| France, Conseil d'État, 16 octobre 1968, 64656

REQUETE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MAI 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE DE L'INDEMNISER DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A COULOMMIERS LE 13 NOVEMBRE 1958 ;
VU LE CODE DE LA ROUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 13 NOVEMBRE 1958 VERS 15 HEURES 30 LE SIEUR Z..., CIRCULANT SUR LA ROUTE NATIONALE N° 368, A FAIT UNE CHUTE A L'ENTREE DE L'AGGLOMERATION DE COULOMMIERS APRES QUE SON SCOOTER EUT FRANCHI UNE DENIVELLATION QUI RESULTAIT DU TASSEMENT DES TERRES DE REMBLAI D'UNE TRANCHEE ET UNE ZONE DE GRAVILLONS QUI Y FAISAIT SUITE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CES DEFECTUOSITES NON SIGNALEES CONSTITUAIENT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ;
CONS. TOUTEFOIS QUE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SONT IMPUTABLES NON SEULEMENT A CE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC MAIS EGALEMENT A L'INATTENTION DE LA VICTIME ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, MAITRE DE Y... A CONCURRENCE DE LA MOITIE SEULEMENT DE CES CONSEQUENCES ;
CONS. PAR AILLEURS QUE LES DEFECTUOSITES DE LA ROUTE SONT CONSECUTIVES A DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA VILLE DE COULOMMIERS EN VERTU D'UNE PERMISSION DE VOIRIE CONSENTIE PAR ARRETE DU 20 MAI 1958 ; QU'AUX TERMES DES ARTICLES 4 ET 13 DUDIT ARRETE, LA VILLE ETAIT RESPONSABLE DE LA REMISE EN ETAT DE LA CHAUSSEE AINSI QUE DES ACCIDENTS QUI POURRAIENT RESULTER DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA VILLE DE COULOMMIERS A GARANTIR L'ETAT DU MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : - CONS. QUE LES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION DU SIEUR Z..., COMPTE TENU DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, SE SONT ELEVES AU CHIFFRE NON CONTESTE DE 1 118,34 F ET LES FRAIS ENTRAINES PAR LA REPARATION DES DEGATS MATERIELS DIVERS A 42,45 F ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DU SIEUR MAINDRON X... APRES CONSOLIDATION A 12 % N'A ENTRAINE AUCUNE DIMINUTION DE SES REVENUS PROFESSIONNELS, L'INTERESSE SUBIT, DU FAIT DE SES INFIRMITES, CERTAINS TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN EVALUANT CES TROUBLES ET LES SOUFFRANCES PHYSIQUES ENDUREES PAR LE SIEUR Z... A 6 000 F ; QU'AINSI LE PREJUDICE GLOBAL S'ELEVE A 7 160,79 F ; QUE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE DANS L'ACCIDENT AYANT CAUSE CE PREJUDICE N'ETANT RETENUE QU'A CONCURRENCE DE LA MOITIE, LE PREJUDICE INDEMNISABLE RESSORT A 3 580,39 F
SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE A REGLE POUR LES FRAIS D'HOSPITALISATION, MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES DU SIEUR Z... LA SOMME DE 639,03 F ; QU'ELLE A DROIT DANS LA LIMITE DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Z..., AU REMBOURSEMENT DE LADITE SOMME ;
SUR L'INDEMNITE DUE AU SIEUR Z... : - CONS. QUE LE PREJUDICE INDEMNISABLE SUBI PAR LE SIEUR Z... S'ELEVE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, A LA SOMME DE 3 589,39 F ; QUE, DEDUCTION FAITE DE LA SOMME DE 639,03 F DUE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE, LE SIEUR Z... A DROIT A UNE INDEMNITE DE 2 911,36 F ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LA SOMME SUSINDIQUEE DE 2 941,36 F DUE AU SIEUR Z... DOIT PORTER INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 14 NOVEMBRE 1960, DATE D'ENREGISTREMENT DE LA REQUETE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE LA SOMME DE 639,03 F DUE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE DOIT, DANS LES MEMES CONDITIONS, PORTER INTERETS A COMPTER DU 24 MAI 1963 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
ETAT CONDAMNE A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE LA SOMME DE 639,03 F, AU SIEUR Z... LA SOMME DE 2 941,36 F ; LA SOMME DE 639,03 F PORTERA INTERETS A COMPTER DU 24 MAI 1963 ; LA SOMME DE 2 941,36 F A COMPTER DU 14 NOVEMBRE 1960 ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Z... ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT, AINSI QUE CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA VILLE DE COULOMMIERS GARANTIRA L'ETAT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE.