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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 octobre 1968, 72633

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72633
Numéro NOR : CETATEXT000007609152 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-23;72633 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE SUR LES CHASSES GARDEES - Notion de chasse gardée.


Texte :

Références :

CGI 1537


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1968, n° 72633
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Hadas-Lebel
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 23/10/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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