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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 octobre 1968, 61113 et 67674

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61113;67674
Numéro NOR : CETATEXT000007610611 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-23;61113 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - Participation des propriétaires aux frais d'installation des égouts [art - du Code de la santé publique] - Fait générateur.


Texte :

REQUETES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC "LES PERVENCHES" TENDANT A L'ANNULATION : 1° D'UN JUGEMENT DU 3 AVRIL 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE MARSEILLE EN DATE DU 30 JUIN 1961 REFUSANT DE LUI ACCORDER LE DEGREVEMENT DES PARTICIPATIONS AUX FRAIS D'INSTALLATION D'EGOUTS RECLAMEES AU TITRE DE L'ARTICLE 35-4° DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; 2° D'UN JUGEMENT DU 12 MAI 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SON OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE A L'OCCASION DES ACTES DE POURSUITES EXERCES CONTRE ELLE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE LA VILLE DE MARSEILLE POUR AVOIR PAIEMENT DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS SUSVISES ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 35 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT DU MEME CONTRIBUABLE ET CONCERNENT UNE MEME IMPOSITION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1963 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES PARTICIPATIONS LITIGIEUSES ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-4° DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RESULTANT DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 : "LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES EDIFIES POSTERIEUREMENT A LA MISE EN SERVICE DE L'EGOUT AUQUEL CES IMMEUBLES DOIVENT ETRE RACCORDES PEUVENT ETRE ASTREINTS PAR LA COMMUNE POUR TENIR COMPTE DE L'ECONOMIE PAR EUX REALISEE EN EVITANT UNE INSTALLATION D'EVACUATION OU D'EPURATION INDIVIDUELLE REGLEMENTAIRE, A VERSER UNE PARTICIPATION S'ELEVANT AU MAXIMUM A 80 % DU COUT DE FOURNITURE ET DE POSE D'UNE TELLE INSTALLATION. UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL APPROUVEE PAR L'AUTORITE SUPERIEURE DETERMINE LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE CETTE PARTICIPATION" ; QU'EN OUTRE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35-9° DU MEME CODE, UN DELAI AVAIT ETE LAISSE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1958 AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES SOUMISES A UNE LEGISLATION SPECIALE AYANT LE MEME OBJET, POUR EVITER EVENTUELLEMENT QUE CES DISPOSITIONS NE SERAIENT PAS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE INTERESSEE ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL INTERVENUE AVANT LE 31 DECEMBRE 1958, CES DISPOSITIONS NE POUVAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE APPLIQUEES A MARSEILLE AVANT LE 1ER JANVIER 1959 ; QU'ELLES NE PEUVENT DONC DANS CETTE VILLE RECEVOIR APPLICATION A L'EGARD DES PROPRIETAIRES AYANT PROCEDE AU RACCORDEMENT DE LEURS IMMEUBLES A L'EGOUT AVANT CETTE DATE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC "LES PERVENCHES" A ETE RACCORDE A L'UN DES EGOUTS COLLECTEURS DE LA VILLE LE 28 JANVIER 1958 SOIT ANTERIEUREMENT A LA DATE DU 1ER JANVIER 1959 RAPPELEE CI-DESSUS ; QUE DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER LA DATE D'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A VALIDE L'APPLICATION A LADITE SOCIETE DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA NOMINATION D'UN EXPERT EN VUE DE L'APPLICATION A L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE REQUERANTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1953 RELATIVES A LA TAXE DE RACCORDEMENT AUX EGOUTS : - CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EXIPE D'AUCUN LITIGE NE DE L'APPLICATION DU DECRET PRECITE, QUE LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT DU 12 MAI 1965 : - CONS. QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE REQUERANTE TENDAIT A L'ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE EN DATE DU 14 MARS 1963 PAR LEQUEL LE MAIRE DE MARSEILLE A POURSUIVI LE RECOUVREMENT A SON ENCONTRE D'UNE SOMME DE 23 247,47 FRANCS CORRESPONDANT A UNE FRACTION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS QUI LUI ETAIT RECLAMEE POUR L'ENSEMBLE IMMOBILIER QU'ELLE AVAIT CONSTRUIT A MARSEILLE ; QUE LA PARTICIPATION DONT S'AGIT N'AYANT PAS ETE MISE EN RECOUVREMENT SELON LA PROCEDURE PREVUE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE NE POUVAIT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIFS A L'OPPOSITION A CONTRAINTE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ; QU'AINSI, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT : QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC "LES PERVENCHES" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRTIF ;
SUR LA RECEVABILITE : - CONS. QUE LA VILLE DE MARSEILLE SOUTIENT QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT TARDIVE ; MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC "LES PERVENCHES" N'A EU CONNAISSANCE DE L'ETAT EXECUTOIRE SUSMENTIONNE QUE PAR LE COMMANDEMENT QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 25 JUIN 1963 ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE A FAIT OPPOSITION AUDIT COMMANDEMENT ET ASSIGNE LE TRESORIER PRINCIPAL DE LA VILLE DE MARSEILLE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PAR UN EXPLOIT EN DATE DU 7 JUILLET 1963 INTERVENU DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE L'ETAT EXECUTOIRE ; QU'AINSI LA DEMANDE DE LA SOCIETE REQUERANTE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 24 JANVIER 1964, AVANT L'INTERVENTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SUR L'OPPOSITION DONT IL ETAIT SAISI, ETAIT RECEVABLE ;
AU FOND ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L' AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA PARTICIPATION AUX FRAIS D'INSTALLATION D'EGOUTS INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 N'ETAIT PAS EXIGIBLE DE LA SOCIETE REQUERANTE POUR SON ENSEMBLE IMMOBILIER AU PARC DES PERVENCHES ; QU'AINSI LA CONTRAINTE DECERNEE PAR LE RECEVEUR PE RCEPTEUR DE LA VILLE DE MARSEILLE LE 19 JUIN 1963 POUR AVOIR PAIEMENT DE LADITE PARTICIPATION DOIT ETRE ANNULEE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
DECHARGE DE LA PARTICIPATION A LAQUELLE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC "LES PERVENCHES" A ETE ASSUJETTIE ;
ANNULATION DE LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE ELLE ;
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRES EXPOSES PAR LADITE SOCIETE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

Code de la santé publique 35-4 [1958] Code de la santé publique 35-9 CGI 1846 CGI 1910
Ordonnance 58-997 1958-10-23 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1968, n° 61113;67674
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 23/10/1968

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