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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 09 octobre 1968, 70819

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70819
Numéro NOR : CETATEXT000007640576 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-09;70819 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES S ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - MESURES D'AUTORITE - - - DISSOLUTION - SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER.

LA MESURE DE DISSOLUTION D'UNE SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, PREVUE PAR L'ARTICLE 180 DU CODE DE L'URBANISME, NE PEUT AVOIR POUR BASES QUE LE REFUS OU LA CARENCE, A L'EGARD DES MESURES DE REDRESSEMENTS NECESSAIRES, DES ORGANES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE MIS EN PLACE A L'ISSUE DE LA PERIODE D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LADITE SOCIETE PAR UN ADMINISTRATEUR NOMME PAR LEDIT MINISTRE.

LOGEMENT - - * SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER - DISSOLUTION.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DE CREDIT IMMOBILIER DE L'ARRONDISSEMENT DE BASTIA CORSE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DU 24 JUILLET 1964, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 181 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, QUI A PRONONCE SA DISSOLUTION ; ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 189 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION : "EN CAS D'IRREGULARITE GRAVE, DE FAUTE GRAVE DANS LA GESTION OU DE CARENCE OU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE ... DE CREDIT IMMOBILIER, CE CONSEIL PEUT ETRE SUSPENDU PAR ARRETE MOTIVE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT, QUI NOMME UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AUQUEL SONT TRANSFERES DE PLEIN DROIT L'ENSEMBLE DES POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR LA CONTINUATION DES OPERATIONS EN COURS" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 81 DU MEME CODE : "LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE PREND FIN SOIT A LA DESIGNATION D'UN NOUVEAU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE CONVOQUEE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A DATER DE LA DECISION MINISTERIELLE, SOIT A DEFAUT DE CETTE DESIGNATION A LA NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE QUI DECIDE DE PROCEDER A LA DISSOLUTION DE L'ORGANISME. PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANS A L'ISSUE DE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, CE DERNIER DOIT ETRE CONVOQUE ET PEUT ASSISTER A TOUTES LES REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ET AUX ASSEMBLEES GENERALES DES ACTIONNAIRES. SI AU COURS DE CETTE PERIODE, IL CONSTATE QUE LES MESURES INDISPENSABLES DE REDRESSEMENT NE SONT PAS ADOPTEES OU NE SONT PAS EXECUTEES, IL EN INFORME LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT QUI, EN ACCORD AVEC LE MINISTRE DES FINANCES, PEUT, APRES AVOIR ENTENDU LES OBSERVATIONS DE LA SOCIETE ET APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DES HABITATIONS A LOYER MODERE, ... PROCEDER A LA DISSOLUTION ET A LA LIQUIDATION DE L'ORGANISME EN CAUSE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA MESURE DE DISSOLUTION AINSI PREVUE NE PEUT AVOIR POUR BASE QUE LE REFUS OU LA CARENCE, A L'EGARD DES MESURES DE REDRESSEMENT NECESSAIRES, DES ORGANES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE MIS EN PLACE A L'ISSUE DE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE ANONYME DE CREDIT IMMOBILIER DE L'ARRONDISSEMENT DE BASTIA A PRIS FIN LE 28 MAI 1963, DATE A LAQUELLE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE SOCIETE A DESIGNE UN NOUVEAU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QUE C'EST SEULEMENT AU CAS OU, AU COURS DE LA PERIODE DE DEUX ANS AYANT COMMENCE LE 28 MAI 1963, CE NOUVEAU CONSEIL N'AURAIT NI ADOPTE NI EXECUTE LES MESURES INDISPENSABLES AU REDRESSEMENT DE LA SITUATION DE LA SOCIETE, QUE CELLE-CI AURAIT PU ETRE LEGALEMENT DISSOUTE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 181 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DANS LES FORMES PREVUES DANS CE TEXTE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1963, LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION A FAIT PART AU PRESIDENT DE LA SOCIETE ANONYME DE CREDIT IMMOBILIER DE L'ARRONDISSEMENT DE BASTIA DE SON INTENTION DE PROCEDER A LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 181 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET L'A INVITE A PRESENTER LES OBSERVATIONS DE LA SOCIETE SUR LA MESURE AINSI ENVISAGEE ; QUE, POUR PRONONCER EFFECTIVEMENT LADITE MESURE PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 24 JUILLET 1964, LE MINISTRE A RETENU, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE, DES GRIEFS QUI, SELON LUI, RESSORTAIENT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DU 28 MAI PRECEDENT ; QUE CES GRIEFS, QUI ETAIENT NECESSAIREMENT RELATIFS A LA GESTION DE LA SOCIETE AU COURS DE LA PERIODE CLOSE LE 28 MAI 1963 ET NON AU COURS DE LA PERIODE DE DEUX ANS OUVERTE A COMPTER DE CETTE DATE, N'ETAIENT, DES LORS, PAS DE NATURE A JUSTIFIER, LEGALEMENT, AU REGARD DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 181 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LA MESURE DE DISSOLUTION PRISE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE SI, A LA VERITE, LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION S'EST, EN OUTRE, FONDE, POUR PRONONCER CETTE SANCTION, SUR LE FAIT QUE, CONTRAIREMENT AU PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 181 DU CODE PRECITE, L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE N'AURAIT PAS ETE CONVOQUE A LA SEANCE DU 6 JUILLET 1963 AU COURS DE LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, ELU LE 28 MAI PRECEDENT, S'EST BORNE A DESIGNER LES MEMBRES DE SON BUREAU, CETTE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, N'ETAIT PAS DAVANTAGE DE NATURE, A ELLE SEULE, ET COMPTE TENU DE L'OBJET DE LA REUNION, A JUSTIFIER LEGALEMENT LADITE SANCTION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME DE CREDIT IMMOBILIER DE L'ARRONDISSEMENT DE BASTIA EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DU 24 JUILLET 1964 QUI A PRONONCE SA DISSOLUTION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code de l'urbanisme 180
Code de l'urbanisme 181


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1968, n° 70819
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GROUX
Rapporteur public ?: M. DUTHEILLET DE LAMOTHE

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 09/10/1968

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