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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 octobre 1968, 65133

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65133
Numéro NOR : CETATEXT000007640180 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-16;65133 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - - * INDEMNITES - CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT - EXECUTION DEFECTUEUSE - RETARDS - RESPONSABILITE DU MAITRE D 'OEUVRE ENGAGEE A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR.

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU MAITRE DE L'OUVRAGE ENGAGEE A L 'EGARD DE L'ENTREPRENEUR S'ETANT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D 'EXECUTER SON MARCHE DANS LE DELAI CONTRACTUEL EN RAISON DES RETARDS APPORTES PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE DANS LA REMISE DE PLANS ET RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES INDISPENSABLES AINSI QUE DANS LA PASSATION DES MARCHES AVEC LES ENTREPRISES CHARGEES DU SECOND OEUVRE. MAITRE DE L'OUVRAGE NE POUVANT UTILEMENT SE PREVALOIR DE CE QUE CES RETARDS AURAIENT ETE PROVOQUES PAR L'INSUFFISANCE DE CREDITS ALLOUES PAR LES AUTORITES DE TUTELLE ET L'ADJONCTION AU PROJET INITIAL DE CONSTRUCTIONS IMPOSEES PAR L'ADMINISTRATION.


Texte :

CONSIDERANT QUE PAR UN PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1960, DEVENU DEFINITIF FAUTE D'AVOIR ETE ATTAQUE DANS LE DELAI D'APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A JUGE QUE LES STIPULATIONS DES ARTICLES 15 ET 41 DU CAHIER DES CHARGES GENERALES NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ENTREPRENEUR RECLAMAT AU MAITRE DE X... UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE LA PROLONGATION DE LA DUREE D'EXECUTION DES TRAVAUX IMPUTABLE A LA FAUTE DU MAITRE DE X... ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX EST FONDEE A SOUTENIR QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LEDIT JUGEMENT S'OPPOSE AUX PRETENTIONS DE L'OFFICE SELON LESQUELLES LES STIPULATIONS SUSRAPPELEES DU CAHIER DES CHARGES GENERALES FERAIENT OBSTACLE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR L'ENTREPRENEUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 6 JUILLET 1964, ATTAQUE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, AINSI QUE DU RAPPORT D'EXPERTISE DONT LEDIT TRIBUNAL A ADOPTE LES PROPOSITIONS, QUE LES PREMIERS JUGES ONT INDEMNISE LES SEULS ELEMENTS DU PREJUDICE CAUSE A L'ENTREPRENEUR CORRESPONDANT AUX RETARDS IMPUTABLES A LA FAUTE DU MAITRE DE X... ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE PAR L'OFFICE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT TENU COMPTE DE LA TOTALITE DES RETARDS IMPUTABLES AUX AUTRES CORPS D'ETAT, Y COMPRIS CEUX QUI ONT SEULEMENT, EN DEHORS DE TOUTE FAUTE DU MAITRE DE X..., UN CARACTERE ANORMAL ET ENTRAINANT "UN ELEMENT D'IMPREVISIBILITE" MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENTREPRENEUR S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SON MARCHE DANS LE DELAI CONTRACTUEL, EN RAISON PRINCIPALEMENT, D'UNE PART, DE LA REMISE TARDIVE PAR LE MAITRE DE X... DES PLANS D'EXECUTION ET DES RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES INDISPENSABLES A L'EXECUTION DES TRAVAUX, D'AUTRE PART, DU DEFAUT DE COORDINATION PAR L'OFFICE DE L'ACTIVITE DES DIFFERENTS CORPS D'ETAT A LA SUITE DU RETARD APPORTE DANS LA PASSATION DES MARCHES AVEC LES ENTREPRISES CHARGEES DES TRAVAUX DE SECOND OEUVRE ET DANS LA DELIVRANCE AUXDITES ENTREPRISES DES ORDRES DE SERVICE PRESCRIVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX ; QUE LESDITS RETARDS SONT IMPUTABLES AU MAITRE DE X... QUI NE SAURAIT UTILEMENT, POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE QU'IL A AINSI ENCOURUE ENVERS L'ENTREPRENEUR, SE PREVALOIR DE CE QU'ILS AURAIENT ETE EN PARTIE PROVOQUES PAR L'INSUFFISANCE DES CREDITS ALLOUES PAR LES AUTORITES DE TUTELLE ET L'ADJONCTION AU PROJET INITIAL D'UN BUREAU DE POSTE IMPOSE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA DELIVRANCE TARDIVE DES ORDRES DE SERVICE AUX AUTRES CORPS D'ETAT SERAIT LA CONSEQUENCE DU RETARD APPORTE PAR LA SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX ELLE-MEME DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX DE GROS OEUVRES DONT ELLE ETAIT CHARGEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CONSEQUENCES DES FAUTES AINSI COMMISES PAR LE MAITRE DE X... EN FIXANT A 31 MOIS LE RETARD QU'ELLES ONT ENTRAINE DANS L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ;
CONSIDERANT QU'EN ADOPTANT LES PROPOSITIONS DE L'EXPERT, QUI, D'AILLEURS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'OFFICE, N'A PAS ENTERINE PUREMENT ET SIMPLEMENT LES DEMANDES DE L'ENTREPRENEUR, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES POUR CE DERNIER DES RETARDS IMPUTABLES AU MAITRE DE X..., NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE PERSONNEL ET LE RENDEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE EST REJETEE. ARTICLE 2 - L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1968, n° 65133
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. PAOLI
Rapporteur public ?: M. BAUDOUIN

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 16/10/1968

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