Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 18 octobre 1968, 70400

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70400
Numéro NOR : CETATEXT000007640468 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-18;70400 ?

Analyses :

04 AIDE SOCIALE - Pupilles de l'Etat - Enfants trouvés - Préfet légalement tenu d'inscrire un enfant trouvé comme pupille de l'Etat.

04, 35 Un enfant recueilli par une association à la suite d'une déclaration d'abandon formulée par sa mère, qui se refuse à donner son identité et qui, de même que le père, est inconnue tant de ladite association que de la direction de l'action sanitaire et sociale du département où se trouve le siège de cette association, est un enfant trouvé au sens de l'article 50-1° du Code de la famille et de l'aide sociale. L'association qui a recueilli cet enfant n'est pas obligée d'en conserver la charge et en vertu de l'article 50-1° du Code de la famille et de l'aide sociale, le préfet est légalement tenu d'inscrire comme pupille de l'Etat un enfant trouvé.

35 FAMILLE - Divers - Pupilles de l'Etat - Enfant trouvé.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION "LE RAYON DE SOLEIL" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 23 DECEMBRE 1964 REFUSANT D'IMMATRICULER L'ENFANT AUREE MARIE-ANGELE COMME PUPILLE DE L'ETAT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 5 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50-1° DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, EST DIT PUPILLE DE L'ETAT "L'ENFANT QUI, NE DE PERE ET MERE INCONNUS, A ETE TROUVE DANS UN LIEU QUELCONQUE OU PORTE DANS UN ETABLISSEMENT DEPOSITAIRE ENFANT TROUVE " ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES PARENTS DE L'ENFANT AUREE MARIE-ANGELE RECUEILLIE LE 15 MAI 1963 PAR L'ASSOCIATION "LE RAYON DE SOLEIL", LAQUELLE A, D'AILLEURS, DRESSE CE MEME JOUR UN PROCES-VERBAL DE DECLARATION D'ABANDON FORMULEE PAR UNE "DEMOISELLE X...", SONT INCONNUS TANT DE LADITE ASSOCIATION QUE DE LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE DE LADITE ASSOCIATION ; QUE, DES LORS, L'ENFANT AUREE MARIE-ANGELE EST UNE ENFANT TROUVEE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 50-1° DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET ETAIT LEGALEMENT TENU, EN APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS, D'INSCRIRE L'ENFANT COMME PUPILLE DE L'ETAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION EN DATE DU 23 DECEMBRE 1964 PAR LAQUELLE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A REFUSE DE PROCEDER A L'INSCRIPTION DE L'ENFANT AUREE MARIE-ANGELE COMME PUPILLE DE L'ETAT EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ET A DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION TANT DE LADITE DECISION QUE DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE DE PRONONCER SON ANNULATION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ET COMPTE TENU DE L'EXONERATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1012 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS IL Y A LIEU DE NE METTRE A LA CHARGE DU DEPARTEMENT QUE "LES FRAIS DE COPIE DES REQUETES OU MEMOIRES" VISES A L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ;
FRAIS DE COPIE DES REQUETES OU MEMOIRES DE PREMIERE INSTANCE MIS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES.

Références :

CGI 1012 bis
Code de la famille et de l'aide sociale 50 al. 1
Loi 1889-07-22 art. 64


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1968, n° 70400
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 18/10/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.