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§ France, Conseil d'État, 16 octobre 1968, 62032 et 62033

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62032;62033
Numéro NOR : CETATEXT000007610949 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-16;62032 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Règle de l'annualité.


Texte :

1° REQUETE DE LA CHAMBRE SYNDICALE INDEPENDANTE DU PRUNEAU D'AGEN ET DES ETABLISSEMENTS X... ANDRE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 20 AOUT 1963 RELATIF AUX REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DU PRUNEAU DE LA CAMPAGNE 1963 EN TANT QU'IL A FIXE DES TAUX DE REDEVANCES MOINDRES POUR LES IMPORTATEURS AINSI QUE POUR LES PROFESSIONNELS QUI, EN 1962, ONT CONTRIBUE A L'ASSAINISSEMENT DUDIT MARCHE ;
2° REQUETE DES MEMES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 63-860 DU 20 AOUT 1963 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DU PRUNEAU ET A LA CREATION DE TAXES PARAFISCALES A CETTE FIN, EN TANT QU'IL PERMET D'UNE PART, DE FIXER A UN TAUX PREFERENTIEL, LE MONTANT DE LA REDEVANCE DUE PAR CERTAINS PROFESSIONNELS, ET QU'IL AUTORISE DES TAUX DISCRIMINATOIRES POUR LES REDEVANCES FRAPPANT LES PRUNEAUX D'IMPORTATION ;
VU L'ORDONNANCE DU 3 JANVIER 1959 ; LE DECRET DU 24 AOUT 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES SUSVISEES DE LA CHAMBRE SYNDICALE INDEPENDANTE DU PRUNEAU D'AGEN ET DES ETABLISSEMENTS ANDRE X... SONT RELATIVES A UN MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR L'INTERVENTION DU CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES : - CONS. QUE LE CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES A INTERET AU MAINTIEN DU DECRET ET DE L'ARRETE ATTAQUES ; QU'AINSI, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DU DECRET ET DE L'ARRETE ATTAQUES ; SUR LE TAUX DE LA TAXE APPLICABLE A CERTAINS PROFESSIONNELS AYANT ANTERIEUREMENT PARTICIPE A L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU PRUNEAU : - CONS., D'UNE PART, QUE LE DECRET DU 20 AOUT 1963, QUI INSTITUAIT UNE TAXE EN VUE DE L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU PRUNEAU A, DANS SON ARTICLE 5, SUFFISAMMENT DETERMINE LES PROFESSIONNELS QUI, A TITRE TRANSITOIRE, POURRAIENT ETRE ADMIS A UNE MINORATION DU TAUX DE LADITE TAXE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CET ARTICLE VISAIT CEUX QUI, AU COURS DE LA CAMPAGNE 1962, AVAIENT, EN S'ACQUITTANT DE CONTRIBUTIONS ALORS NON LEGALEMENT OBLIGATOIRES, DEJA PARTICIPE A CET ASSAINISSEMENT ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE PRINCIPE D'ANNUALITE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES TAUX DES TAXES PARAFISCALES TIENNENT COMPTE DE FAITS ANTERIEURS A L'INSTITUTION DESDITES TAXES ; QUE, PAR SUITE, LE DECRET DU 20 AOUT 1963 ET L'ARRETE DU MEME JOUR PRIS POUR SON EXECUTION ONT PU, SANS VIOLER UN TEL PRINCIPE, ASSUJETTIR POUR LA CAMPAGNE 1963 A UN TAUX DE TAXE MINORE LES PROFESSIONNELS AINSI DEFINIS ;
CONS. ENFIN QUE CES DERNIERS NE SE TROUVAIENT PAS DANS LA MEME SITUATION QUE CEUX QUI, EN 1962, N'AVAIENT PAS CONTRIBUE A L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE ; QU'AINSI LE DECRET ATTAQUE, EN PREVOYANT POUR EUX L'APPLICATION D'UN TAUX REDUIT, N'A PAS PORTE UNE ATTEINTE ILLEGALE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT DEVANT ETRE APPLIQUEE AUX RESSORTISSANTS D'UNE MEME PROFESSION ;
SUR LE TAUX DE LA TAXE APPLICABLE AUX IMPORTATEURS DE PRUNEAUX : - CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE NE PREVOIT PAS L'INSTITUTION D'UN TAUX PREFERENTIEL EN FAVEUR DES IMPORTATEURS DE PRUNEAUX ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LEDIT DECRET VIOLERAIT LE PRINCIPE D'EGALITE EN AUTORISANT L'INSTITUTION D'UN TEL TAUX MANQUE EN FAIT ;
CONS. QUE, SI L'ARRETE ATTAQUE FIXE UN TAUX REDUIT AU PROFIT DESDITS IMPORTATEURS, LA DISCRIMINATION AINSI CREEE EST MOTIVEE PAR LA DIFFERENCE DE SITUATION DE CES IMPORTATEURS, LESQUELS NE BENEFICIENT PAS DE L'ENSEMBLE DES MESURES FINANCEES PAR LE PRODUIT DE LA TAXE ; QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS ILLEGALE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA CHAMBRE SYNDICALE INDEPENDANTE DU PRUNEAU D'AGEN ET LES ETABLISSEMENTS ANDRE X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ET L'ARRETE ATTAQUES SONT ENTACHES D'EXCES DE POUVOIR ;
INTERVENTION DU CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES ADMISE ;
REJET AVEC DEPENS DES REQUETES.

Références :

Décret 63-860 1963-08-20 Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1968, n° 62032;62033
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 16/10/1968

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