| France, Conseil d'État, 09 octobre 1968, 68661

REQUETE DU SIEUR FRANCIS X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES DU 13 OCTOBRE 1965, PRONONCANT A TITRE DISCIPLINAIRE LA RADIATION DE L'INSCRIPTION DE SON ENTREPRISE PERSONNELLE BANQUE FRANCIS X... SUR LA LISTE DES BANQUES ;
VU LA LOI VALIDEE DU 13 JUIN 1941 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, POUR PRONONCER A TITRE DISCIPLINAIRE LA RADIATION DE L'INSCRIPTION DE LA BANQUE FRANCIS X... SUR LA LISTE DES BANQUES, LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES S'EST FONDEE NOTAMMENT SUR LE FAIT QU'A PLUSIEURS REPRISES, AU COURS DE L'ANNEE 1965, LE COEFFICIENT DE LIQUIDITE DE CET ETABLISSEMENT AVAIT ETE TRES LARGEMENT INFERIEUR AU MINIMUM EXIGE PAR LA REGLEMENTATION BANCAIRE, AINSI QUE L'AVAIT REVELE UNE ENQUETE SUR PLACE EFFECTUEE EN MAI ET JUIN 1965 PAR UN INSPECTEUR DE LA BANQUE DE FRANCE ; QU'ALORS MEME QUE LES SITUATIONS PERIODIQUES ADRESSEES PAR L'ETABLISSEMENT A LA COMMISSION NE REVELAIENT AUCUNE INSUFFISANCE DE LIQUIDITE EN RAISON DU REMBOURSEMENT PROVISOIRE DE QUELQUES DECOUVERTS A LA DATE OU ETAIENT ETABLIES CES SITUATIONS, LA COMMISSION DE CONTROLE POUVAIT LEGALEMENT SE FONDER SUR LES RESULTATS D'UN CONTROLE COMPLEMENTAIRE SUR PLACE, EXPRESSEMENT PREVU A L'ARTICLE 51 DE LA LOI VALIDEE DU 13 JUIN 1941 ET FAIRE GRIEF A L'ETABLISSEMENT D'UNE INSUFFISANCE GRAVE DE LIQUIDITE A PLUSIEURS AUTRES MOMENTS PRECIS DE L'ANNEE 1965, INSUFFISANCE QUI CONSTITUAIT UNE VIOLATION DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE A LAQUELLE ETAIT SOUMIS L'ETABLISSEMENT ;
CONS. QUE SI LE SIEUR X... FAISAIT VALOIR QU'IL AVAIT RETABLI LA SITUATION DE LIQUIDITE DE SON ETABLISSEMENT AU 30 SEPTEMBRE 1965, LA COMMISSION A ESTIME QUE LES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS DE SA PROFESSION QU'IL AVAIT COMMIS ANTERIEUREMENT A CETTE DATE SUFFISAIENT A JUSTIFIER LA SANCTION DE LA RADIATION, ALORS SURTOUT QUE LE PROCEDE UTILISE PAR LE SIEUR X... POUR FAIRE REMBOURSER CERTAINES AVANCES CONSENTIES PAR SA BANQUE AVAIT EU POUR CONSEQUENCE D'ENGAGER SA SIGNATURE PERSONNELLE ET DONC DE DIMINUER LA VALEUR DU GAGE QUE CONSTITUAIENT SES BIENS PERSONNELS POUR LES CREANCIERS DE SON ETABLISSEMENT ; QUE, TOUT EN RECONNAISSANT LA REALITE DU REDRESSEMENT REALISE PAR LE SIEUR X... AU 30 SEPTEMBRE 1965, LA COMMISSION POUVAIT LEGALEMENT MOTIVER SA DECISION DE SANCTION PAR LES IRREGULARITES COMMISES PAR LE SIEUR X... AVANT CETTE DATE ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
REJET AVEC DEPENS.