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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 23 octobre 1968, 73012

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73012
Numéro NOR : CETATEXT000007641363 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-23;73012 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON - Fermeture d'un débit par arrêté préfectoral sur le fondement des articles L - 62 et L - 63 du Code des débits de boissons - Pouvoirs des autorités de police - Faits de nature à justifier la mesure.

49-05-06 Est de nature à justifier la mesure de fermeture, la double circonstance que, d'une part, plusieurs infractions relatives à l'exploitation avaient été commises et, d'autre part, l'exploitation nocturne de l'établissement portait atteinte à la tranquillité du voisinage et constituait ainsi un trouble à l'ordre public.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., ... A BORDEAUX GIRONDE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 JANVIER 1965 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A PORTE A UN AN LA DUREE DE FERMETURE DE SON DEBIT DE BOISSONS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES L. 62 ET L. 63 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, LA FERMETURE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES RESTAURANTS PEUT ETRE ORDONNEE PAR ARRETE PREFECTORAL POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS SIX MOIS, SOIT A LA SUITE D'INFRACTION AUX LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A CES ETABLISSEMENTS, SOIT EN VUE DE PRESERVER L'ORDRE, LA SANTE OU LA MORALITE PUBLICS. LE MINISTRE DE L'INTERIEUR PEUT, DANS LE MEME CAS, PRONONCER LA FERMETURE DE CES ETABLISSEMENTS POUR UNE DUREE ALLANT DE TROIS MOIS A UN AN" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PLUSIEURS INFRACTIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION DE SON ETABLISSEMENT ONT ETE RELEVEES A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., L'UNE POUR FERMETURE APRES L'HEURE REGLEMENTAIRE ET L'AUTRE POUR ORGANISATION DE BALS SANS AUTORISATION ; QUE, PAR AILLEURS, L'EXPLOITATION NOCTURNE DE L'ETABLISSEMENT PORTAIT ATTEINTE A LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE ET CONSTITUAIT UN TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 62 DU CODE SUSVISE ; QU'AINSI LES FAITS QUI ONT MOTIVE L'ARRETE LITIGIEUX NE SONT PAS MATERIELLEMENT INEXACTS ET SONT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT LA MESURE DE FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PRISE A L'ENCONTRE DU SIEUR X... ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des débits de boissons L62, L63


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1968, n° 73012
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 23/10/1968

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