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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 octobre 1968, 71942 et 71943

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71942;71943
Numéro NOR : CETATEXT000007608783 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-16;71942 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Rectification d'office - Droit de connaître les bases de redressement retenues par l'administration afin de pouvoir les discuter - Condition remplie.


Texte :

Références :

CGI 58 CGI 55 CGI 109-1 CGI 110 CGIAN2 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1968, n° 71942;71943
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 16/10/1968

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