| France, Conseil d'État, Section, 11 octobre 1968, 72290

REQUETE DU SIEUR ROY X... , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 11 JANVIER 1967 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN TANT QUE PAR CETTE DECISION LADITE SECTION DISCIPLINAIRE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1963 DU CONSEIL REGIONAL DE PROVENCE-COTE-D'AZUR-CORSE DE L'ORDRE DES MEDECINS, LE CONDAMNANT A UNE AMENDE DE 100 F ;
VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, POUR INFLIGER AU SIEUR Y... UNE AMENDE DE 100 F EN APPLICATION DE L'ARTICLE 390 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RENDU APPLICABLE AUX INSTANCES DISCIPLINAIRES ENGAGEES DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS PAR L'ARTICLE L. 421 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS S'EST FONDEE SUR CE QUE LA DEMANDE DE RECUSATION PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... A L'ENCONTRE DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE PROVENCE-COTE-D'AZUR-CORSE, APPELE A SIEGER DANS DES INSTANCES LE CONCERNANT, ETAIT NON ADMISSIBLE AU SENS DE L'ARTICLE 390 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
CONS. QUE, PAR DECISION EN DATE DU 9 OCTOBRE 1964, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AVAIT, A LA SUITE DES DESISTEMENTS INTERVENUS DEVANT LE CONSEIL REGIONAL, DECLARE SANS OBJET LA DEMANDE DE RECUSATION PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... ; QUE LADITE SECTION DISCIPLINAIRE NE POUVAIT DES LORS PAS LEGALEMENT, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 11 JANVIER 1967, MAINTENIR LA CONDAMNATION A L'AMENDE PRECEDEMMENT PRONONCEE PAR LE CONSEIL REGIONAL A L'ENCONTRE DU Z... ROY LEQUEL EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION, SUR CE POINT, DE LADITE DECISION ;
ANNULATION ;
RENVOI.