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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 23 octobre 1968, 71534

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71534
Numéro NOR : CETATEXT000007640966 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-23;71534 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - - * ETENDUE DE LA REPARATION - DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES.

ALLOCATION A LA REQUERANTE SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS DES INTERETS MORATOIRES DE SA CREANCE, D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DU MAUVAIS VOULOIR MANIFESTE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR, DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES DESORDRES CONSTATES DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A L'INTERESSE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DATE DU 8 JANVIER 1963, CONFIRME PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 27 MAI 1966, ET N'AYANT PAS REMBOURSE A LA REQUERANTE LA PARTIE DU COUT DES TRAVAUX DE REPARATIONS NON COUVERTE PAR LA PROVISION ALLOUEE A CELLE-CI PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUSMENTIONNE.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - - * INEXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT - DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES.

Références :


CONF. Tribunal administratif CAEN 1963-01-08 DAME FEVRIER


Texte :

REQUETE DE LA DAME Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1966 EN TANT QUE PAR LES ARTICLES 3 ET 4 DUDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SES DEMANDES D'INDEMNITES COMPLEMENTAIRES ET L'A CONDAMNEE A PAYER LA MOITIE DES DEPENS ;
VU LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES PRESENTEE PAR LA DAME Y... : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PAR UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1963, CONFIRME PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 27 MAI 1966, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE LE SIEUR C..., ARCHITECTE, ET LE SIEUR B..., ENTREPRENEUR, SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES DESORDRES CONSTATES DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA DAME Y... A ARGENTAN ORNE ET A IMPARTI A LA DAME Y... UN DELAI DE SIX MOIS POUR LA REALISATION EFFECTIVE DES TRAVAUX DE REPARATION, EN LUI ALLOUANT A CET EFFET UNE PROVISION DE 30 000 F ; QU'APRES AVOIR FAIT EXECUTER LES TRAVAUX DE REPARATION DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT JUGEMENT, LA DAME Y... N'A PAS PU OBTENIR DES SIEURS C... ET B... LE REMBOURSEMENT DU SOLDE DU COUT DES TRAVAUX DE REPARATION ; QUE, SI, LE 21 JANVIER 1965, APRES QUE LA DAME Y... EUT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE SIEUR C... A PROPOSE DE CONSIGNER UNE PARTIE DE CE SOLDE, SANS QUE LA REQUERANTE AIT REPONDU A CETTE OFFRE, CELLE-CI NE CONCERNAIT PAS LA TOTALITE DE LA SOMME DONT LE SIEUR C... ETAIT SOLIDAIREMENT REDEVABLE ET N'ETAIT PAS COMPLETEE PAR UNE OFFRE ANALOGUE DU SIEUR B... ; QUE LE RETARD AINSI APPORTE A PAYER A LA REQUERANTE LE SOLDE DU COUT DES TRAVAUX DE REPARATION, EVALUE PAR LES PREMIERS JUGES A 51 780,85 F, REVELE DE LA PART DES SIEURS C... ET B..., X...
D...
A... DE CETTE SOMME, UN MAUVAIS VOULOIR MANIFESTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, LA DAME Y... EST FONDEE A RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS DES INTERETS MORATOIRES DE SA CREANCE POUR L'INDEMNISER DU PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE CAUSE PAR CE MAUVAIS VOULOIR ; QUE L'ATTITUDE DE SES DEBITEURS A OBLIGE LA DAME Y... A CONTRACTER UN EMPRUNT HYPOTHECAIRE A DES CONDITIONS ONEREUSES POUR PAYER CERTAINS TRAVAUX ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA REPARATION QUI EST DUE A LA DAME Y... EN LUI ALLOUANT POUR CE PREJUDICE UNE INDEMNITE DE 1 840 F ; QUE CETTE SOMME DOIT PRODUIRE UN INTERET A COMPTER DU 2 JUIN 1966, DATE A LAQUELLE ELLE A ETE DEMANDEE POUR LA PREMIERE FOIS ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, LA REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE TOUTE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES ET MIS UNE PARTIE DES DEPENS A SA CHARGE ;
CONS., EN REVANCHE, QUE LES FRAIS ENTRAINES PAR LES POURSUITES ENGAGEES PAR LE SIEUR Z..., ENTREPRENEUR, CONTRE LA DAME Y... NE SONT PAS LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DU RETARD IMPUTABLE AUX SIEURS C... ET B... ; QU'ENFIN LES AUTRES PREJUDICES INVOQUES PAR LA REQUERANTE N'ONT QU'UN CARACTERE EVENTUEL ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA DAME Y... A DEMANDE LE 5 DECEMBRE 1966 LA CAPITALISATION DES INTERETS DE LA SOMME DE 21 780,65 F QUE LES SIEURS C... ET B... ONT ETE CONDAMNES, PAR LES ARTICLES 1ER ET 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, A LUI VERSER AVEC INTERETS A COMPTER DU 2 JUIN 1964 ; QU'A CETTE DATE DU 5 DECEMBRE 1966 IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR C... : - CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR C... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'APPEL PRESENTE PAR LA DAME Y... EST ABUSIF ; QUE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LA TOTALITE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES SIEURS C... ET B... ;
ANNULATION DES ARTICLES 3 ET 4 DU JUGEMENT ;
CONDMNATION SOLIDAIRE DES SIEURS C... ET B... A VERSER A LA DAME Y..., EN PLUS DES SOMMES MISES A LEUR CHARGE PAR LE JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1966, UNE INDEMNITE DE 1 840 F, SOMME QUI PRODUIRA INTERET A COMPTER DU 2 JUIN 1966 ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE MIS A LEUR CHARGE ; INTERETS DE LA SOMME DE 21 780,65 F ALLOUEE A LA DAME Y... PAR LES ARTICLES 1ER ET 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, ECHUS LE 5 DECEMBRE 1966, CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME Y... ET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR C... ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DES SIEURS C... ET B....

Références :

Code civil 1153
Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1968, n° 71534
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. SOLAL-CELIGNY
Rapporteur public ?: M. DUTHEILLET DE LAMOTHE

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 23/10/1968

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