTERNE ; QU'EN OUTRE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR B... AIT RECU DU PRATICIEN RESPONSABLE DU SERVICE L'AUTORISATION DE PRATIQUER L'INTERVENTION DONT S'AGIT, ALORS QUE L'URGENCE ALLEGUEE PAR L'ADMINISTRATION HOSPITALIERE N'ETAIT PAS TELLE QUE CETTE AUTORISATION FUT IMPOSSIBLE A OBTENIR ; QUE, PAR SUITE, EU EGARD AUX CONDITIONS TECHNIQUES DANS LESQUELLES A ETE PRATIQUEE L'INTERVENTION ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'AUCUNE FAUTE LOURDE NE PEUT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DU SIEUR B..., LES DOMMAGES SUBIS PAR LE C... CHRISTOS Z... DOIVENT ETRE REGARDES COMME IMPUTABLES A LA FAUTE COMMISE DANS LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS EST RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE PAR LADITE INTERVENTION ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : SUR LE PREJUDICE SUBI PERSONNELLEMENT PAR LA DEMOISELLE Z... : CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES TROUBLES DE TOUTE NATURE APPORTES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE LA DEMOISELLE Z... PAR LES INFIRMITES DE SON A... EN FIXANT LA REPARATION DE CE PREJUDICE A 50 000 F ; QUE LADITE SOMME PORTERA INTERETS DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA DEMOISELLE Z... ;
SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LE C... CHRISTOS Z... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE SI LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE DONT EST ATTEINT LE C... CHRISTOS Z... PEUT ETRE EVALUE A 100 %, L'ENSEMBLE DES TROUBLES NE POURRA ETRE APPRECIE DEFINITIVEMENT QU'APRES UN EXAMEN MEDICAL PRATIQUE EN 1972 ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE RESERVER JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1972 LA FIXATION DE L'INDEMNITE DEFINITIVE A LAQUELLE L'ENFANT Z... POURRA PRETENDRE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL Y A LIEU, EN ATTENDANT CETTE DATE, D'ATTRIBUER AU C... CHRISTOS JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1972, EN RAISON DU PREJUDICE DIRECT ET ACTUEL QU'IL SUBIT, UNE RENTE ANNUELLE PAYABLE PAR TRIMESTRES ECHUS AVEC JOUISSANCE DU 1ER JANVIER 1959 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE MONTANT DE LADITE RENTE DOIT ETRE FIXE A 12 000 F ; QUE LES ARRERAGES ECHUS PORTERONT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE RECEPTION DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA DEMOISELLE Z... PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ET AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES RESPECTIVES JUSQU'AU JOUR DU PAIEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DEMOISELLE Z... ETAIT FONDEE A SOUTENIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUE C'EST A TORT QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ET PAR SUITE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LADITE DEMANDE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1959 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU 6 JUILLET 1966 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE EN TANT QU'IL A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA DEMOISELLE Z... POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1959. ARTICLE 2 - LA DECHEANCE QUADRIENNALE A ETE OPPOSEE A BON DROIT PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS A LA CREANCE DONT SE PREVALAIT LA DEMOISELLE Z... EN RAISON DES PREJUDICES QU'ELLE-MEME ET SON A... ONT SUBIS AVANT LE 1ER JANVIER 1959. ARTICLE 3 - L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS EST CONDAMNEE A PAYER A LA DEMOISELLE Z... UNE INDEMNITE DE 50 000 F ; LADITE SOMME PORTERA INTERETS A COMPTER DU JOUR DE RECEPTION PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA DEMOISELLE Z.... ARTICLE 4 - L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS EST CONDAMNEE A PAYER AU C... CHRISTOS Z... JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1972, UNE RENTE ANNUELLE DE 12 000 F PAYABLE PAR TRIMESTRES ECHUS AVEC JOUISSANCE DU 1ER JANVIER 1959. LES ARRERAGES ECHUS PORTERONT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE RECEPTION DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA DEMOISELLE Z... PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ET AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES RESPECTIVES JUSQU'AU JOUR DU PAIEMENT. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA DEMOISELLE DOUKAKIS X... QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SONT REJETES. ARTICLE 6 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS. ARTICLE 7 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1968, n° 71582
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 04/10/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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