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§ France, Conseil d'État, 04 octobre 1968, 74154

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74154
Numéro NOR : CETATEXT000007641299 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-04;74154 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - Police judiciaire.

17-03-02-07-01, 60, 60-02-03 Litige relatif à la réparation du préjudice subi par les ayants-droit d'une personne placée en garde à vue dans un commissariat de police en raison d'actes susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires, et dont le décès est imputé par ceux-ci au retard apporté à faire examiner leur parent par un médecin. Opération relevant de la police judiciaire. Incompétence de la juridiction administrative.

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Questions de compétence - Compétence de la juridiction administrative - Police judiciaire.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Compétence - Police administrative ou police judiciaire - Garde à vue dans un commissariat.


Texte :

RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 AOUT 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER SI LE RETARD EVENTUELLEMENT APPORTE A SOUMETTRE A EXAMEN MEDICAL LE SIEUR X..., GARDE A VUE DANS LES LOCAUX DU COMMISSARIAT DE POLICE DE BETHUNE, LES 18 ET 19 JANVIER 1962, A ETE LA CAUSE DU DECES DE L'INTERESSE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, LES CONSORTS X... ONT DEMANDE A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI DU FAIT DE LA MORT DU SIEUR X..., EN INVOQUANT NOTAMMENT LE RETARD APPORTE A FAIRE EXAMINER L'INTERESSE PAR UN MEDECIN ALORS QUE LEDIT SIEUR X... ETAIT PLACE EN GARDE A VUE AU COMMISSARIAT DE POLICE DE BETHUNE EN RAISON D'ACTES SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A DES POURSUITES JUDICIAIRES ;
CONS. QUE LES LITIGES RELATIFS AUX DOMMAGES QUE PEUVENT CAUSER LES AGENTS DE L'ETAT A L'OCCASION D'UNE OPERATION RELEVANT, COMME DANS LE CAS DONT IL S'AGIT, DE LA POLICE JUDICIAIRE, RESSORTISSENT AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE, DES LORS, LE GARDE DES SCEAUX EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, S'ESTIMANT COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS PRECITEES DE LA DEMANDE DES CONSORTS X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DES CONSORTS X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1968, n° 74154
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 04/10/1968

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