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§ France, Conseil d'État, 16 octobre 1968, 64995

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64995
Numéro NOR : CETATEXT000007640178 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-16;64995 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - Défaut de surveillance de l'architecte : responsabilité subsidiaire ou solidaire par rapport à celle de l'entrepreneur - [1] Faute de l'architecte insuffisamment grave pour engager sa responsabilité solidaire - [2] Faute commune à l'entrepreneur et à l'architecte.

39-06-04-01[1] Vice de construction de la charpente imputable à des malfaçons commises par l'entrepreneur ; fautes commises par les architectes dans l'accomplissement de leur mission de surveillance de nature à justifier que leur responsabilité soit engagée à titre subsidiaire mais insuffisamment graves pour engager leur responsabilité solidaire.

39-06-04-01[2] Procédé de couverture mis en oeuvre n'étant pas entaché d'un vice de conception imputable aux architectes, mais ces derniers ayant méconnu leurs obligations contractuelles en ayant négligé de donner à l'entrepreneur toutes directives nécessaires à une bonne exécution des travaux et en ayant exercé une insuffisante surveillance, alors surtout qu'en raison de la nouveauté du procédé retenu, il leur appartenait de faire preuve d'une particulière vigilance. Faute commune des architectes et de l'entrepreneur engageant leur responsabilité solidaire. Condamnation des architectes à supporter la moitié de la responsabilité des désordres.


Texte :

REQUETE DES SIEURS Z... ET TRAVERSA, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUILLET 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LES A DECLARES PARTIELLEMENT RESPONSABLES ENVERS LA VILLE DE MACON DES DEGATS SUBIS PAR LE GROUPE SCOLAIRE DE SAINT-CLEMENT, SIS EN LADITE VILLE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DIRE DROIT SUR LE MONTANT DES DOMMAGES SUBIS PAR LA VILLE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DE DEGATS SUBIS DANS LA NUIT DU 4 AU 5 NOVEMBRE 1957 PAR LES BATIMENTS ET SPECIALEMENT LES TOITURES DU GROUPE SCOLAIRE DE SAINT-CLEMENT A MACON, LA VILLE DE MACON, MAITRE DE Y..., A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LA CONDAMNATION DU SIEUR X... ET DE LA SOCIETE LAFOY ET GRANDJEAN, ENTREPRENEURS ET DES SIEURS Z... ET TRAVERSA, ARCHITECTES A REPARER CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT LES DOMMAGES SUBIS ; QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 JUILLET 1964, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE LE SIEUR X... A TITRE PRINCIPAL ET LES ARCHITECTES, A TITRE SUBSIDIAIRE, A SUPPORTER LA CHARGE DU COUT DE REFECTION DE LA CHARPENTE DE L'IMMEUBLE ET DU SIXIEME DU COUT DES REPARATIONS INTERIEURES, A MIS A LA CHARGE, PAR MOITIE, DE L'ENTREPRISE LAFOY ET GRANDJEAN, D'UNE PART, DES ARCHITECTES, D'AUTRE PART, LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION DE LA COUVERTURE DUDIT IMMEUBLE AINSI QUE LES CINQ-SIXIEMES DES DEPENSES AFFERENTES AUX REPARATIONS INTERIEURES, L'ENTREPRENEUR ET LES ARCHITECTES ETANT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A EN ASSURER LE PAIEMENT, ENFIN A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AVANT DIRE DROIT SUR LE MONTANT DES CONDAMNATIONS ; QUE LES SIEURS Z... ET TRAVERSA FONT APPEL DUDIT JUGEMENT ET QUE PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT LE A... GIRARD EN DEMANDE L'ANNULATION EN TANT QU'IL N'A PRONONCE A L'ENCONTRE DES ARCHITECTES QU'UNE CONDAMNATION SUBSIDIAIRE EN CE QUI CONCERNE LES DEGATS SUBIS PAR LA CHARPENTE ;
EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX DE COUVERTURE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LE PROCEDE DE COUVERTURE "EN ALUMINIUM A TASSEAUX PAR LONGUES FEUILLES" MIS EN OEUVRE N'ETAIT PAS ENTACHE D'UN VICE DE CONCEPTION IMPUTABLE AUX ARCHITECTES ; QU'EN REVANCHE, EN AYANT NEGLIGE DE DONNER A L'ENTREPRENEUR TOUTES LES DIRECTIVES NECESSAIRES A UNE BONNE EXECUTION DES TRAVAUX ET EN N'AYANT PAS EXERCE LA SURVEILLANCE QUI AURAIT PERMIS D'EVITER LES MALFACONS COMMISES PAR LEDIT ENTREPRENEUR, ALORS SURTOUT QU'IL LEUR APPARTENAIT DE FAIRE PREUVE D'UNE PARTICULIERE VIGILANCE EN RAISON DE LA NOUVEAUTE DU PROCEDE DE COUVERTURE RETENUE, INSUFFISAMMENT EPROUVE, LES ARCHITECTES ONT MECONNU LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DESORDRES ETANT IMPUTABLES A UNE FAUTE COMMUNE DE L'ENTREPRENEUR ET DES ARCHITECTES, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DESDITS DESORDRES ETAIT ENGAGEE SOLIDAIREMENT PAR LES REQUERANTS ET PAR L'ENTREPRENEUR, SANS QU'Y FIT OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QUE L'ENTREPRENEUR NE FUT PAS INSOLVABLE ; QU'EN RAISON DE LA GRAVITE DES MANQUEMENTS IMPUTABLES AUX ARCHITECTES, LES PREMIERS JUGES ONT PU LEGALEMENT A BON DROIT CONDAMNER LES REQUERANTS A SUPPORTER DEFINITIVEMENT LA MOITIE DE LA RESPONSABILITE DES DESORDRES ;
EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX DE CHARPENTE : - CONS. QUE L'ANCRAGE INSUFFISANT DE LA CHARPENTE DE LA TOITURE ET LE CHOIX DEFECTUEUX DE L'EMPLACEMENT DES POINTS DE JONCTION DES CHEVRONS SONT IMPUTABLES A DES MALFACONS COMMISES PAR L'ENTREPRENEUR ; QUE SI LES FAUTES COMMISES PAR LES ARCHITECTES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER QUE LEUR RESPONSABILITE FUT ENGAGEE A TITRE SUBSIDIAIRE, IL N'EST PAS ETABLI QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CES FAUTES AIENT REVETU UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ENGAGER LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES REQUERANTS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SE SERAIT A TORT BORNE A PRONONCER, A RAISON DES TRAVAUX DONT S'AGIT, UNE RESPONSABILITE SUBSIDIAIRE A L'ENCONTRE DES ARCHITECTES ;
CONS. ENFIN QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, TENANT COMPTE DE L'INEGALE GRAVITE DES MANQUEMENTS RELEVES A LA CHARGE DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS SUIVANT LA NATURE DES OUVRAGES, A DEFINI LES RESPONSABILITES DES REQUERANTS SELON DES MODALITES DIFFERENTES POUR LES TRAVAUX DE CHARPENTE ET POUR LES TRAVAUX DE COUVERTURE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT ENTACHE DE CONTRARIETE ;
REJET DE LA REQUETE DES SIEURS Z... ET TRAVERSA ET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DES SIEURS Z... ET TRAVERSA.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1968, n° 64995
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 16/10/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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