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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 octobre 1968, 72359

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72359
Numéro NOR : CETATEXT000007609145 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-23;72359 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Notion d'affaires faites en France [art - 256 C - G - I - ] - Location - Ville ayant donné en location-gérance un hôtel dont elle est propriétaire.


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DE BIARRITZ, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE UN TITRE DE PERCEPTION, EN DATE DU 8 JUILLET 1963, ET CONTRE DEUX DECISIONS EN DATE DES 28 JUILLET ET 9 OCTOBRE 1965 REJETANT DES OPPOSITIONS FORMEES CONTRE DES AVIS DE RECOUVREMENT, LEDIT TITRE ET LESDITS AVIS DE RECOUVREMENT EMIS A SON ENCONTRE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TOUTES LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1958 AU 31 DECEMBRE 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1654 DU CODE SUSVISE : "LES ETABLISSEMENTS PUBLICS, LES EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES LOCALES... DOIVENT ACQUITTER, DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN LES IMPOTS ET TAXES DE TOUTE NATURE AUXQUELS SERAIENT ASSUJETTIES DES ENTREPRISES PRIVEES EFFECTUANT LES MEMES OPERATIONS" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1° DU MEME CODE : "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT SOUMISES : 2° ... A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8,50 %" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VILLE DE BIARRITZ, PROPRIETAIRE DE L'HOTEL DU PALAIS SITUE DANS CETTE VILLE, A DONNE CET ETABLISSEMENT EN LOCATION-GERANCE SE COMPORTANT AINSI COMME UN BAILLEUR DE FONDS DE COMMERCE ET QU'ELLE A, DE CE FAIT, ET QUELS QUE SOIENT D'AILLEURS LES MOTIFS D'INTERET GENERAL QUI L'ONT INSPIRE, EXERCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE LA RENDANT PASSIBLE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 274 DU CODE PRECITE, C'EST-A-DIRE A RAISON DU MONTANT DES "COURTAGES, COMMISSIONS, REMISES, SALAIRES, PRIX DE LOCATION, MARCHES MEMOIRES, FACTURES, INTERETS, ESCOMPTES, AGIO ET AUTRES PROFITS DEFINITIVEMENT ACQUIS" QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE LOCATAIRE LUI A VERSE, AU COURS DES ANNEES EN CAUSE, OUTRE UN LOYER DE 1 000 F PAR AN, UNE REDEVANCE CALCULEE FORFAITAIREMENT EN PROPORTION DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE REDEVANCE AURAIT ETE AFFECTEE AU REMBOURSEMENT D'UN EMPRUNT CONTRACTE PAR LA VILLE POUR L'EQUIPEMENT DE L'HOTEL EST SANS INFLUENCE SUR SON CARACTERE IMPOSABLE DES LORS QU'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE LES INSTALLATIONS CREES A L'AIDE DES FONDS EMPRUNTES RESTAIENT LA PROPRIETE DE LA VILLE DE BIARRITZ ; QU'EN SOUSCRIVANT L'EMPRUNT DONT S'AGIT, DESTINE A L'EQUIPEMENT ET A LA REMISE EN ETAT D'UN IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, LA VILLE DE BIARRITZ N'A PAS AGI POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LOCATAIRE MAIS POUR SON PROPRE COMPTE ; QU'ELLE NE SAURAIT, DES LORS, ETRE REGARDEE NI COMME UN MANDATAIRE DE LA SOCIETE LOCATAIRE NI COMME UN GERANT D'AFFAIRES, NI COMME LA BENEFICIAIRE D'UN REMBOURSEMENT PUR ET SIMPLE DE FRAIS EXPOSES DANS L'INTERET DE CETTE DERNIERE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA VILLE REQUERANTE ETAIT REDEVABLE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, A RAISON NON SEULEMENT DU MONTANT DU LOYER MAIS A LA REDEVANCE QUI LUI A ETE VERSEE ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA VILLE DE BIARRITZ N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LES DEMANDES QU'ELLE LUI AVAIT PRESENTEES ;
REJET.

Références :

CGI 1654 CGI 256-1 CGI 274


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1968, n° 72359
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Théry
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 23/10/1968

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