| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 octobre 1968, 67675

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 67675
Date de la décision : 23/10/1968
Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - Participation des propriétaires aux frais d'installation des égouts [art. 35-4 du Code de la Santé Publique] - Procédure contentieuse.

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Références :

CGI 1846 CGI 1910 Code de la santé publique 35-4 [ du 23 octobre 1958] Code de la santé publique 35-9
Ordonnance du 23 octobre 1958 art. 2

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 oct. 1968, n° 67675
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:67675.19681023