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§ France, Conseil d'État, 16 octobre 1968, 64656

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Sens de l'arrêt : Annulation indemnités
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64656
Numéro NOR : CETATEXT000007640176 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-16;64656 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE - Accident sur une route nationale provoqué par des travaux effectués par une commune en vertu d'une permission de voirie.

60-03-02-02-01 Accident de la circulation survenu sur une route nationale dû à une dénivellation résultant du tassement des terres de remblai d'une tranchée et à la présence de gravillons, aucune de ces deux défectuosités n'étant signalée. Défaut d'entretien normal de l'ouvrage engageant la responsabilité de l'Etat, maître de l'ouvrage, à concurrence de la moitié des conséquences dommageables de l'accident. Défectuosités consécutives à des travaux exécutés par la ville de Coulommiers en vertu d'un arrêté consentant permission de voirie et en vertu duquel la ville était responsable de la remise en état de la chaussée ainsi que des accidents qui pourraient résulter de l'exécution des travaux. Ville condamnée à garantir l'Etat du montant des condamnations.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Dénivellation de la chaussée et présence de gravillons - Absence de signalisation.

67-03-01-02 Accident de la circulation sur une route nationale dû à une dénivellation résultant du tassement des terres de remblai d'une tranchée et à la présence de gravillons, aucune de ces deux défectuosités n'étant signalée. Défaut d'entretien normal de l'ouvrage engageant la responsabilité de l'Etat, maître de l'ouvrage, à concurrence de la moitié des conséquences dommageables de l'accident.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MAI 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE DE L'INDEMNISER DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A COULOMMIERS LE 13 NOVEMBRE 1958 ;
VU LE CODE DE LA ROUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 13 NOVEMBRE 1958 VERS 15 HEURES 30 LE SIEUR Z..., CIRCULANT SUR LA ROUTE NATIONALE N° 368, A FAIT UNE CHUTE A L'ENTREE DE L'AGGLOMERATION DE COULOMMIERS APRES QUE SON SCOOTER EUT FRANCHI UNE DENIVELLATION QUI RESULTAIT DU TASSEMENT DES TERRES DE REMBLAI D'UNE TRANCHEE ET UNE ZONE DE GRAVILLONS QUI Y FAISAIT SUITE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CES DEFECTUOSITES NON SIGNALEES CONSTITUAIENT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ;
CONS. TOUTEFOIS QUE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SONT IMPUTABLES NON SEULEMENT A CE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC MAIS EGALEMENT A L'INATTENTION DE LA VICTIME ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, MAITRE DE Y... A CONCURRENCE DE LA MOITIE SEULEMENT DE CES CONSEQUENCES ;
CONS. PAR AILLEURS QUE LES DEFECTUOSITES DE LA ROUTE SONT CONSECUTIVES A DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA VILLE DE COULOMMIERS EN VERTU D'UNE PERMISSION DE VOIRIE CONSENTIE PAR ARRETE DU 20 MAI 1958 ; QU'AUX TERMES DES ARTICLES 4 ET 13 DUDIT ARRETE, LA VILLE ETAIT RESPONSABLE DE LA REMISE EN ETAT DE LA CHAUSSEE AINSI QUE DES ACCIDENTS QUI POURRAIENT RESULTER DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA VILLE DE COULOMMIERS A GARANTIR L'ETAT DU MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : - CONS. QUE LES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION DU SIEUR Z..., COMPTE TENU DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, SE SONT ELEVES AU CHIFFRE NON CONTESTE DE 1 118,34 F ET LES FRAIS ENTRAINES PAR LA REPARATION DES DEGATS MATERIELS DIVERS A 42,45 F ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DU SIEUR MAINDRON X... APRES CONSOLIDATION A 12 % N'A ENTRAINE AUCUNE DIMINUTION DE SES REVENUS PROFESSIONNELS, L'INTERESSE SUBIT, DU FAIT DE SES INFIRMITES, CERTAINS TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN EVALUANT CES TROUBLES ET LES SOUFFRANCES PHYSIQUES ENDUREES PAR LE SIEUR Z... A 6 000 F ; QU'AINSI LE PREJUDICE GLOBAL S'ELEVE A 7 160,79 F ; QUE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE DANS L'ACCIDENT AYANT CAUSE CE PREJUDICE N'ETANT RETENUE QU'A CONCURRENCE DE LA MOITIE, LE PREJUDICE INDEMNISABLE RESSORT A 3 580,39 F
SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE A REGLE POUR LES FRAIS D'HOSPITALISATION, MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES DU SIEUR Z... LA SOMME DE 639,03 F ; QU'ELLE A DROIT DANS LA LIMITE DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Z..., AU REMBOURSEMENT DE LADITE SOMME ;
SUR L'INDEMNITE DUE AU SIEUR Z... : - CONS. QUE LE PREJUDICE INDEMNISABLE SUBI PAR LE SIEUR Z... S'ELEVE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, A LA SOMME DE 3 589,39 F ; QUE, DEDUCTION FAITE DE LA SOMME DE 639,03 F DUE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE, LE SIEUR Z... A DROIT A UNE INDEMNITE DE 2 911,36 F ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LA SOMME SUSINDIQUEE DE 2 941,36 F DUE AU SIEUR Z... DOIT PORTER INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 14 NOVEMBRE 1960, DATE D'ENREGISTREMENT DE LA REQUETE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE LA SOMME DE 639,03 F DUE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE DOIT, DANS LES MEMES CONDITIONS, PORTER INTERETS A COMPTER DU 24 MAI 1963 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
ETAT CONDAMNE A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE LA SOMME DE 639,03 F, AU SIEUR Z... LA SOMME DE 2 941,36 F ; LA SOMME DE 639,03 F PORTERA INTERETS A COMPTER DU 24 MAI 1963 ; LA SOMME DE 2 941,36 F A COMPTER DU 14 NOVEMBRE 1960 ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Z... ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT, AINSI QUE CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA VILLE DE COULOMMIERS GARANTIRA L'ETAT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE.

Références :

Code de la sécurité sociale L58, L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1968, n° 64656
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 16/10/1968

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