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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 octobre 1968, 72531

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72531
Numéro NOR : CETATEXT000007609149 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-23;72531 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Versement forfaitaire au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles - Notion d 'employeur agricole - Organismes coopératifs - mutualistes et professionnels agricoles - Groupement forestier.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 13 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 ;
VU LA LOI DU 6 AOUT 1955 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 55-1045 DU 6 AOUT 1955, REPRIS PAR L'ARTICLE 1606 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE VERSEMENT FORFAITAIRE PREVU A L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST PERCU AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES EN TANT QU'IL PORTE SUR LES SALAIRES PAYES... PAR LES ORGANISMES COOPERATIFS, MUTUALISTES ET PROFESSIONNELS AGRICOLES..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES STATUTS DU GROUPEMENT REQUERANT, QUE LE GROUPEMENT ..., EU EGARD A L'ENSEMBLE DE SON ORGANISATION ET DE SON ACTIVITE, ENTRE DANS LA CATEGORIE DES ORGANISMES PROFESSIONNELS VISES PAR L'ARTICLE 1606 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS MEME QU'IL EST CONSTITUE SOUS FORME DE SOCIETE CIVILE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET N° 54-1302 DU 30 DECEMBRE 1954 TENDANT A FAVORISER LA CONSTITUTION DE GROUPEMENTS FORESTIERS POUR LE REBOISEMENT ET QU'IL NE SE LIVREPAS A DES ACTIVITES DIFFERENTES DE CELLES QU'EXERCENT LES PROPRIETAIRES INDIVIDUELS QUI LE CONSTITUENT ; QUE, SI LE GROUPEMENT REQUERANT INVOQUE LES DISPOSITIONS D'UNE NOTE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1964 DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CETTE NOTE N'A PAS DE VALEUR REGLEMENTAIRE ET LEDIT GROUPEMENT NE SAURAIT UTILEMENT S'EN PREVALOIR POUR OBTENIR LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; QU'ENFIN EN ADMETTANT QUE D'AUTRES GROUPEMENTS FORESTIERS N'AIENT PAS ETE ASSUJETTIS AU VERSEMENT FORFAITAIRE PENDANT LA MEME PERIODE, CETTE CIRCONSTANCE - POUR FACHEUSE QU'ELLE SOIT - N'EST PAS DE NATURE A PERMETTRE AU GROUPEMENT REQUERANT DE CONTESTER L'IMPOSITION A LAQUELLE IL A ETE REGULIEMENT ASSUJETTI ; QU'AINSI, LE GROUPEMENT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE ;
REJET.

Références :

CGI 1606 bis [1955-08-06] CGI 231
Décret 54-1302 1954-12-30
LOI 55-1045 1955-08-06 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1968, n° 72531
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Hadas-Lebel
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 23/10/1968

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