23/10/1968 | FRANCE | N°72633

| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 octobre 1968, 72633

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 72633
Date de la décision : 23/10/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXE SUR LES CHASSES GARDEES. - Notion de chasse gardée.

Références :

CGI 1537

Publications

Proposition de citation : CE, 23 oct. 1968, n° 72633
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Hadas-Lebel

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:72633.19681023