| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 23 octobre 1968, 67947

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR L'HOPITAL-HOSPICE DE BEAUMONT-SUR-OISE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT ET LE 10 OCTOBRE 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNE A VERSER DIVERSES INDEMNITES AUX CONSORTS Y... EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DECES DU SIEUR Y... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSURE SOCIAL OU SON AYANT-DROIT, QUI A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT N'ENTRANT PAS DANS LA CATEGORIE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DOIT INDIQUER SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL LORSQU'IL DEMANDE EN JUSTICE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ; QUE CETTE OBLIGATION, SANCTIONNEE PAR LA POSSIBILITE RECONNUE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET AU TIERS RESPONSABLE DE DEMANDER PENDANT DEUX ANS L'ANNULATION DU JUGEMENT PRONONCE SANS QUE LE TRIBUNAL AIT ETE INFORME DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL DU DEMANDEUR, A POUR OBJET DE PERMETTRE LA MISE EN CAUSE, A LAQUELLE LE JUGE ADMINISTRATIF DOIT PROCEDER D'OFFICE, DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DANS LES LITIGES OPPOSANT LA VICTIME ET LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR EBROUSSARD X..., DONT LE DECES ACCIDENTEL EST IMPUTE PAR SES AYANTS-DROIT A L'HOPITAL-HOSPICE DE BEAUMONT-SUR-OISE, ETAIT AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A STATUE SUR LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL DANS L'ACCIDENT DONT S'AGIT, SANS AVOIR COMMUNIQUE LA DEMANDE A LADITE CAISSE ; QU'EN EGARD AU MOTIF QUI A CONDUIT LE LEGISLATEUR A EDICTER CES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 397, LA VIOLATION DESDITES PRESCRIPTIONS CONSTITUE UNE IRREGULARITE QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, SAISI DE CONCLUSIONS D'APPEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT QUI LUI EST DEFERE, DOIT SOULEVER D'OFFICE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT RENDU LE 19 MAI - - 1965 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ETAT AYANT MIS EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE BEAUMONT-SUR-OISE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR EBROUSSARD X... , ADMIS DANS LA SOIREE DU 20 JUILLET 1961 AU SERVICE DE MEDECINE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE BEAUMONT, A QUITTE CLANDESTINEMENT L'HOPITAL VERS 21 H 30 ; QUE SON CORPS A ETE RETROUVE QUELQUES JOURS PLUS TARD DANS L'OISE, SANS QUE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE SON DECES AIENT PU ETRE DETERMINEES ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'HOPITAL AIT ETE INFORME PAR LE MEDECIN PERSONNEL DU SIEUR Y..., QUE CELUI-CI PRESENTAIT UN "ETAT DE PRE-DELIRIUM" ETHYLIQUE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE, LORS DE SON HOSPITALISATION INTERVENUE D'URGENCE POUR UNE AFFECTION PULMONAIRE AIGUE, L'ETAT DU MALADE NI LES INDICATIONS PORTEES SUR LE CERTIFICAT DEMANDANT SON HOSPITALISATION AIENT REVELE LE RISQUE D'UNE TENTATIVE DE FUITE DE SA PART NECESSITANT DES MESURES PARTICULIERES DE SURVEILLANCE ; QUE D'AILLEURS LE DEPART DU SIEUR Y... A EU LIEU PENDANT LE QUART D'HEURE SEPARANT DEUX VISITES DE LA SURVEILLANTE ET QUE L'HOPITAL A IMMEDIATEMENT AVERTI LES SERVICES DE POLICE DE SA DISPARITION ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE FAIT QU'AUCUNE MESURE PARTICULIERE DE SECURITE N'AIT ETE PRISE NE PEUT ETRE REGARDE, COMPTE TENU DES MOYENS DONT DISPOSAIT L'HOPITAL, COMME CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CET ETABLISSEMENT ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE DES CONSORTS Y... TENDANT A CE QUE L'HOPITAL SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER DES INDEMNITES, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DECES DU SIEUR Y..., NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES CONSORTS Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 19 MAI 1965 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS Y... DEVANT LEDIT TRIBUNAL EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DES CONSORTS Y.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.