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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 octobre 1968, 67675

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67675
Numéro NOR : CETATEXT000007608780 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-23;67675 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - Participation des propriétaires aux frais d'installation des égouts [art - du Code de la Santé Publique] - Procédure contentieuse.


Texte :

Références :

CGI 1846 CGI 1910 Code de la santé publique 35-4 [1958-10-23] Code de la santé publique 35-9
Ordonnance 1958-10-23 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1968, n° 67675
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 23/10/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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