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§ France, Conseil d'État, 23 octobre 1968, 71761

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71761
Numéro NOR : CETATEXT000007640973 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-23;71761 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE - Rémunération.

36-05-04-02 Suspension en cas d'activité rémunérée exercée pendant le congé. Maintien de cette suspension, malgré le caractère rétroactif de la décision renouvelant le congé.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Suspension de la rémunération - Fonctionnaire en congé de longue durée ayant exercé une activité rémunérée.

36-08-02 Légalité de la suspension du traitement bien qu'à la date où cette activité a été exercée le congé fût expiré et n'eût été renouvelé qu'ultérieurement par une décision à caractère rétroactif. Le certificat médical recommandant à l'intéressé d'effectuer "quelques sorties en compagnie de sa femme qui dirige un orchestre" ne peut faire regarder la participation du fonctionnaire aux activités de l'orchestre comme "ordonnée et contrôlée médicalement" comme l'exige l'article 26 du décret du 14 février 1959.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1966, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 1ER AOUT 1963 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A SUSPENDU SON TRAITEMENT A COMPTER DU 1ER JUILLET 1963, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 25 MAI 1955 ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... A ETE SUR SA DEMANDE PLACE A COMPTER DU 29 DECEMBRE 1961 EN CONGE DE LONGUE DUREE ; QUE, PAR SUITE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, IL DEVAIT CESSER TOUT TRAVAIL REMUNERE ; QUE, S'IL MANQUAIT A CETTE OBLIGATION, LA REMUNERATION QUI LUI ETAIT VERSEE DEVAIT ETRE IMMEDIATEMENT SUSPENDUE, SAUF AU CAS OU LE TRAVAIL EN QUESTION AURAIT CONSTITUE UNE ACTIVITE ORDONNEE ET CONTROLEE MEDICALEMENT AU TITRE DE LA READAPTATION ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'AU COURS DE SA PERIODE DE CONGE, LE SIEUR Y... A PARTICIPE D'UNE FACON REGULIERE AUX ACTIVITES DE L'ORCHESTRE "GEORGES X...", FORMATION A CARACTERE COMMERCIAL DONT L'EPOUSE DE L'INTERESSE EST DIRECTRICE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE, COMME IL EST PRECISE DANS UN CERTIFICAT MEDICAL, IL AIT PU ETRE RECOMMANDE AU SIEUR Y... D'EFFECTUER "QUELQUES SORTIES EN COMPAGNIE DE SA FEMME QUI DIRIGE UN ORCHESTRE", IL N'EN RESULTE PAS QUE LA PARTICIPATION AUX ACTIVITES DUDIT ORCHESTRE AIT ETE ORDONNEE ET CONTROLEE MEDICALEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE VERSEMENT DU TRAITEMENT ALLOUE AU SIEUR Y... DEVAIT ETRE SUSPENDU POUR LA DUREE DE SON CONGE ;
CONS. QUE SI, A LA VERITE, LE SIEUR Y... SOUTIENT QU'A LA DATE DU 29 JUIN 1963 A LAQUELLE SA PARTICIPATION A L'ORCHESTRE "GEORGES X..." A ETE OFFICIELLEMENT CONSTATEE, LE CONGE DE LONGUE DUREE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE ETAIT EXPIRE ET QUE CE CONGE N'A ETE RENOUVELE QUE PLUS TARD PAR UN ARRETE A CARACTERE RETROACTIF, CETTE CIRCONSTANCE QUI AURAIT PU EVENTUELLEMENT LUI RETIRER TOUT DROIT A TRAITEMENT POUR LA PERIODE LITIGIEUSE N'A PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AVOIR POUR EFFET DE METTRE OBSTACLE A LA SUSPENSION DUDIT TRAITEMENT ;
CONS. ENFIN QUE LE MINISTRE N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE PRESENTEE DES LE 23 MAI 1963 PAR LE SIEUR Y... ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 59-310 1959-02-14 art. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1968, n° 71761
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 23/10/1968

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