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§ France, Conseil d'État, 04 octobre 1968, 71894

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71894
Numéro NOR : CETATEXT000007640975 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-04;71894 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Actes diplomatiques - Accords franco-égyptiens de Zürich du 22 août 1958.

01-01-03, 17-02-02-02, 60-01-01-03, 60-01-02-01 Requérant demandant réparation à l'Etat français, sur le fondement de la rupture de l'égalité entre les citoyens devant les charges publiques, du préjudice que lui aurait causé le refus opposé par les autorités égyptiennes de retourner en Egypte et soutenant que ce refus serait la conséquence des stipulations des accords signés à Zürich le 22 août 1958 entre la France et la R.A.U.. L'insuffisance alléguée des dispositions desdits accords ne peut, en tout état de cause, engager la responsabilité de l'Etat français [RJ1]. La question de savoir si l'insuffisance des mesures de protection prises en faveur des ressortissants français en Egypte, à la supposer établie, est susceptible d'engager la responsabilité de la puissance publique, implique nécessairement l'examen des rapports entre l'Etat français et un Gouvernement étranger, et échappe à la compétence de la juridiction administrative [RJ2].

RJ1 - RJ2 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS INTERNATIONALES - Accords de Zürich entre la France et la République Arabe Unie.

RJ1 - RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ACTES DE GOUVERNEMENT - Relations internationales - Conventions internationales.

RJ1 - RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Absence de responsabilité sans faute - Acte de gouvernement.

Références :


1. Cf. Maugein, 56180, 1967-03-01 recueil Lebon p. 97. 2. Cf. Guyot, assemblée, 59947, 1966-03-30, recueil Lebon p. 259


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT EN EGYPTE A LA SUITE DE "L'AFFAIRE DE SUEZ" ;
VU L'ACCORD SIGNE LE 22 AOUT 1958 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE UNIE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 26 AOUT 1958 PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 22 AOUT 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... DEMANDE REPARATION DE PREJUDICES PATRIMONIAUX RESULTANT DU REFUS QUI LUI A ETE OPPOSE PAR LES AUTORITES EGYPTIENNES DE L'AUTORISATION DE RENTRER EN EGYPTE ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE CE REFUS SERAIT LA CONSEQUENCE DES DISPOSITIONS DES ACCORDS SIGNES A ZURICH LE 22 AOUT 1958 PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE UNIE, ET QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS SERAIT ENGAGEE A SON EGARD DU FAIT DESDITES DISPOSITIONS, SUR LE FONDEMENT DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES
CONS., D'UNE PART, QU'AU TERMES DE L'ARTICLE 4 DESDITS ACCORDS, PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 26 AOUT 1958, "DANS LE CADRE DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR DANS CHACUN DES DEUX PAYS, LES RESSORTISSANTS FRANCAIS ET EGYPTIENS SERONT AUTORISES A SE REINSTALLER RESPECTIVEMENT EN EGYPTE ET EN FRANCE ET A Y REPRENDRE L'EXERCICE DE LEURS ACTIVITES, SANS QUE L'INTERRUPTION DE CELLES-CI PUISSE LEUR ETRE OPPOSEE OU MODIFIER LEURS DROITS ACQUIS" ; QUE LE PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS D'AUTORISATION OPPOSE AU SIEUR Y..., EN APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR EN EGYPTE, A SON ORIGINE EXCLUSIVEMENT DANS X... LOIS ET REGLEMENTS, ET NON DANS LES STIPULATIONS PRECITEES DES ACCORDS DE ZURICH ; QUE, DES LORS, L'INDEMNISATION DE CE PREJUDICE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE MISE A LA CHARGE DE L'ETAT FRANCAIS, EN SA QUALITE DE SIGNATAIRE DESDITS ACCORDS ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE L'INSUFFISANCE ALLEGUEE DES DISPOSITIONS DESDITS ACCORDS NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS ;
CONS. ENFIN QUE, SI LE SIEUR Y... INVOQUE L'INSUFFISANCE DES MESURES DE PROTECTION PRISES EN FAVEUR DES RESSORTISSANTS FRANCAIS EN EGYPTE, LA QUESTION DE SAVOIR SI, EN LA SUPPOSANT ETABLIE, UNE TELLE INSUFFISANCE EST SUSCEPTIBLE D'ENGAGER A L'EGARD DU REQUERANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'EXAMEN DE RAPPORTS ENTRE L'ETAT FRANCAIS ET UN GOUVERNEMENT ETRANGER ; QU'UNE TELLE QUESTION ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, DE TELLES CONCLUSIONS NE PEUVENT PAS DAVANTAGE ETRE ACCUEILLIES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Accords franco-égyptiens 1958-08-22 Zürich


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1968, n° 71894
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 04/10/1968

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