Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 23 octobre 1968, 73385

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73385
Numéro NOR : CETATEXT000007641010 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-23;73385 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS - Actes individuels créateurs de droits - Décision modifiant un service de transports.

01-01-06-02-01, 65-02 La décision transformant l'itinéraire d'un service de transports figurant au plan départemental, est une décision créatrice de droits au profit du titulaire de ce service.

TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - Plan de transport - Caractère de décision créatrice de droits au profit du titulaire de ce service.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE L'ARIEGE EN DATE DU 26 JUILLET 1966 MODIFIANT L'HORAIRE DU SERVICE DES AUTOCARS Y... SUR LE TRAJET FOIX-LAVELANET, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE DECRET MODIFIE DU 14 NOVEMBRE 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE SIEUR Y... NE POUVAIT PAS LEGALEMENT EXPLOITER UN SERVICE LAVELANET-FOIX ET RETOUR : - CONSIDERANT QUE, S'IL EST VRAI QUE LE SIEUR X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE LE SIEUR Y..., AVAIT ETE INSCRIT AU PLAN DE TRANSPORTS DEPARTEMENTAL POUR LA DESSERTE DE LA LIAISON FOIX-LAVELANET ET RETOUR, CE SERVICE A ETE TRANSFORME PAR DECISION DU 26 AVRIL 1947 EN UN SERVICE LAVELANET-FOIX ET RETOUR ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE DECISION QUI A CREE DES DROITS AU PROFIT DU SIEUR X... ET DU SIEUR Y..., A ETE REGULIEREMENT PUBLIEE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE SIEUR Z... N'AIT DECOUVERT QUE TARDIVEMENT L'ILLEGALITE DONT LADITE DECISION EST ENTACHEE, CETTE CIRCONSTANCE NE LE REND PAS RECEVABLE A CONTESTER, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS, LA VALIDITE DE CETTE DECISION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE ILLEGALITE DE L'HORAIRE EDICTE PAR L'ARRETE ATTAQUE : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 4-2° ET 5 DU DECRET MODIFIE DU 14 NOVEMBRE 1949 QUE LES TRANSPORTEURS REMPLISSANT L'UNE DES CONDITIONS ENUMEREES AUDIT ARTICLE 5 SONT INSCRITS DE DROIT COMME TITULAIRES DES SERVICES ROUTIERS QUI SONT MAINTENUS AU PLAN DE TRANSPORTS ET QUE CES SERVICES SONT DEFINIS PAR LEUR ITINERAIRE ET LEUR FREQUENCE ; QUE LES DROITS AINSI RECONNUS NE S'ETENDENT PAS AUX HORAIRES QUI SONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET SUSMENTIONNE, FIXES PAR LE PREFET DANS LE REGLEMENT D'EXPLOITATION ET PEUVENT ETRE MODIFIES, DANS L'INTERET DU PUBLIC, SUIVANT LA PROCEDURE DECRITE A CET ARTICLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES HORAIRES FIXES PAR L'ARRETE ATTAQUE REPONDANT AU BESOIN DU PU BLIC ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE PAR LE SIEUR Z... N'EST PAS ETABLI ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 49-1473 1949-11-14 art. 4, art. 5, art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1968, n° 73385
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 23/10/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.