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§ France, Conseil d'État, Section, 18 octobre 1968, 60442 et 60446

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60442;60446
Numéro NOR : CETATEXT000007640308 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-18;60442 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Comité de direction du Centre national du commerce extérieur.

01-03-02-06 Requête formée par l'ancien délégué général du Centre national du commerce extérieur [C.N.C.E.] et dirigée contre l'arrêté nommant son successeur. Moyen tiré de ce que le Comité directeur du C.N.C.E., dont la consultation était requise par les textes pour la nomination à ce poste, aurait été irrégulièrement composé à la date où son avis a été recueilli. Le Comité de direction du C.N.C.E. étant irrégulièrement composé lors de sa consultation, annulation de l'arrêté litigieux en tant qu'il porte nomination du successeur du requérant. Annulation par voie de conséquence de la partie de l'arrêté qui met fin aux fonctions de ce dernier.

RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - Centre national du commerce extérieur - Nomination du délégué général - Consultation du comité directeur du centre - Consultation irrégulière.

14-04 Requête formée par l'ancien délégué général du Centre national du commerce extérieur [C.N.C.E.] et dirigée contre l'arrêté nommant son successeur. Moyen tiré de ce que le Comité directeur du C.N.C.E., dont la consultation était requise par les textes pour la nomination à ce poste, aurait été irrégulièrement composé à la date où son avis a été recueilli. Bien que la partie de la décision attaquée mettant fin aux fonctions du requérant eût pu être prise sans consultation préalable dudit comité [RJ1], ce dernier a intérêt et par suite est recevable à attaquer l'ensemble de la décision, compte tenu de l'indivisibilité existant dans les circonstances de l'affaire, entre sa cessation de fonctions et la nomination de son successeur. Le Comité de direction du C.N.C.E. étant irrégulièrement composé lors de sa consultation, annulation de l'arrêté litigieux en tant qu'il porte nomination du successeur du requérant. Annulation par voie de conséquence de la partie de l'arrêté qui met fin aux fonctions de ce dernier.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - Décisions déférées - Indivisibilité.

36-13-01 Arrêté ministériel nommant un fonctionnaire délégué général du Centre national du commerce extérieur en remplacement d'un autre fonctionnaire : dispositions indivisibles. Bien que la partie de la décision attaquée mettant fin aux fonctions du requérant eût pu être prise sans consultation du Comité directeur du Centre, le fonctionnaire évincé a intérêt et est donc recevable à attaquer l'ensemble de la décision, et à faire valoir l'irrégularité de la composition du Comité directeur, dont l'avis était requis pour la nomination de son successeur [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Nomination de son successeur.

54-01-04-02 Requête formée par l'ancien délégué général du Centre national du commerce extérieur [C.N.C.E.] et dirigée contre l'arrêté nommant son successeur. Moyen tiré de ce que le Comité directeur du C.N.C.E., dont la consultation était requise par les textes pour la nomination à ce poste, aurait été irrégulièrement composé à la date où son avis a été recueilli. Bien que la partie de la décision attaquée mettant fin à ses fonctions eût pu être prise sans consultation préalable dudit Comité [RJ1], le requérant a intérêt et, par suite, est recevable à attaquer l'ensemble de la décision compte tenu de l'indivisibilité existant dans les circonstances de l'affaire, entre sa cessation de fonctions et la nomination de son successeur.

Références :


1. Cf. application de la jurisprudence Fourré-Cormerey, 1959-04-10, recueil Lebon p. 233


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR A... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JANVIER 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 JANVIER 1960 METTANT FIN A SES Z... DE DELEGUE GENERAL DU CENTRE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR ET NOMMANT LE SIEUR DUHAMEL X...
Z..., ET DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JANVIER 1960 LE REINTEGRANT DANS LES CADRES DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES, ENSEMBLE A CE QUE SOIT ORDONNEE LA JONCTION DU PRESENT POURVOI ET DU POURVOI ENREGISTRE SOUS LE N° 60.446 ET ANNULATION DESDITS ARRETES ;
2° REQUETE DU MEME TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 13 JANVIER 1960 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES L'A REINTEGRE DANS LES CADRES DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES A COMPTER DU 5 JANVIER 1960 EN QUALITE D'INSPECTEUR DES FINANCES DE 1RE CLASSE, ENSEMBLE A CE QUE SOIT PRONONCEE LA JONCTION DU PRESENT POURVOI AVEC LE POURVOI SUSVISE ENREGISTRE SOUS LE N° 60 442 ;
VU LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1943 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 16 AVRIL 1953 ; L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR CELUI DU 27 DECEMBRE 1960 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR A... CONCERNENT L'UNE ET L'AUTRE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU REQUERANT ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE LE SIEUR A... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS D'ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 4 JANVIER 1960 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A NOMME DELEGUE GENERAL DU CENTRE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR LE SIEUR Y... EN REMPLACEMENT DU REQUERANT, AINSI QUE L'ARRETE EN DATE DU 13 JANVIER 1960 PAR LEQUEL LE MEME MINISTRE A PRONONCE LA REINTEGRATION DU REQUERANT DANS LES CADRES DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 22 JANVIER 1963, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ARRETE DU 4 JANVIER 1960, COMME NON FONDEES EN TANT QU'ELLES CONCERNAIENT LA CESSATION DES Z... DU SIEUR A... ET COMME IRRECEVABLES, FAUTE D'INTERET, EN TANT QU'ELLES CONCERNAIENT LA DOMINATION DU SIEUR Y... ET S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ARRETE DU 13 JANVIER 1960 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 JANVIER 1960 : - CONS. QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ENTRE LA CESSATION DES Z... DU SIEUR A... ET LA NOMINATION DE SON SUCCESSEUR, LE REQUERANT AVAIT INTERET ET ETAIT, DES LORS, RECEVABLE A ATTAQUER L'ARRETE DU 4 JANVIER 1960, NON SEULEMENT EN TANT QU'IL METTAIT FIN A SES Z... DE DELEGUE GENERAL DU CENTRE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR MAIS EGALEMENT EN TANT QU'IL PORTAIT NOMINATION DU SIEUR DUHAMEL X...
Z... ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR A... TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE EN TANT QU'IL PORTAIT NOMINATION DU SIEUR Y... ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE SUR CE POINT ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT ;
CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1943, MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943, LE DECRET DU 16 AVRIL 1953 ET LE DECRET DU 10 MAI 1957, LE DELEGUE GENERAL DU CENTRE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES APRES AVIS DU COMITE DE DIRECTION DUDIT CENTRE ; QUE LE MEME ARTICLE DISPOSE QUE "LES MEMBRES DU COMITE SONT NOMMES POUR TROIS ANS. POUR LES DEUX PREMIERS RENOUVELLEMENTS UN TIERS DES MEMBRES SORTANTS EST DESIGNE PAR "VOIE DE TIRAGE AU SORT" ;
CONS. QUE CE DERNIER TEXTE NE PREVOYANT PAS D'AUTRE DATE D'EFFET, EST ENTRE EN VIGUEUR DES SA PUBLICATION ; QUE, DES LORS, IL AURAIT DU ETRE PROCEDE, RESPECTIVEMENT EN MAI 1958 ET MAI 1959, A DEUX RENOUVELLEMENTS PARTIELS DES MEMBRES DU COMITE ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, LE 16 DECEMBRE 1959, DATE DE L'AVIS EMIS PAR LUI SUR LA NOMINATION DU SIEUR Y.... LE COMITE DE DIRECTION N'AVAIT ENCORE FAIT L'OBJET D'AUCUN RENOUVELLEMENT ; QUE CE RENOUVELLEMENT NE SAURAIT RESULTER IMPLICITEMENT DE CE QUE LES MEMBRES RENOUVELABLES ONT CONTINUE DE SIEGER ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'AVIS SUSMENTIONNE A ETE EMIS PAR UN COMITE DONT LES DEUX TIERS DES MEMBRES SIEGEAIENT IRREGULIEREMENT ; QUE CE VICE DE FORME ENTACHE D'ILLEGALITE L'ARRETE DU 4 JANVIER 1960, EN TANT QU'IL PORTE NOMINATION DU SIEUR Y... ;
CONS., QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET EN RAISON DU CARACTERE INDIVISIBLE QUE PRESENTE L'ARRETE DU 4 JANVIER 1960 DANS SON ENSEMBLE, L'ILLEGALITE DE LA NOMINATION DU SIEUR Y... A POUR EFFET D'ENTACHER EGALEMENT D'ILLEGALITE LEDIT ARRETE EN TANT QU'IL MET FIN AUX Z... DU SIEUR A... EN QUALITE DE DELEGUE GENERAL DU CENTRE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR ; QUE, DES LORS, L'ARRETE DONT S'AGIT DOIT ETRE ANNULE DANS SA TOTALITE ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JANVIER 1960 ; EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF "... LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... 2° DES LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET..." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE CONCERNANT LES NOMINATIONS AUX EMPLOIS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT, LES MEMBRES DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES SONT, A LEUR ENTREE DANS CE CORPS, NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN SE DECLARANT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION DE SA REINTEGRATION DANS LE CADRE DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES, PRONONCEE PAR L'ARRETE SUSVISE ; QUE, PAR AILLEURS, IL N'APPARTENAIT PAS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STATUER SUR LESDITES CONCLUSIONS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 TER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 COMPLETE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 ;
EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE : - CONS. QUE L'ARRETE DONT S'AGIT PORTANT REINTEGRATION DU REQUERANT DANS LES CADRES DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES DOIT ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE LA DECISION PORTANT CESSATION DES Z... DE L'INTERESSE EN QUALITE DE DELEGUE GENERAL DU CENTRE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR A... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 JANVIER 1960 ;
ANNULATION DES ARRETES DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DES 4 ET 13 JANVIER 1960 ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 60 442 ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1953-04-16
Décret 1957-05-10
Décret 1960-12-27
Décret 53-934 1953-09-30 art. 2
Loi 1943-09-27 art. 7
Loi 1943-10-14
Ordonnance 58-1136 1958-11-28 art. 2, art. 2 ter


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1968, n° 60442;60446
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 18/10/1968

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