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§ France, Conseil d'État, 11 octobre 1968, 74069

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74069
Numéro NOR : CETATEXT000007641369 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-11;74069 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Dispositions d'une circulaire du ministre de l'intérieur relatives aux modalités d'application du décret du 25 mai 1955 relatif à la durée du travail des personnels de la Sûreté.

01-01-05-03-01 Caractère réglementaire de la circulaire du 6 août 1962 par laquelle le ministre de l'Intérieur définit les modalités d'application du décret du 25 mai 1955, qui prévoit que les heures accomplies au-delà de la durée hebdomadaire du travail, par les personnels de la Sûreté nationale, seraient compensés par des repos de durée égale.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Durée du travail des personnels de la Sûreté nationale - Décret du 25 mai 1955 - Illégalité de la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 6 août 1962.

01-04-05 Caractère réglementaire de la circulaire du 6 août 1962 par laquelle le ministre de l'Intérieur définit les modalités d'application du décret du 25 mai 1955, qui prévoit que les heures accomplies au-delà de la durée hebdomadaire du travail, par les personnels de la Sûreté nationale, seraient compensées par des repos de durée égale. Illégalité des dispositions contenues dans cette circulaire qui limite la récupération en tout état de cause à la date du 15 mai 1963, le ministre ne pouvait légalement supprimer le droit à récupération reconnu aux intéressés par le décret du 25 mai 1955.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - Personnel de la Sûreté nationale - Récupération des heures supplémentaires.

36-07-02 Caractère réglementaire de la circulaire du ministre de l'Intérieur du 6 août 1962 définissant les modalités d'application du décret du 25 mai 1955 qui prévoit que les heures accomplies au-delà de la durée hebdomadaire du travail seraient compensées par des repos d'égale durée ; en limitant la récupération à la date du 15 mai 1963, le ministre a restreint le champ d'application du décret. Illégalité.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Droit à récupération des heures supplémentaires [personnels de police].

36-07-10 Le décret du 25 mai 1955 prévoit que les heures accomplies au-delà de la durée hebdomadaire de travail seront compensées par des repos d'égale durée. Le ministre de l'Intérieur n'a pu, par circulaire du 6 août 1962, à laquelle est reconnue le caractère réglementaire, supprimer partiellement ce droit en limitant la récupération en tout état de cause à la date du 15 mai 1963.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU COMMANDANT DE LA C.R.S. N° 2 EN DATE DU 19 MAI 1964 LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UN REPOS COMPENSATEUR POUR LES SERVICES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES EN ALGERIE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION, POUR EXCES DE POUVOIR ;
VU LA LOI DU 1ER FEVRIER 1947 ; LE DECRET DU 25 MAI 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 E LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER FEVRIER 1947 : "LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL EST PORTEE A 48 HEURES PAR SEMAINE POUR LES FONCTIONNAIRES" ET QUE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 25 MAI 1955 FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AU PERSONNEL DE LA SURETE NATIONALE DISPOSE QUE : "LES HEURES ACCOMPLIES AU-DELA DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL SONT COMPENSEES PAR DES REPOS D'UNE DUREE EGALE QUI SONT ACCORDES DANS LES PLUS COURTS DELAIS COMPATIBLES AVEC LES BESOINS DU SERVICE" ;
CONS. QUE, S'IL APPARTENAIT AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE DONT IL DISPOSE POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE LA SURETE NATIONALE, DE DEFINIR, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, LES MODALITES SELON LESQUELLES LES FONCTIONNAIRES DE POLICE MUTES DANS DES POSTES METROPOLITAINS APRES AVOIR SERVI EN ALGERIE BENEFICIERAIENT DES CONGES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, DE SERVICE ACCOMPLIES AVANT LEUR MUTATION, LEDIT MINISTRE NE POUVAIT LEGALEMENT SUPPRIMER DE FACON GENERALE LE DROIT RECONNU AUX INTERESSES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES EN DECIDANT, AINSI QU'IL L'A FAIT PAR SA CIRCULAIRE DU 6 AOUT 1962, QUE "DE TOUTE FACON LES CONGES ACCORDES A TITRE DE RECUPERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES EN ALGERIE NE DEVRONT PLUS ETRE ACCORDES AU-DELA DU 15 MAI 1963", SANS EXCEPTER TOUT AU MOINS LES CAS OU LES NECESSITES DU SERVICE N'AURAIENT PAS PERMIS D'ATTRIBUER, AVANT CETTE DATE, AUX INTERESSES LA TOTALITE DES CONGES DE RECUPERATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DE SERVICE ACCOMPLIES EN ALGERIE AUXQUELS ILS AVAIENT DROIT ;
CONS. QUE, POUR REJETER, PAR UNE DECISION EN DATE DU 19 MAI 1964, LA DEMANDE DE CONGE DE RECUPERATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES PRESENTEE, LE 14 MAI 1964, PAR LE SIEUR X..., AU TITRE DES SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS EN ALGERIE DU 1ER MARS 1958 AU 1ER JUIN 1962, LE COMMANDANT DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE N° 2 S'EST EXCLUSIVEMENT FONDE SUR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 6 AOUT 1962, QUI PRESCRIVENT DE NE PLUS ACCORDER CES CONGES A COMPTER DU 15 MAI 1963 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU COMMANDANT DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE N° 2 EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1955-05-25 art. 33
Loi 1947-02-01 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1968, n° 74069
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 11/10/1968

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