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§ France, Conseil d'État, 09 octobre 1968, 69480

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69480
Numéro NOR : CETATEXT000007640611 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-09;69480 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - Acquiescement - Portée d'un acquiescement aux faits en première instance.

54-05, 54-08-01-03 La circonstance que le défendeur en première instance n'a pas produit d'observations, et a été considéré par l'application de l'article 9 de la loi du 22 juillet 1889 complété par le décret du 30 septembre 1953, comme ayant acquiescé aux faits, ne lui interdit pas de contester en appel la matérialité desdits faits.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - Portée d'un acquiescement aux faits en première instance.


Texte :

REQUETE DE VILLE DE GRENOBLE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA VILLE RELATIVE A UN ACCIDENT SURVENU LE 11 NOVEMBRE 1963 A LA DEMOISELLE Y..., A CONDAMNE LA VILLE AU REMBOURSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE A LA VICTIME A RAISON DUDIT ACCIDENT ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR L DEMOISELLE Y... ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE ; LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE GRENOBLE : - CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA VILLE DE GRENOBLE N'AIT PAS PRODUIT D'OBSERVATIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI D'UNE DEMANDE DE LA DEMOISELLE Y..., N'EST PAS DE NATURE A INTERDIRE A LADITE VILLE DE CONTESTER EN APPEL LA MATERIALITE DES FAITS DONT LE TRIBUNAL A ADMIS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 COMPLETE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QU'ELLE AVAIT RECONNU L'EXACTITUDE ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT LA DEMOISELLE Y... A ETE VICTIME A ETE PROVOQUE PAR LA PRESENCE DE PLANCHES MAL POSEES POUR RECOUVRIR UNE TRANCHEE OUVERTE DEVANT LE N° 94 DU X... JEAN-JAURES A GRENOBLE ; QUE CES FAITS ETAIENT CONSTITUTIFS D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE, QUI N'ETABLIT PAS QUE LA VICTIME DE L'ACCIDENT AIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER SA RESPONSABILITE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A TENUE POUR RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT : - CONS. QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION DES PREJUDICES INVOQUES, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMOISELLE Y... TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE A LUI PAYER UNE INDEMNITE PROVISONNELLE ; QUE, SI L'INTERESSEE FOURNIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT UN DETAIL DE CERTAINES DEPENSES SUPPORTEES PAR ELLE A RAISON DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT, ELLE S'ABSTIENT DE PRODUIRE LA JUSTIFICATION DESDITES DEPENSES ; QU'ELLE N'EST DONC PAS FONDEE A DEMANDER SUR CE POINT LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
REJET DE LA REQUETE DE LA VILLE DE GRENOBLE ET DU RECOURS INCIDENT DE LA DEMOISELLE Y... ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE GRENOBLE.

Références :

Décret 53-934 1953-09-30
Loi 1889-07-22 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1968, n° 69480
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 09/10/1968

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