Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 23 octobre 1968, 68808 et 68810

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68808;68810
Numéro NOR : CETATEXT000007640285 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-23;68808 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret - Notion - Litige intéressant un fonctionnaire nommé par décret - mais concernant une période au cours de laquelle il appartenait à un corps dont les membres ne sont pas nommés par décret.

17-05-02 Décision rejetant une demande de réparation d'un préjudice de carrière subi dans un corps dont les membres ne sont pas nommés par décret, et prise alors que l'intéressé se trouve dans un corps nommé par décret. Incompétence en premier ressort du Conseil d'Etat [sol. impl.] [RJ1].

Références :


1. Cf. décisions identiques du même jour : Houel, 68809 ; Porrot, 68991


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 68 808, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIFS PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., PROFESSEUR A LA FACULTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE TOURS, DEMEURANT AUX "PETITES MADERES" A VERNOU-SUR-BRENNE.
VU 2° SOUS LE N° 68 810, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., PROFESSEUR A LA FACULTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE LILLE, DEMEURANT ... A MARC-EN-BAROEUL, LESDITES REQUETES ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 JANVIER ET 9 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR LES RECLAMATIONS A LUI ADRESSEES PAR LES SIEURS Y... ET X... LE 6 JUILLET 1965 EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT DE LEUR TRAITEMENT UNIVERSITAIRE AFFERENT AUX MOIS DE JUILLET, AOUT, SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1962 ; VU LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR Y... ET DU SIEUR X... PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LES SIEURS Y... ET X... DEMANDENT DIRECTEMENT AU CONSEIL D'ETAT L'ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REJETE LEUR RECLAMATION DU 6 JUILLET 1965 TENDANT AU VIREMENT DE LEUR TRAITEMENT UNIVERSITAIRE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 1ER NOVEMBRE 1962 EN QUALITE DE MAITRES DE CONFERENCES AGREGES AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE D'ALGER ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 PORTANT STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES QU'A L'EXCEPTION DES PROFESSEURS TITULAIRES DE CHAIRE, LES MEMBRES DE CE PERSONNEL NE SONT PAS NOMMES PAR DECRET ; QUE, DES LORS, LES LITIGES NE SONT PAS AU NOMBRE DE CEUX DONT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS Y... ET X... SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT. ARTICLE 2 - LES SIEURS Y... ET X... SUPPORTERONT LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Décret 1960-09-24
Décret 53-934
Décret 53-934 1953-09-30 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1968, n° 68808;68810
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 23/10/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.