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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 04 octobre 1968, 72570

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72570
Numéro NOR : CETATEXT000007640996 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-04;72570 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Appréciation de la valeur des titres des personnes non titulaires du diplôme d'Etat de chirurgien-dentiste qui demandent à exercer la profession.

54-07-02-04-01, 55-03-02 Les diplômes délivrés au requérant au titre de l'enseignement supérieur libre à l'issue d'examens subis devant des jurys constitués par des professeurs d'établissements libres ne peuvent être assimilés aux diplômes français d'université au sens de l'article 2 du décret du 28 mars 1960 qui, sur décision du ministre de la Santé publique et de la population, ouvrent droit au profit de leurs titulaires à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste ; l'appréciation portée par la commission prévue à l'article 3 du décret du 28 mars 1960 et chargée d'émettre un avis sur la valeur des titres possédés par les personnes non titulaires du diplôme d'Etat de chirurgien-dentiste, avis auquel le ministre est tenu de se conformer, n'est susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que pour erreur manifeste, détournement de pouvoir, erreur de droit ou faits matériellement inexacts.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - Diplômes - Autorisation d'exercice de la profession au profit des personnes ne possédant pas le diplôme français d'Etat de chirurgien-dentiste.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JEAN , CHIRURGIEN-DENTISTE, DEMEURANT A CASABLANCA MAROC , 2 PLACE DU 16 NOVEMBRE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 6 JUILLET 1961 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION A REFUSE A L'INTERESSE L'AUTORISATION D'EXERCER L'ART DENTAIRE EN FRANCE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1892 ; VU LE DECRET DU 21 JUILLET 1897 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1909 ; VU LE DECRET DU 28 MARS 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 MARS 1960 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 MARS 1960, "LES PERSONNES MENTIONNEES A L'ARTICLE 1ER QUI NE POSSEDENT PAS LE DIPLOME FRANCAIS D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE, DE CHIRURGIEN DENTISTE OU DE PHARMACIEN, MAIS QUI SONT TITULAIRES DE DIPLOMES FRANCAIS D'UNIVERSITE CORRESPONDANTS, SERONT SUR LEUR DEMANDE, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN VIGUEUR EXIGEANT LE DIPLOME FRANCAIS D'ETAT, ADMISES A EXERCER LEUR PROFESSION EN FRANCE, PAR DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION CONSTATANT QUE CETTE CONDITION EST REMPLIE" ;
CONSIDERANT QUE LES DIPLOMES FRANCAIS DONT SE PREVAUT LE SIEUR X... LUI ONT ETE DELIVRES L'UN PAR L'ECOLE DENTAIRE DE MARSEILLE LE 27 JUIN 1930 ET L'AUTRE PAR L'ECOLE DENTAIRE FRANCAISE DE PARIS LE 28 SEPTEMBRE 1931, AU TITRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR LIBRE ET A L'ISSUE D'EXAMENS SUBIS DEVANT DES JURYS CONSTITUES PAR DES PROFESSEURS DESDITS ETABLISSEMENTS ; QU'AINSI CES DIPLOMES, QUI D'AILLEURS, NE POUVAIENT PERMETTRE AU REQUERANT, A LA DATE DE LEUR COLLATION, D'EXERCER LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE EN FRANCE, OUVERTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1892, AUX SEULS TITULAIRES DU DIPLOME DE "CHIRURGIEN DENTISTE ... DELIVRE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS" , NE PEUVENT ETRE ASSIMILES AUX DIPLOMES FRANCAIS D'UNIVERSITE LESQUELS, AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 21 JUILLET 1897, "... SONT DELIVRES, AU NOM DE L'UNIVERSITE, PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL, EN DES FORMES DIFFERENTES DES FORMES ADOPTEES POUR LES DIPLOMES DELIVRES PAR LE GOUVERNEMENT" ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A RECLAMER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 MARS 1960 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 28 MARS 1960 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 28 MARS 1960, "LES PERSONNES MENTIONNEES A L'ARTICLE 1ER QUI NE POSSEDENT PAS LES DIPLOMES FRANCAIS D'ETAT OU D'UNIVERSITE DE DOCTEUR EN MEDECINE, CHIRURGIEN DENTISTE, SAGE-FEMME OU PHARMACIEN POURRONT, SUR LEUR DEMANDE, SI ELLES SONT TITULAIRES DE DIPLOMES ETRANGERS DE NATURE A JUSTIFIER UNE TELLE MESURE, ETRE AUTORISEES A EXERCER LEUR PROFESSION EN FRANCE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION. CETTE AUTORISATION SERA DONNEE APRES AVIS CONFORME DES COMMISSIONS CONSTITUEES POUR CHACUNE DES PROFESSIONS PRECITEES... " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COMMISSION COMPETENTE A ESTIME, DANS SA SEANCE DU 23 JUIN 1961, QUE LE DIPLOME PRODUIT PAR LE REQUERANT N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'AUTORISATION DEMANDEE ; QUE SON APPRECIATION SUR CE POINT QUI SUFFIT A FONDER L'AVIS DEFAVORABLE QU'ELLE FORMULE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE APPRECIATION REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, NI QU'ELLE EST ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT, D'ERREUR MANIFESTE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE C'EST, DES LORS, PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 PRECITE QUE LE MINISTRE, SE CONFORMANT A L'AVIS DE LA COMMISSION, A REFUSE L'AUTORISATION DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 6 JUILLET 1961 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION LUI A REFUSE L'AUTORISATION D'EXERCER L'ART DENTAIRE EN FRANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Décret 1960-03-28 art. 2, art. 3
Loi 1892-11-30 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1968, n° 72570
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 04/10/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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