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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 04 octobre 1968, 73933 et 73934

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73933;73934
Numéro NOR : CETATEXT000007641368 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-04;73933 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES N'Y PORTANT PAS ATTEINTE - Répartition des autorisations de circulation des voitures de place.

14-01-02-02 L'arrêté du préfet du Rhône pris sur le fondement de la loi du 13 mars 1937 et destiné à régler à Lyon l'attribution des autorisations de circulation des voitures de place devenues disponibles, n'est pas susceptible d'entraîner la disparition des autorisations accordées aux catégories A et B bénéficiant aux chauffeurs salariés et par moitié et par alternance aux titulaires de deux autorisations et aux titulaires d'une autorisation. Par suite, il n'a pas pour effet de conduire à l'épuisement progressif de l'effectif des catégories A et B et ne porte pas atteinte au principe de l'égalité de traitement des membres d'une même profession.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 73 933, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CHAMBRE SYNDICALE DES PETITS EMPLOYEURS DU TAXI DE LA VILLE DE LYON DONT LE SIEGE EST A ... PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 SEPTEMBRE 1967 ET 2 FEVRIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU PREFET DU RHONE DU 19 OCTOBRE 1965 REGLANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS DE FAIRE CIRCULER DES VOITURES DE PLACE A LYON, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE PRECITE DU 19 OCTOBRE 1965 ;
VU, 2° SOUS LE N° 73 934, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES ARTISANS DU TAXI DE LA VILLE DE LYON DONT LE SIEGE EST A LYON RHONE REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 SEPTEMBRE 1967 ET 2 FEVRIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU PREFET DU RHONE DU 19 OCTOBRE 1965 REGLANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS DE FAIRE CIRCULER DES VOITURES DE PLACE A LYON, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 1ER DUDIT ARRETE ; VU LA LOI MODIFIEE DU 13 MARS 1937 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES TENDENT A L 'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE, SI LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE ATTAQUE DU 19 OCTOBRE 1965 PRIS EN VERTU DE LA LOI DU 13 MARS 1937 ET DESTINEES A REGLER, A LYON, L'ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS DE CIRCULATION DES VOITURES DE PLACE DEVENUES DISPONIBLES SONT SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LEGEREMENT DANS L'AVENIR LE NOMBRE DES AUTORISATIONS DE CHACUNE DES CATEGORIES EXISTANTES ET, PAR SUITE, LES PROPORTIONS ENTRE CES CATEGORIES, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS SOIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA DISPARITION DES AUTORISATIONS ACCORDEES AUX CATEGORIES A ET B QUI BENEFICIENT AUX CHAUFFEURS SALARIES, ET "PAR MOITIE ET PAR ALTERNANCE AUX TITULAIRES DE DEUX AUTORISATIONS ET AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE SYSTEME ADOPTE CONDUIRAIT A L'EPUISEMENT TOTAL PROGRESSIF DE L'EFFECTIF DES CATEGORIES A ET B, ET PORTERAIT AINSI ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT DES MEMBRES D'UNE MEME PROFESSION NE SAURAIT ETRE RETENU ; QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES SERAIENT CONTRAIRES A L'INTERET GENERAL EN TANT QU'ELLES CONDUIRAIENT A CET EPUISEMENT ET A CETTE DISPARITION TOTALE ET QU'ELLES FERAIENT OBSTACLE A LA PROMOTION SOCIALE VOULUE PAR LA LOI DU 13 MARS 1937 EN NE PERMETTANT L'ACCES DES SALARIES A L'ARTISANAT QUE PAR L'ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS DE CATEGORIE A, VOUEES ELLES-MEMES A LA DISPARITION, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES MOYENS MANQUENT EN FAIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA CHAMBRE DE LA VILLE SYNDICALE DES PETITS EMPLOYEURS DU TAXI DE LYON ET LE SYNDICAT DES ARTISANS DU TAXI DE LA VILLE DE LYON NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU PREFET DU RHONE EN DATE DU 19 OCOTOBRE 1965 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES PETITS EMPLOYEURS DU TAXI DE LA VILLE DE LYON ET DU SYNDICAT DES ARTISANS DU TAXI DE LA VILLE DE LYON SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA CHAMBRE SYNDICALE DES PETITS EMPLOYEURS DU TAXI DE LA VILLE DE LYON ET LE SYNDICAT DES ARTISANS DU TAXI DE LA VILLE DE LYON SUPPORTERONT LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.

Références :

Loi 1937-03-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1968, n° 73933;73934
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 04/10/1968

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