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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 23 octobre 1968, 70869

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70869
Numéro NOR : CETATEXT000007640579 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-23;70869 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - - * CONTENTIEUX - QUALITE DE PROPRIETAIRE.

ARRETE DE PERIL INTERDISANT L'EXPLOITATION D'UN GARAGE, COMPTE TENU DE L'IMMINENCE DU DANGER PRESENTE PAR LES BATIMENTS.

SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE AYANT LA QUALITE DE LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE. GERANTE DE LA SOCIETE, QUI EST EN MEME TEMPS USUFRUITIERE DE L'IMMEUBLE A TITRE PERSONNEL, NON FONDEE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE D'ENGAGER AVEC ELLE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE D'EXPERTISE PREVUE PAR LES ARTICLES 303 A 306 DU CODE DE L'URBANISME.

REGULARITE EN LA FORME DE L'ARRETE, DES LORS QUE LA PROCEDURE DONT S'AGIT S'EST VALABLEMENT DEROULEE ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES NU-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE.


Texte :

REQUETE DE LA DEMOISELLE X... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE GESTION DU GRAND GARAGE BIZOT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DE PERIL PRIS PAR LE PREFET DE POLICE LE 14 AVRIL 1965 ET DE L'ARRETE DU 9 AVRIL 1965 INTERDISANT L'EXPLOITATION DUDIT GARAGE S'EST BORNE A PRESCRIRE DES TRAVAUX DE DEMOLITION PARTIELLE DANS UN IMMEUBLE SIS A ..., ET A MAINTENU L'INTERDICTION D'EXPLOITER LE GARAGE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 9 AVRIL 1965 PORTANT INTERDICTION D'EXPLOITER ET DE L'ARRETE DE PERIL DU 14 AVRIL 1965 ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 14 AVRIL 1965 : - CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, IL RESULTE CLAIREMENT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DU BAIL PASSE ENTRE LE SIEUR Y... DE SUERE ET LA SOCIETE DE GESTION DU GRAND GARAGE BIZOT ET DES AVENANTS QUI L'ONT COMPLETE ET MODIFIE, QUE LA SOCIETE ETAIT NON PAS PROPRIETAIRE MAIS SIMPLEMENT LOCATAIRE DES BATIMENTS EDIFIES A USAGE DE GARAGE SUR LE TERRAIN SIS A ... ; QUE SI, D'AUTRE PART, LA DEMOISELLE X..., GERANTE DE LA SOCIETE, ETAIT A TITRE PERSONNEL USUFRUITIERE DES IMMEUBLES EN QUESTION, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS POUR EFFET D'OBLIGER L'ADMINISTRATION A ENGAGER CONTRADICTOIREMENT AVEC ELLE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 303 A 306 DU CODE DE L'URBANISME, LAQUELLE EST DESTINEE A ASSURER LE MAINTIEN DE LA SECURITE PUBLIQUE LORSQUE CELLE-CI EST MENACEE PAR L'EXISTENCE D'EDIFICES MENACANT RUINE ; QUE CETTE PROCEDURE S'EST VALABLEMENT DEROULEE ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CONSORTS Y... DE SUERE, NU-PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES EN ETAT DE PERIL, ET LEGALEMENT RESPONSABLES DES DOMMAGES QUI PEUVENT ETRE CAUSES AUX TIERS ;
CONS. QU'IL RESULTE EGALEMENT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DU RAPPORT DEFINITIF DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES QUE LES BATIMENTS DU GARAGE DONT IL S'AGIT MENACAIENT RUINE ET N'OFFRAIENT PAS LES GARANTIES DE SECURITE NECESSAIRES AU MAINTIEN DE LA SECURITE PUBLIQUE ; QUE DANS CES CONDITIONS LES REQUERANTS NE SONT NI FONDES A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE DEFINIE AUX ARTICLES 305 ET SUIVANTS NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT SUIVIE NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT PARTIELLEMENT MAINTENU LES PRESCRIPTIONS FAITES AUX PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DANS L'ARRETE ATTAQUE DU 14 AVRIL 1965 ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 9 AVRIL 1965 : - CONS. QUE L'ETAT DES IMMEUBLES, COMPTE TENU DE L'IMMINENCE DU DANGER QU'IL FAISAIT COURIR, JUSTIFIAIT L'EVACUATION DE SES OCCUPANTS ET, PAR SUITE, AUTORISAIT LE PREFET A INTERDIRE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE MIS FIN A L'ETAT DE PERIL, L'EXPLOITATION DU GARAGE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'urbanisme 303 ET SUIVANTS


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1968, n° 70869
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 23/10/1968

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