Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 octobre 1968, 64023 et 64041

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64023;64041
Numéro NOR : CETATEXT000007639661 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-16;64023 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - - * CONDITIONS DE MISE EN JEU - VICE APPARENT - VICE APPARENT DONT LES CONSEQUENCES NE SONT APPARUES QUE POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE.

ERREURS DE RACCORDEMENT ET OBSTRUCTION DES CONDUITS DE FUMEE, FISSURATION DU CUVELAGE D'UN SOUS-SOL AYANT PROVOQUE UNE INONDATION ET LA PERMEABILITE DE CERTAINS LOCAUX NE S'ETANT REVELEES DANS LEURS CONSEQUENCES QU'APRES LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX. DEFAUT D 'ETANCHEITE DES MURS DE FACADE ET DES LOGGIAS AYANT ENTRAINE DES INFILTRATIONS D'EAU DES AVANT LA RECEPTION DEFINITIVE ; MAIS MESURES ARRETEES LORS D'UNE VISITE DU CHANTIER ANTERIEURE A LA RECEPTION DEFINITIVE POUVANT APPARAITRE COMME Y AYANT DEFINITIVEMENT REMEDIE ; VICES DE CONSTRUCTION NE POUVANT PLUS, PAR SUITE, ETRE REGARDES COMME APPARENTS A LA DATE DE LADITE RECEPTION. CES VICES SONT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS.

CONDITIONS DE MISE EN JEU - VICE APPARENT - VICE APPARENT QUE LES MESURES PRISES LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE POUVAIENT FAIRE REGARDER COMME AYANT DISPARU.

DEFAUT D'ETANCHEITE DES FACADES DU A UN VICE DE CONCEPTION AGGRAVE PAR UNE MAUVAISE EXECUTION. CIRCONSTANCE QUE L'ENTREPRENEUR A RECONNU SA RESPONSABILITE NE FAISANT PAS OBSTACLE A CE QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE METTE EN JEU LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE. PARTAGE SUR LA BASE DES 2/3 DU DOMMAGE A LA CHARGE DE L'ARCHITECTE ET DE 1/3 A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PARTAGE DES RESPONSABILITES - - * REPARATION - PARTAGE DE RESPONSABILITE.


Texte :

1° REQUETE DES SIEURS C... ET Z..., E... ET X... AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MEDINA, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER AU SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DE L'AVENUE DE LATTRE-DE-TASSIGNY A EPINAL, LA SOMME DE 69.617, 06 F AVEC INTERETS DE DROIT EN REPARATION DE MALFACONS ;
2° REQUETE DU SIEUR A... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY LES A CONDAMNES A PAYER AU SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DE L'AVENUE DE LATTRE-DE-TASSIGNY LA SOMME DE 111.580, 29 F AVEC INTERETS DE DROIT, ET A GARANTIR A CONCURRENCE DE 13.923,41 F LEDIT SYNDICAT DU PAIEMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MEDINA ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; LA LOI MODIFIEE DU 16 JUIN 1948 ; LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS C... ET Z..., AGISSANT EN TANT QUE LIQUIDATEUR ET ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MEDINA, ET DES SIEURS A... ET Y... SONT RELATIFS AU MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 16 JUIN 1948, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 : "LES ASSOCIATIONS SYNDICALES SONT MAITRES DE L'OUVRAGE, JUSQU'A RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION TENUE LE 6 MARS 1959 ENTRE TOUS LES INTERESSES, QUE LA DECISION A ETE PRISE DE PRONONCER LA MAIN LEVEE DES RESERVES FORMULEES LORS DE LA RECEPTION PROVISOIRE, RELATIVEMENT AU DEFAUT D'ETANCHEITE DES MURS DE FACADE ; QUE LA RECEPTION DEFINITIVE, LAQUELLE EN VERTU DES CLAUSES CONTRACTUELLES ETAIT ACQUISE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE, SAUF REFUS EXPLICITE D'Y PROCEDER, A EFFECTIVEMENT ETE PRONONCEE LE 24 JUIN 1959 SANS AUCUNE RESERVE ; QU'EN PARTICULIER, LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE NE FAIT AUCUNE REFERENCE A LA LETTRE ADRESSEE LE 19 JUIN 1939 AUX ARCHITECTES ET PAR LAQUELLE LA SOCIETE MEDINA RECONNAISSAIT SA RESPONSABILITE DANS LES MALFACONS CONSTATEES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION A PERDU LA QUALITE DE MAITRE DE D... A LA DATE DU 24 JUIN 1959 ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE, LADITE ASSOCIATION SYNDICALE AYANT SEULE QUALITE POUR AGIR, LA DEMANDE PAR LAQUELLE LA GARANTIE DECENNALE DES ARCHITECTES ET DE L'ENTREPRENEUR A ETE MISE EN JEU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT IRRECEVABLE COMME EMANANT DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DE L'AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY ;
SUR L'ETENDUE DE LA GARANTIE DECENNALE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES ERREURS DE RACCORDEMENT ET L'OBSTRUCTION DES CONDUITS DE FUMEE, LA FISSURATION DU CUVELAGE DU SOUS-SOL DU BLOC A, QUI A PROVOQUE L'INONDATION DE LA SALLE DES CHAUDIERES, LA PERMEABILITE DES SOUBASSEMENTS ET DES GROS MURS DES GARAGES NE S'ETAIENT PAS REVELEES DANS LEURS CONSEQUENCES A LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE ; QUE, SI LE DEFAUT D'ETANCHEITE DES MURS DE FACADE ET DES LOGGIAS AVAIT DEJA ENTRAINE DES INFILTRATIONS D'EAU, LES MESURES ARRETEES LORS D'UNE VISITE DE CHANTIERS ANTERIEURE A LA RECEPTION DEFINITIVE POUVAIENT APPARAITRE COMME Y AYANT DEFINITIVEMENT REMEDIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CES VICES DE CONSTRUCTION NE POUVAIENT PLUS ETRE REGARDES COMME APPARENTS A LA DATE DE LADITE RECEPTION ; QU'ILS POUVAIENT SOIT METTRE EN PERIL LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE SOIT LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'ILS N'ETAIENT PAS DE NATURE A ENGAGER LEUR RESPONSABILITE DECENNALE ;
CONS. EN REVANCHE QUE LA DEFECTUOSITE DES OUVRAGES D'EVACUATION DES EAUX USEES ET DES GAINES DE VENTILATION DES W.-C. S'ETAIT REVELEE AVANT LA RECEPTION DEFINITIVE ; QUE DES LORS, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUR CE POINT PRONONCE DES CONDAMNATIONS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MEDINA ET DES ARCHITECTES, EN VERTU DES PRINCIPES QUI DECOULENT DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
SUR LES RESPONSABILITES RESPECTIVES DES ARCHITECTES ET DE L'ENTREPRENEUR : - CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT OPERE UN PARTAGE INEXACT DES RESPONSABILITES ENCOURUES RESPECTIVEMENT PAR LES ARCHITECTES ET PAR L'ENTREPRISE MEDINA ; QU'EN PARTICULIER, EN CE QUI CONCERNE LE DEFAUT D'ETANCHEITE DES MURS DE FACADE, DONT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ONT ETE EVALUEES A ELLES SEULES PAR LES EXPERTS A 157.500 F, LES MODIFICATIONS GENERATRICES DU DOMMAGE APPORTEES AU NOUVEAU PROCEDE DE CONSTRUCTION ADOPTE, SI ELLES N'ONT PAS ETE IMPOSEES PAR LES ARCHITECTES, AVAIENT RECU LEUR AGREMENT ; QUE, DE SON COTE, L'ENTREPRISE MEDINA A NOTAMMENT OMIS DE PRATIQUER AUTOUR DES DALLES DE REVETEMENT UNE RAINURE DESTINEE A FAIRE OBSTACLE A L'INFILTRATION DE L'EAU ; QU'AINSI LE DEFAUT D'ETANCHEITE DES FACADES DOIT ETRE REGARDE COMME IMPUTABLE A UN VICE DE CONCEPTION DONT LES CONSEQUENCES ONT ETE SEULEMENT AGGRAVEES PAR LES DEFAILLANCES DE L'ENTREPRENEUR ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE MEDINA A RECONNU SA RESPONSABILITE N'EST PAS DE NATURE A PRIVER LE MAITRE DE D... DU DROIT DE METTRE EN JEU DIRECTEMENT LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL CONVIENT DE CONFIRMER LE PARTAGE OPERE A RAISON DE CE VICE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SUR LA BASE DES 2.3 DU DOMMAGE A LA CHARGE DES ARCHITECTES ET DE 1.3 A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE MEDINA ;
SUR LE MONTANT DES INDEMNITES : - CONS. QUE LE MONTANT DES REPARATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR LES DESORDRES CONCERNANT LES GAINES DE VENTILATION DES W.-C. ET L'EVACUATION DES EAUX USEES S'ELEVE, COMPTE TENU DES HONORAIRES D'ARCHITECTE, A LA SOMME DE 3.608,79 F ; QUE LADITE SOMME EST COMPRISE DANS L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE MEDINA PAR L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE ET DONT LES SIEURS A... ET Y... SONT CONDAMNES A GARANTIR LE PAIEMENT A CONCURRENCE DU CINQUIEME A RAISON D'UNE FAUTE DE SURVEILLANCE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE RAMENER LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE L'ENTREPRISE MEDINA DE 69.617,06 F A 66.008,27 F ET LA SOMME DONT LES ARCHITECTES SONT TENUS DE GARANTIR LE PAIEMENT DE 13.923, 41 F A 13.201, 65 F ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT PRESENTE PAR LA REQUETE N° 64.023 DES SIEURS A... ET Y... : - CONS. QUE CES CONCLUSIONS TENDENT AUX MEMES FINS, PAR LES MEMES MOYENS QUE L'APPEL PRINCIPAL FORME PAR LES SIEURS A... ET Y... SOUS LE N° 64.0641 ; QUE LE LITIGE SOULEVE PAR LA REQUETE N° 64.041 ETANT TRANCHE PAR LA PRESENTE DECISION, IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS SUSVISEES, LESQUELLES SONT DEVENUES SANS OBJET ;
L'INDEMNITE QUE L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT A CONDAMNE LES SIEURS A... ET Y... A PAYER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DE L'AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY A EPINAL EST RAMENEE A 66.008, 27 F, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 7 FEVRIER 1962 ; LE MONTANT DE LA SOMME DUE PAR L'ENTREPRISE MEDINA AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET DONT LES SIEURS B...
F... ET H... GARANTIRONT LE PAIEMENT AUDIT SYNDICAT EST RAMENE A 13.201, 65 F ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES ;
NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DES SIEURS B... ET Y...
G... SUR LA REQUETE N° 64. 023 ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DE L'AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY A EPINAL.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270
Décret 1955-05-20
LOI 1948-06-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1968, n° 64023;64041
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DE CHRISTEN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 16/10/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.