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§ France, Conseil d'État, 11 octobre 1968, 68856

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Sens de l'arrêt : Renvoi tribunal des conflits sursis à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68856
Numéro NOR : CETATEXT000007640686 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-11;68856 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Maires et adjoints - Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires et les adjoints dans l'exercice de leurs fonctions [article 70 du code de l'administration communale] - Action directe d'un conseiller municipal exerçant un mandat spécial contre l'assureur de la commune.

16-02-01, 17-03-02-05 Renvoi au Tribunal des Conflits de la question de savoir si des conclusions présentées par un conseiller municipal victime d'un accident dans l'exercice d'un mandat spécial, et tendant à la condamnation par la juridiction administrative de l'assureur de la commune, relèvent ou non de la compétence de cette juridiction.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - Régimes spéciaux de responsabilité - Responsabilité des communes pour les accidents survenus à leurs maires et adjoints [art - 70 du Code de l'administration communale [C - A - C - ] - Action directe de la victime contre l'assureur de la commune.


Texte :

REQUETE DU SIEUR ESPOSITO MICHEL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1965 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE BASTIA ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FONCIERE" S.A. EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME DU FAIT D'UNE CHUTE, LE 12 MAI 1963, BOULEVARD PAOLI A BASTIA ; CE FAISANT, ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES ONT MECONNU L'ARTICLE 70 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE CAR L'ACCIDENT DONT S'AGIT EST SURVENU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS D'ADJOINT DELEGUE A LA SURVEILLANCE DES SERVICES DE NETTOIEMENT DE LA VILLE DE BASTIA, FONCTIONS DONT IL AVAIT ETE CHARGE PAR ARRETE MUNICIPAL DU 14 JANVIER 1963 PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 64 DU CODE PRECITE ; QU'AU SURPLUS L'ACCIDENT A EU LIEU AU COURS DE L'EXECUTION D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC : CONDAMNER LA VILLE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 150 000 F AVEC INTERETS DE DROIT ; SUBSIDIAIREMENT ORDONNER UNE EXPERTISE OU RENVOYER DEVANT LE TRIBUNAL POUR FIXER L'INDEMNITE ; ENSEMBLE CONDAMNER LA VILLE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AUX DEPENS ;
VU LE JUGEMENT ATTAQUE ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE PRESENTE, D'UNE PART POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FONCIERE" S.A. DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET, D'AUTRE PART, POUR LA VILLE DE BASTIA, REPRESENTEE PAR SON MAIRE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DES 24 SEPTEMBRE 1964 ET 26 JUILLET 1966, LEDIT MEMOIRE ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 6 MARS 1967 ET TENDANT AU REJET DE LA REQUETE AU MOTIF : 1° SUR LA COMPETENCE : QUE LA REQUETE EST IRRECEVABLE EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FONCIERE", LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETANT INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; 2° SUR LE FOND, QUE LE SIEUR ESPOSITO N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX SOIT REELLEMENT SURVENU ALORS QU'IL ETAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QUE DE TOUTE FACON LEDIT ACCIDENT EST IMPUTABLE A UNE FAUTE DE LA VICTIME DE NATURE A EXONERER LA COMMUNE DE SA RESPONSABILITE ; QUE SUBSIDIAIREMENT LA DEMANDE DU REQUERANT EST EXCESSIVE PAR SON MONTANT ;
VU LE MEMOIRE EN REPLIQUE PRESENTE POUR LE SIEUR ESPOSITO, LEDIT MEMOIRE ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 28 JUIN 1967 ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE PAR LES MEMES MOYENS ET EN OUTRE PAR LES MOTIFS QUE LE REQUERANT ETAIT BIEN DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS LE MATIN DE L'ACCIDENT COMME L'ATTESTE UNE DECLARATION DU MAIRE DE LA VILLE DE BASTIA ET QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT LUI ETRE REPROCHEE ; VU LE MEMOIRE EN DUPLIQUE PRESENTE POUR LA VILLE DE BASTIA ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FONCIERE", LEDIT MEMOIRE ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 30 MAI 1968 ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LE MEMOIRE EN DEFENSE PAR LES MEMES MOYENS ;
VU LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EN REPONSE A LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE DONNEE DU POURVOI, LESDITES OBSERVATIONS ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 28 AVRIL 1967 ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 5 JANVIER 1959 ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA VILLE DE BASTIA : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 70 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 5 JANVIER 1959 "LES COMMUNES SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES RESULTANT DES ACCIDENTS SUBIS PAR LES MAIRES, LES ADJOINTS ET LES PRESIDENTS DE DELEGATION SPECIALE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS. BENEFICIENT DES MEMES GARANTIES LES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET LES DELEGUES SPECIAUX, LORSQU'ILS SONT VICTIMES D'ACCIDENTS SURVENUS SOIT A L'OCCASION DES SESSIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX OU DE REUNIONS DE COMMISSIONS DONT ILS SONT MEMBRES, SOIT AU COURS DE L'EXECUTION D'UN MANDAT SPECIAL" ;
CONS. QUE, SI LE SIEUR ESPOSITO, CONSEILLER MUNICIPAL DE LA VILLE DE BASTIA, CHARGE PAR ARRETE DU MAIRE PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 64 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE D'EXERCER LES FONCTIONS DE SURVEILLANCE DU SERVICE DU NETTOIEMENT ET DE L'HYGIENE DE LA VILLE, ALLEGUE QUE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, LE DIMANCHE 12 MAI 1963 A 9 HEURES 30, EN GLISSANT SUR LE TROTTOIR DU BOULEVARD PAOLI A BASTIA, SE SERAIT PRODUIT ALORS QU'IL EFFECTUAIT UNE TOURNEE DE SURVEILLANCE DU NETTOIEMENT DE LA VILLE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT SOIT REELLEMENT SURVENU AU COURS DE L'EXERCICE DES FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST FONDE NI A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, NI A SOUTENIR QUE L'ACCIDENT PRECITE SE RATTACHERAIT A SA PARTICIPATION A L'EXECUTION MEME D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC CONSTITUEE PAR LA SURVEILLANCE D'UN SERVICE DE SALUBRITE PUBLIQUE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ESPOSITO N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION PAR LA VILLE DE BASTIA DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FONCIERE" : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DES CONFLITS D'ATTRIBUTIONS, "LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ... EST SAISI D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER ... UNE QUESTION DE COMPETENCE PRESENTANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, IL PEUT, PAR DECISION MOTIVEE QUI N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS, RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE" ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR ESPOSITO TENDANT A LA CONDAMNATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FONCIERE" A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SUSRAPPELE PRESENTENT A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE NATURE A JUSTIFIER LE RECOURS A LA PROCEDURE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LA QUESTION DE SAVOIR SI L'EXAMEN DES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES RELEVE OU NON DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
RENVOI AU TRIBUNAL DES CONFLITS ;
SURSIS A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR ESPOSITO JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS AIT TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR SI LESDITES CONCLUSIONS RELEVENT OU NON DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.
REJET DU SURPLUS ;
DEPENS RESERVES.

Références :

Code de l'administration communale 70, 64
Décret 1849-10-26 art. 35
Décret 1960-07-25 art. 6
Ordonnance 1959-01-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1968, n° 68856
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 11/10/1968

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