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16/10/1968 | FRANCE | N°71942;71943

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 octobre 1968, 71942 et 71943



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE. - Rectification d'office - Droit de connaître les bases de redressement retenues par l'administration afin de pouvoir les discuter - Condition remplie.


Références :

CGI 58 CGI 55 CGI 109-1 CGI 110 CGIAN2 8


Publications
Proposition de citation: CE, 16 oct. 1968, n° 71942;71943
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 16/10/1968
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 71942;71943
Numéro NOR : CETATEXT000007608783 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-16;71942 ?
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