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§ France, Conseil d'État, Section, 11 octobre 1968, 72290

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72290
Numéro NOR : CETATEXT000007640882 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-11;72290 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION - Récusation d'un membre d'une juridiction ordinale - Demande de récusation non admissible au sens de l'article 390 du code de procédure civile.

54-05-02, 55-04-01 Section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ayant infligé au requérant l'amende prévue par l'article 390 du Code de Procédure civile en se fondant sur ce que la demande de récusation présentée par l'intéressé à l'encontre d'un des membres du Conseil régional appelé à siéger dans des instances le concernant, était non admissible au sens dudit article 390. La section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre qui avait, par une décision antérieure, déclaré sans objet la demande de récusation présentée par le requérant, celui-ci s'en étant désisté, ne pouvait légalement maintenir la condamnation à l'amende prononcée par le Conseil régional.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Règles générales de procédure - Demande de récusation à l'encontre d'un membre du Conseil régional de l'Ordre des médecins - Condamnation à l'amende prévue par l'article 390 du Code de procédure civile.


Texte :

REQUETE DU SIEUR ROY X... , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 11 JANVIER 1967 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN TANT QUE PAR CETTE DECISION LADITE SECTION DISCIPLINAIRE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1963 DU CONSEIL REGIONAL DE PROVENCE-COTE-D'AZUR-CORSE DE L'ORDRE DES MEDECINS, LE CONDAMNANT A UNE AMENDE DE 100 F ;
VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, POUR INFLIGER AU SIEUR Y... UNE AMENDE DE 100 F EN APPLICATION DE L'ARTICLE 390 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RENDU APPLICABLE AUX INSTANCES DISCIPLINAIRES ENGAGEES DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS PAR L'ARTICLE L. 421 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS S'EST FONDEE SUR CE QUE LA DEMANDE DE RECUSATION PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... A L'ENCONTRE DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE PROVENCE-COTE-D'AZUR-CORSE, APPELE A SIEGER DANS DES INSTANCES LE CONCERNANT, ETAIT NON ADMISSIBLE AU SENS DE L'ARTICLE 390 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
CONS. QUE, PAR DECISION EN DATE DU 9 OCTOBRE 1964, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AVAIT, A LA SUITE DES DESISTEMENTS INTERVENUS DEVANT LE CONSEIL REGIONAL, DECLARE SANS OBJET LA DEMANDE DE RECUSATION PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... ; QUE LADITE SECTION DISCIPLINAIRE NE POUVAIT DES LORS PAS LEGALEMENT, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 11 JANVIER 1967, MAINTENIR LA CONDAMNATION A L'AMENDE PRECEDEMMENT PRONONCEE PAR LE CONSEIL REGIONAL A L'ENCONTRE DU Z... ROY LEQUEL EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION, SUR CE POINT, DE LADITE DECISION ;
ANNULATION ;
RENVOI.

Références :

Code de la santé publique L421
Code de procédure civile 390


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1968, n° 72290
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 11/10/1968

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