Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 octobre 1968, 74583

Imprimer

Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74583
Numéro NOR : CETATEXT000007641378 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-16;74583 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES - CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Cotisations - Cotisations de Sécurité sociale - Décision d'un directeur régional de la Sécurité sociale refusant de poursuivre le recouvrement de cotisations.

17-03-02-01 Compétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions dirigées contre la décision du directeur régional de la Sécurité sociale refusant de poursuivre le recouvrement de cotisations d'employeurs. La décision du directeur régional de la Sécurité sociale refusant de poursuivre le recouvrement de cotisations dont seraient redevables certains employeurs du requérant est une décision pouvant faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décision d'un directeur régional de la Sécurité sociale refusant de poursuivre le recouvrement de cotisations.

54-01-01-01 La décision du directeur régional de la Sécurité sociale refusant de poursuivre le recouvrement de cotisations dont seraient redevables certains employeurs du requérant est une décision pouvant faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR RODOLPHE X..., DEMEURANT A LA CELLE SAINT CLOUD 78 , DOMAINE DE BEAUREGARD, ... 229 A, APPARTEMENT 2488, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 68 330 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DU BENEFICE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE AUXQUELLES IL ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE, ET IMPUTABLE A LA MECONNAISSANCE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DES ANTILLES-GUYANE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 166 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 166 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ET A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 68 330 F : CONSIDERANT QUE LESDITES CONCLUSIONS N'ONT PAS ETE INTRODUITES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT AUDIT CONSEIL ; QUE, DES LORS, ELLES NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DES ANTILLES-GUYANE A REFUSE DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT SERAIENT REDEVABLES CERTAINS EMPLOYEURS DU REQUERANT : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT N'ONT PAS ETE PRESENTEES PAR LE REQUERANT DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUI ONT ETE SAISIS PAR LE SIEUR X... D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE ; QUE LESDITES CONCLUSIONS, PRESENTEES DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.

Références :

Code de la sécurité sociale L166


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1968, n° 74583
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 16/10/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.