| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 octobre 1968, 72000

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 72000
Date de la décision : 23/10/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Contribuable qui acquiert son domicile réel en France en cours d'année [art. 166 du C.G.I.].

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Références :

CGI 4-1 CGI 164 CGI 166

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 oct. 1968, n° 72000
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:72000.19681023