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§ France, Conseil d'État, 18 octobre 1968, 69112

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69112
Numéro NOR : CETATEXT000007640594 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-18;69112 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Accidents du travail.

60-05-04, 62-05 En vertu de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale, la demande des caisses de sécurité sociale poursuivant le remboursement de leurs dépenses n'a d'autre limite que le montant total de l'indemnité mise à la charge du tiers au titre des dommages corporels subis par la victime, y compris, le cas échéant, les sommes dues pour les souffrances physiques.

SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours des Caisses de sécurité sociale contre les tiers auteurs de l'accident - Etendue de leur droit à remboursement.


Texte :

REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CREUSE TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT IL A CONDAMNE LA SOCIETE "L'AVENIR ELECTRIQUE DE LIMOGES" A VERSER A LA CAISSE REQUERANTE UNE SOMME DE 676,76 F EN REMBOURSEMENT DES DEBOURS FAITS PAR LADITE CAISSE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE A... CATY LE 12 JUIN 1956 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : "LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT TENUES DE VERSER A LA VICTIME OU A SES AYANTS-DROIT LES PRESTATIONS ET INDEMNITES PREVUES PAR LA PRESENTE LOI, SAUF RECOURS DE LEUR PART CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DANS LES CONDITIONS CI-APRES. SI LA RESPONSABILITE DU TIERS, AUTEUR DE L'ACCIDENT EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'EN CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS RESPONSABLE ET LA VICTIME, LA DEMANDE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POURSUIVANT LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES N'A D'AUTRE LIMITE QUE LE MONTANT TOTAL DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, AU TITRE DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LA VICTIME, Y COMPRIS, LE CAS ECHEANT, LES SOMMES DUES POUR LES SOUFFRANCES PHYSIQUES ; QUE, PAR SUITE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CREUSE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A EXCLU DE SON DROIT A REMBOURSEMENT LA PARTIE DE L'INDEMNITE DUE PAR L'ENTREPRISE "L'AVENIR ELECTRIQUE DE LIMOGES" CORRESPONDANT A LA REPARATION DES SOUFFRANCES SUBIES PAR LE SIEUR CATY DU Y... DE SON ACCIDENT SURVENU LE 12 JUIN 1956 ET QUI S'ELEVE A 3 000 F ; QU'EN CONSEQUENCE LADITE CAISSE, SEULE APPELANTE EN L'ESPECE, A DROIT AU REMBOURSEMENT INTEGRAL DE LA SOMME DE 2 106 86 F EXPOSEE PAR ELLE A RAISON DUDIT ACCIDENT ; QUE, PAR SUITE, L'INDEMNITE ACCORDEE AU SIEUR X... PAR LES PREMIERS JUGES DOIT ETRE RAMENEE A 893,14 F ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CREUSE A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 2 106,86 F A COMPTER DU 6 AOUT 1959 ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 16 FEVRIER 1966 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
L'INDEMNITE DUE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CREUSE A RAISON DE L'ACCIDENT SURVENU LE 12 JUIN 1956 AU SIEUR X... EST PORTEE A 2 106,86 F, CELLE DUE AUDIT SIEUR CATY Z... A 893,14 F ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; LA SOMME DE 2 106,86 F DUE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CREUSE PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 6 AOUT 1959 ; LES INTERETS ECHUS LE 16 FEVRIER 1966 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS ; LA SOCIETE "L'AVENIR ELECTRIQUE DE LIMOGES" SUPPORTERA LES DEPENS, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code civil 1154
Code de la Sécurité sociale L470, L58, L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1968, n° 69112
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 18/10/1968

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